Affaires judiciaires - Mouvement démocrate

Laurence Farreng, députée européenne du Modem, a été accusée par son ancien assistant parlementaire Gaël Galindo Belio de travail dissimulé pour la période de juin 2021, durant laquelle il aurait travaillé pour sa campagne aux élections régionales en Nouvelle-Aquitaine sans rémunération entre deux contrats. En septembre 2023, le conseil de prud'hommes de Pau a écarté les accusations de travail dissimulé mais avait condamné la députée à verser plus de 7 000 euros de rappels de salaire. En appel, le 13 novembre 2024, la cour d'appel de Pau a totalement débouté l'ancien assistant de toutes ses demandes, confirmant l'absence de travail dissimulé et annulant même les rappels de salaire accordés en première instance. L'ancien assistant dispose d'un délai de deux mois pour se pourvoir en cassation.

François Bayrou était soupçonné d'être le décideur principal d'un système de détournement de fonds publics européens, entre 2005 et 2017, pour rémunérer des assistants parlementaires d'eurodéputés du MoDem qui travaillaient en réalité pour le parti en France. Le 5 février 2024, le tribunal correctionnel de Paris l'a relaxé "au bénéfice du doute", faute de preuves qu'il avait connaissance de la non-exécution des contrats. Le parquet a fait appel de cette décision de relaxe. Les autres prévenus, dont plusieurs anciens eurodéputés et l'ancien garde des sceaux Michel Mercier, ont été condamnés à des peines de prison avec sursis, amendes et peines d'inéligibilité. Le MoDem a été condamné à une amende de 300 000 euros.

Présomption d'innocence : affaire en cours

En octobre 2018, Sandrine Josso, députée Modem de Loire-Atlantique, emprunte 10 000 euros à son attachée parlementaire. Cette somme n'ayant été que partiellement remboursée, l'attachée parlementaire poursuit la députée pour abus de confiance et obtient une saisie conservatoire de 6 666,60 euros en juin 2021. L'affaire est plaidée le 10 mai 2022 devant le tribunal judiciaire de Saint-Nazaire, présidé par Cécile Capeau. Le 10 juin 2022, la juge des référés déboutte l'attachée parlementaire de sa demande de remboursement en référé, estimant que l'affaire doit être jugée au fond. L'attachée parlementaire, qui élève seule sa fille, continue de rembourser les échéances mensuelles du prêt qu'elle avait elle-même contracté pour la députée.

Michel Fanget, membre du Mouvement démocrate, a été condamné en appel pour complicité d'escroquerie au préjudice de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Puy-de-Dôme. La juridiction compétente, la Cour d'appel de Riom, a rendu sa décision en mai 2022. Fanget a été reconnu complice dans un schéma d'escroquerie touchant une institution de sécurité sociale, relevant ainsi de l'abus de confiance. La peine prononcée comprend une amende de 2000 euros et une inéligibilité de 24 mois, sanction qui revêt une importance particulière pour un élu du Mouvement démocrate. Cette dernière l'empêche d'exercer certains mandats électifs pendant cette période. Un pourvoi en cassation a été formé le 18 mai 2022, portant l'affaire devant la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire français. Cette procédure permet une révision des points de droit, bien que les faits établis en appel demeurent généralement constants. L'issue de ce pourvoi reste en attente de décision de la Cour de cassation.

Cyrille Isaac-Sibille, Mouvement démocrate, député de la 12ème circonscription, a été au cœur d'une controverse éthique en matière de conflit d'intérêts portant sur ses activités législatives et ses intérêts financiers. En 2016, le journal L'Humanité révèle que le parlementaire, détenteur d'actions du groupe pharmaceutique Sanofi, a fait voter un amendement visant à assouplir les conditions relatives aux essais cliniques pour les nouveaux médicaments. Cette situation soulève la question de la compatibilité entre ses intérêts financiers personnels dans le secteur pharmaceutique et son devoir de représentant législatif agissant dans l'intérêt général. L'amendement en question visant à modifier le cadre réglementaire des essais cliniques aurait pu bénéficier directement à Sanofi, dont Cyrille Isaac-Sibille demeurait actionnaire. Cette superposition de rôles soulève des questions déontologiques quant à la séparation entre intérêts privés et fonction publique. Les autorités compétentes ont examiné les faits soulevés par cette révélation médiatique. L'enquête a abouti à un classement sans suite, signifiant qu'aucune suite judiciaire n'a été donnée au dossier. Cette décision reflète soit l'absence d'éléments constitutifs d'une infraction pénale, soit des considérations procédurales.

