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Front national

Affaires judiciaires - Front national

FNVoir la fiche du parti →

3 élus Front national concernés par des affaires judiciaires. 3 condamnés. 4 procédures closes sans condamnation.

3
Condamnations
0
Procédure validée
0
Enquête
4
Closes sans condamnation
Élus condamnés (3)

Condamnation définitive ou non définitive (première instance, appel ou pourvoi)

Jean-Marie Le Pen

Jean-Marie Le Pen

4 condamnations

Fernand Le Rachinel

Fernand Le Rachinel

1 condamnation

Bruno Gollnisch

Bruno Gollnisch

1 condamnation

Toutes les affaires (12)
2026Atteintes à la probitéCondamnation non définitive, pourvoi en cassation en coursMis en cause
Condamnation de Fernand Le Rachinel pour détournement de fonds publics dans l'affaire des assistants parlementaires du FN
Fernand Le Rachinel

Fernand Le Rachinel, eurodéputé du Front national, a été poursuivi dans l'affaire des assistants parlementaires européens du FN pour avoir participé à un système de rémunération de collaborateurs du parti avec des fonds du Parlement européen destinés aux assistants. Condamné en première instance le 31 mars 2025, il fait appel. Le 7 juillet 2026, la cour d'appel de Paris le déclare coupable de détournement de fonds publics pour la période du 1er novembre 2004 au 31 juillet 2009, le relaxe pour la période du 1er au 21 août 2009, et le condamne à deux ans d'emprisonnement intégralement assortis du sursis, 15 000 euros d'amende et un an de privation du droit d'éligibilité. Les onze condamnés se sont pourvus en cassation, le parquet général y a renoncé : la décision n'est pas définitive.

Décision non définitive : cette condamnation a été prononcée en appel et fait l'objet d'un pourvoi en cassation. La Cour de cassation peut encore l'annuler.

2026Atteintes à la probitéCondamnation non définitive, pourvoi en cassation en coursMis en cause
Condamnation de Bruno Gollnisch pour détournement de fonds publics dans l'affaire des assistants parlementaires du FN
Bruno Gollnisch

Le 31 mars 2025, le tribunal correctionnel de Paris condamne Bruno Gollnisch pour détournement de fonds publics dans l’affaire des assistants parlementaires européens du Front national. Le 7 juillet 2026, la cour d’appel de Paris le déclare coupable pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2015 et le relaxe pour celle du 1er juin 2005 au 31 décembre 2008. Bruno Gollnisch a formé un pourvoi en cassation. La condamnation n’est pas définitive et la présomption d’innocence s’applique.

Décision non définitive : cette condamnation a été prononcée en appel et fait l'objet d'un pourvoi en cassation. La Cour de cassation peut encore l'annuler.

2025Atteintes à la probitéCondamnation (1ère instance)Mis en cause
Affaire des frais de mandat indus de Jean-Marie Le Pen au Parlement européen
Jean-Marie Le Pen

Le Parlement européen réclame à Jean-Marie Le Pen le remboursement de 303 200,99 euros pour des dépenses personnelles indûment facturées comme frais de mandat durant ses trois décennies en tant qu'eurodéputé (jusqu'en 2019). Selon un rapport de l'Office européen de lutte antifraude (OLAF), il aurait fait rembourser via la "ligne budgétaire 400" des achats personnels incluant 129 bouteilles de vin, cravates, horloges, balances de cuisine, lunettes de réalité virtuelle et autres objets sans lien avec son mandat. Le secrétaire général du Parlement européen a notifié cette demande de remboursement en juillet 2024. Après le décès de Jean-Marie Le Pen le 7 janvier 2025, ses trois filles (Marine, Yann et Marie-Caroline) ont poursuivi le recours en tant qu'héritières, mais le tribunal de l'Union européenne a rejeté ce recours le 16 juillet 2025. Un pourvoi devant la Cour de justice de l'UE reste possible dans un délai de deux mois et dix jours.

Décision non définitive : cette condamnation peut encore faire l'objet d'un recours ou est en cours d'appel.

2021Infractions d'expressionRelaxeMis en cause
Relaxe de Jean-Marie Le Pen pour ses propos sur la "fournée"
Jean-Marie Le Pen

Le 6 juin 2014, Jean-Marie Le Pen prononce à propos du chanteur Patrick Bruel la phrase "Ça ne m'étonne pas, écoutez, on fera une fournée la prochaine fois" dans son journal de bord audiovisuel. Ces propos suscitent un tollé immédiat et le Front national retire la vidéo de son site internet à la demande de Marine Le Pen. Poursuivi pour provocation à la haine raciale, Jean-Marie Le Pen, alors âgé de 93 ans, comparaît le 1er septembre 2021 devant le tribunal correctionnel de Paris (absent à l'audience). Le tribunal reconnaît que le mot "fournée" renvoie à l'extermination systématique des juifs d'Europe et que les propos visaient la communauté juive, mais relaxe néanmoins Jean-Marie Le Pen le 29 octobre 2021. Le parquet général interjette appel de cette décision.

Procédure close sans condamnation : cette issue est favorable à la personne concernée. Cette entrée ne doit pas être lue comme une condamnation.

