2 élus Mouvement démocrate concernés par des affaires judiciaires. 1 condamné.
Condamnation définitive ou non définitive (première instance, appel ou pourvoi)
Stade de la plainte, du signalement ou de l'enquête, aucun juge n'a validé la poursuite. La présomption d'innocence s'applique.
Michel Fanget, membre du Mouvement démocrate, a été condamné en appel pour complicité d'escroquerie au préjudice de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Puy-de-Dôme. La juridiction compétente, la Cour d'appel de Riom, a rendu sa décision en mai 2022. Fanget a été reconnu complice dans un schéma d'escroquerie touchant une institution de sécurité sociale, relevant ainsi de l'abus de confiance. La peine prononcée comprend six mois de prison avec sursis, une amende de 2000 euros et une inéligibilité de 24 mois, sanction qui revêt une importance particulière pour un élu du Mouvement démocrate. Cette dernière l'empêche d'exercer certains mandats électifs pendant cette période. Un pourvoi en cassation a été formé le 18 mai 2022. La condamnation est définitive.
Condamnation définitive : les voies de recours ordinaires sont épuisées ou la décision est définitive selon les sources disponibles.
Le 22 mars 2018, lors d'une audition du ministre de l'Intérieur Gérard Collomb devant la commission d'enquête parlementaire sur la sûreté nucléaire, la députée LREM Perrine Goulet, ancienne salariée d'EDF, suggère d'"installer des miradors avec possibilité de tirer" en cas d'intrusion dans les centrales nucléaires, comme aux États-Unis. Suite à ces déclarations, Greenpeace annonce le 26 mars 2018 son intention de porter plainte pour "incitation au meurtre", puis dépose effectivement plainte le 25 avril 2018 au Tribunal de grande instance de Paris pour "provocation à un crime ou un délit", via son avocate Marie Dosé. La députée s'est défendue en affirmant qu'elle n'avait jamais appelé au meurtre et qu'elle pensait à "tirer dans les jambes". L'avocate de Greenpeace a également adressé un courrier le 9 avril au président de l'Assemblée nationale François de Rugy pour demander une sanction disciplinaire.
Présomption d'innocence : aucune enquête n'est connue à ce stade. La personne concernée est présumée innocente.
Méthodologie
Les compteurs distinguent quatre niveaux de maturité judiciaire : les condamnations (définitives ou en première instance), les procédures validées par un juge (mise en examen, instruction, renvoi), les enquêtes préliminaires (aucun juge n'a encore validé la poursuite), et les procédures closes sans condamnation (relaxe, acquittement, non-lieu, prescription, classement). Les compteurs par élu sont dédupliqués : un élu condamné n'est pas recompté dans les procédures en cours. En savoir plus