Cyrille Isaac-Sibille, député Mouvement démocrate de la 12ème circonscription, a été contrôlé le 11 juin 2020 à Sainte-Foy-lès-Lyon circulant à motocyclette à 86 km/h dans une zone limitée à 50 km/h. Au moment du contrôle routier, il ne pouvait présenter les originaux de ses documents d'identification et de circulation. Selon le dossier, le parlementaire aurait tenté de faire valoir son statut de député pour se soustraire au contrôle. Il aurait ensuite quitté les lieux en menaçant les policiers de leur adresser un rapport, menaces qu'il a par la suite démenties. L'enquête a été classée sans suite, mettant ainsi fin aux poursuites pour menaces envers dépositaires de l'autorité publique et excès de vitesse. Cette affaire s'inscrit dans un contexte plus large de controverses ayant entouré le parlementaire, notamment un précédent conflit d'intérêt avec Sanofi. Bien que la qualification de menaces ait été retenue initialement, le classement sans suite traduit l'absence de poursuites de la part du ministère public, sans préjudice des faits allégués.

Le 22 mars 2018, lors d'une audition du ministre de l'Intérieur Gérard Collomb devant la commission d'enquête parlementaire sur la sûreté nucléaire, la députée LREM Perrine Goulet, ancienne salariée d'EDF, suggère d'"installer des miradors avec possibilité de tirer" en cas d'intrusion dans les centrales nucléaires, comme aux États-Unis. Suite à ces déclarations, Greenpeace annonce le 26 mars 2018 son intention de porter plainte pour "incitation au meurtre", puis dépose effectivement plainte le 25 avril 2018 au Tribunal de grande instance de Paris pour "provocation à un crime ou un délit", via son avocate Marie Dosé. La députée s'est défendue en affirmant qu'elle n'avait jamais appelé au meurtre et qu'elle pensait à "tirer dans les jambes". L'avocate de Greenpeace a également adressé un courrier le 9 avril au président de l'Assemblée nationale François de Rugy pour demander une sanction disciplinaire.

Présomption d'innocence : affaire en cours

Alain Cazabonne, sénateur de la Gironde, a été condamné en 2018 par le tribunal correctionnel de Bordeaux pour prise illégale d'intérêts. À l'époque des faits, il était maire de Talence et membre du Mouvement démocrate. En 2015, Cazabonne avait attribué deux marchés publics municipaux à une entreprise de bureautique qu'il avait lui-même fondée. Cette société était gérée par son frère jumeau Didier, ce qui créait un conflit d'intérêts manifeste. Ces passations de marchés ont eu lieu durant son mandat municipal sans déclaration ou mise à distance appropriée. Le tribunal correctionnel a retenu la prise illégale d'intérêts et a prononcé une condamnation à 5 000 euros d'amende. Cazabonne a cependant été relaxé des poursuites pour favoritisme, le tribunal n'ayant pas reconnu les conditions de cette infraction. Cette condamnation de première instance souligne les risques de confusion entre intérêts personnels et gestion publique, particulièrement dans le cadre de marchés publics où l'impartialité doit être garantie. La sentence reflète une violation du principe de désintéressement attendu des élus locaux.

François Bayrou, ancien ministre de l'Éducation nationale (1993-1997), est accusé d'avoir menti sur sa connaissance des violences physiques et sexuelles commises dans l'établissement catholique Notre-Dame de Bétharram (Pyrénées-Atlantiques) où plusieurs de ses enfants ont été scolarisés. Lors de son audition sous serment devant la commission d'enquête parlementaire le 14 mai 2025, il a affirmé n'avoir "jamais été informé de quoi que ce soit", mais ses déclarations sont contredites par plusieurs témoins (un ancien juge d'instruction, un ex-gendarme, une professeure) et par sa propre fille Hélène. Il a notamment admis avoir finalement rencontré le juge Mirande en 1998 qui enquêtait sur un viol impliquant un religieux de Bétharram, et un document du collectif des victimes contredit ses affirmations sur le licenciement d'un surveillant condamné. La gauche parlementaire l'accuse de "parjure" et évoque un possible signalement à la justice pour faux témoignage sous serment, tandis que François Bayrou dénonce une "instrumentalisation" politique et une "campagne de destruction".

Présomption d'innocence : affaire en cours