Culpabilité établie par décision définitive, voies de recours épuisées.
Michel Fanget, membre du Mouvement démocrate, a été condamné en appel pour complicité d'escroquerie au préjudice de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Puy-de-Dôme.
La juridiction compétente, la Cour d'appel de Riom, a rendu sa décision en mai 2022. Fanget a été reconnu complice dans un schéma d'escroquerie touchant une institution de sécurité sociale, relevant ainsi de l'abus de confiance.
La peine prononcée comprend une amende de 2000 euros et une inéligibilité de 24 mois, sanction qui revêt une importance particulière pour un élu du Mouvement démocrate. Cette dernière l'empêche d'exercer certains mandats électifs pendant cette période.
Un pourvoi en cassation a été formé le 18 mai 2022, portant l'affaire devant la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire français. Cette procédure permet une révision des points de droit, bien que les faits établis en appel demeurent généralement constants. L'issue de ce pourvoi reste en attente de décision de la Cour de cassation.
Vérifié le 2 mars 2026 par Poligraph Moderation
