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Atteintes à la probitéCondamnation de Louis Aliot dans l'affaire des assistants parlementaires du FN
Condamnation non définitiveAtteintes à la probitéDétournement de fonds publicsCondamnation non définitive, pourvoi en cassation en cours

Verdict rendu en première instance, appel possible ou en cours. La présomption d'innocence s'applique.

Condamnation de Louis Aliot dans l'affaire des assistants parlementaires du FN

Louis Aliot
Louis AliotFiche complète

Maire · Perpignan · en mandat depuis 2020

Rassemblement National (RN)
Sa fiche d'affairesAffaires RNSes votes

Décision non définitive : cette condamnation a été prononcée en appel et fait l'objet d'un pourvoi en cassation. La Cour de cassation peut encore l'annuler.

Description

Louis Aliot est condamné en première instance dans l'affaire des assistants parlementaires du Front national. Il est reconnu coupable de détournement de fonds publics pour avoir participé, entre 2004 et 2016, à un système de rémunération de collaborateurs du FN avec des fonds du Parlement européen, pour un préjudice estimé à 4,5 millions d'euros. Il est condamné à dix-huit mois de prison dont douze avec sursis et trois ans d'inéligibilité. Louis Aliot a fait appel de cette décision. Le 7 juillet 2026, la cour d'appel de Paris a confirmé sa culpabilité pour détournement de fonds publics et l'a condamné à un an de prison avec sursis, 5 000 euros d'amende et deux ans d'inéligibilité avec sursis. L'inéligibilité étant assortie du sursis, Louis Aliot conserve son mandat de maire de Perpignan et la présidence de Perpignan Méditerranée Métropole. Les onze condamnés se sont pourvus en cassation, le parquet général y a renoncé : la décision n'est pas définitive.

Dates clés

Date des faits
1 janvier 2004
Révélation publique
1 janvier 2015
Date du verdict
7 juillet 2026

Juridiction

Tribunal
Cour d'appel de Paris

Peine

Peine prononcée

1 an avec sursis
5 000 € d'amende
2 ans d'inéligibilité avec sursis

Autre : En appel (cour d'appel de Paris, 7 juillet 2026) : 1 an de prison avec sursis, 5 000 € d'amende et 2 ans d'inéligibilité avec sursis ; l'inéligibilité étant assortie du sursis, Louis Aliot conserve sa mairie de Perpignan. En première instance (31 mars 2025) : 18 mois de prison (dont 12 avec sursis) et 3 ans d'inéligibilité. Louis Aliot s'est pourvu en cassation, comme les dix autres condamnés ; le parquet général y a renoncé. La décision n'est pas définitive.

Sources (7)

  • Le maire de Perpignan conteste sa peine et se pourvoit en cassation
    Actu Roubaix•8 juillet 2026
  • Affaire des assistants parlementaires du RN : la décision judiciaire en direct
    Mediapart•7 juillet 2026
  • Procès des assistants parlementaires : Louis Aliot reconnu coupable en appel, restera maire de Perpignan
    Made in Perpignan•7 juillet 2026
  • Décision de la cour d'appel de Paris du 7 juillet 2026 (communiqué de presse)
    Cour d'appel de Paris•7 juillet 2026
  • Arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 7 juillet 2026, tableau récapitulatif
    Cour d'appel de Paris•7 juillet 2026
  • Condamnation de Louis Aliot : comment le maire de Perpignan va agir pour être candidat aux municipales 2026
    France 3 Occitanie•2 avril 2025
  • Procès du RN : Louis Aliot, bien que condamné à 3 ans d'inéligibilité, conserve sa mairie de Perpignan
    Public Sénat•31 mars 2025
Information vérifiée

Vérifié le 23 août 2026 par Poligraph Moderation

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