Verdict rendu en première instance, appel possible ou en cours. La présomption d'innocence s'applique.
Député · Pas-de-Calais · Assemblée nationale · en mandat depuis 2024
Décision non définitive : cette condamnation a été prononcée en appel et fait l'objet d'un pourvoi en cassation. La Cour de cassation peut encore l'annuler.
L'affaire concerne la rémunération, par le Parlement européen, d'assistants qui travaillaient en réalité pour le Front national. Le procès en appel s'est tenu du 13 janvier au 12 février 2026 et concernait douze prévenus, dont Marine Le Pen et le Rassemblement national. Le 7 juillet 2026, la cour d'appel de Paris a retenu un préjudice collectif de plus de 2,8 millions d'euros pour le Parlement européen.
Marine Le Pen a été condamnée pour détournement de fonds publics et complicité de ce délit à trois ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis, 100 000 euros d'amende et 45 mois de privation du droit d'éligibilité dont 30 mois avec sursis. La partie ferme d'un an doit être aménagée en détention à domicile sous surveillance électronique, selon des modalités fixées par le juge de l'application des peines.
Les douze prévenus condamnés en appel ont formé un pourvoi en cassation. Le parquet général a annoncé le 15 juillet 2026 qu'il n'en formerait pas. La condamnation est contestée devant la Cour de cassation et n'est pas définitive ; Marine Le Pen bénéficie de la présomption d'innocence.
Autre : Peine d'appel du 7 juillet 2026 : 3 ans d'emprisonnement dont 2 ans avec sursis ; partie ferme d'un an aménagée en détention à domicile sous surveillance électronique, selon les modalités à fixer par le juge de l'application des peines ; 45 mois de privation du droit d'éligibilité dont 30 mois avec sursis. Les douze prévenus condamnés en appel ont formé un pourvoi en cassation ; le parquet général a annoncé le 15 juillet 2026 qu'il n'en formerait pas.
Tribunal correctionnel de Paris
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Source officielle : Communiqué de presse : décision de la cour d'appel de Paris du 7 juillet 2026, affaire dite « des assistants parlementaires du Front National »(nouvel onglet)Vérifié le 23 août 2026 par Poligraph Moderation