2018Autres infractionsCondamnation définitiveMis en cause
Condamnation de Jean-Marie Le Pen pour contestation de crime contre l'humanité (chambres à gaz « détail de l'histoire » - 2015)
Jean-Marie Le Pen

En avril 2015, Jean-Marie Le Pen réitère ses propos controversés en affirmant maintenir que les chambres à gaz constituent « un détail » de l'Histoire de la Seconde Guerre mondiale. Le 1er mars 2017, la cour d'appel de Paris le condamne à 30 000 euros d'amende pour contestation de crime contre l'humanité. Le 27 mars 2018, la Cour de cassation rejette son pourvoi, rendant la condamnation définitive. Cette affaire s'inscrit dans une série de condamnations similaires, Jean-Marie Le Pen ayant déjà été condamné pour des propos analogues en 1991, 1999 et d'autres occasions.

Condamnation définitive : les voies de recours ordinaires sont épuisées ou la décision est définitive selon les sources disponibles.

2011Infractions d'expressionRelaxeMis en cause
Relaxe de Jean-Marie Le Pen pour les affiches "Non à l'islamisme"
Jean-Marie Le Pen

En février 2010, lors de la campagne des élections régionales, le mouvement de jeunesse du Front national diffuse en région PACA et sur internet des affiches intitulées "Non à l'islamisme" représentant une femme intégralement voilée à côté d'une carte de France recouverte du drapeau algérien avec des minarets en forme de missiles. Jean-Marie Le Pen est poursuivi pour incitation à la haine raciale par la Licra et SOS-Racisme devant le tribunal correctionnel de Paris, qui le relaxe le 2 décembre 2010 pour des raisons de forme sans juger le fond. Le Mrap saisit ensuite le tribunal correctionnel de Nanterre, qui relaxe également Jean-Marie Le Pen le 5 avril 2011, cette fois sur le fond, estimant que le contexte électoral autorise des propos parfois exagérés et que les islamistes ne constituent pas juridiquement un groupe de personnes au regard de la loi de 1881.

Procédure close sans condamnation : cette issue est favorable à la personne concernée. Cette entrée ne doit pas être lue comme une condamnation.

1988Autres infractionsCondamnation définitiveMis en cause
Condamnation de Jean-Marie Le Pen pour ses propos sur le "détail de l'histoire"
Jean-Marie Le Pen

Le 13 septembre 1987, Jean-Marie Le Pen, alors député FN, déclare que les chambres à gaz sont "un point de détail de l'histoire de la seconde guerre mondiale", provoquant un scandale national. Il est condamné en référé le 28 janvier 1988 par la cour d'appel de Versailles à verser un franc symbolique à dix parties civiles dont le MRAP et la Licra. Il sera condamné à nouveau en 1991 pour banalisation de crimes contre l'humanité, puis en 1999, après avoir réitéré ces propos en 1997, 2008, 2009 et 2015. Cette dernière réitération en 2015 lui vaudra son exclusion du Front national par sa fille Marine Le Pen.

Condamnation définitive : les voies de recours ordinaires sont épuisées ou la décision est définitive selon les sources disponibles.

2013Atteintes à la probitéRenvoi devant le tribunalMis en cause
Affaire des assistants parlementaires du Front national au Parlement européen
Jean-Marie Le Pen

Jean-Marie Le Pen est mis en examen le 13 septembre 2019 pour détournement de fonds publics et complicité dans l'affaire des assistants parlementaires européens du Front national. L'accusation lui reproche d'avoir participé à un système consistant à rémunérer des permanents du parti avec des fonds du Parlement européen, au moyen de contrats d'assistants parlementaires. Renvoyé devant le tribunal correctionnel de Paris avec Marine Le Pen, le parti et d'autres prévenus, il n'est pas jugé : le 3 juillet 2024, le tribunal annonce que son état de santé ne lui permet pas d'assister au procès prévu à l'automne. Le jugement du 31 mars 2025 et le procès en appel de 2026 concernent les autres prévenus. Jean-Marie Le Pen est mort le 7 janvier 2025 sans avoir été jugé dans ce dossier ; il n'a fait l'objet d'aucune condamnation dans cette affaire.

Présomption d'innocence : cette procédure est en cours. La personne concernée est présumée innocente jusqu'à une éventuelle condamnation définitive.

Infractions d'expressionMise en examenMis en cause
Mise en examen de Jean-Marie Le Pen pour diffamation à caractère raciste
Jean-Marie Le Pen

Le 17 septembre 2018, Jean-Marie Le Pen est mis en examen pour diffamation publique à caractère raciste. En cause, des propos tenus en 2009 sur RTL, où il avait affirmé que « 90 % des faits divers ont à leur origine soit un immigré soit une personne d'origine immigrée ». Le parquet de Paris avait ouvert une information judiciaire à la suite d'une plainte de SOS Racisme, et le Parlement européen avait levé son immunité parlementaire en juin 2017 pour permettre les poursuites. Aucune décision ultérieure (renvoi, jugement ou non-lieu) n'a été trouvée dans les sources consultées. Jean-Marie Le Pen est mort le 7 janvier 2025.

Présomption d'innocence : cette procédure est en cours. La personne concernée est présumée innocente jusqu'à une éventuelle condamnation définitive.

1997Autres infractionsCondamnation définitiveMis en cause
Affaire du « détail » (réitération 1997)
Jean-Marie Le Pen

Jean-Marie Le Pen, président du Front national, est à l'origine de plusieurs affaires judiciaires liées à ses déclarations publiques. En 1997, il réitère sa formule controversée du « détail » concernant l'Holocauste et les chambres à gaz, propos déjà sanctionnés précédemment. Cette déclaration fait l'objet de plaintes émanant de onze associations de défense des droits humains et de mémoire. La Cour d'appel de Versailles examine l'affaire et rend son jugement le 10 septembre 1999. Le Pen est condamné à verser des dommages-intérêts aux plaignants, avec une condamnation pécuniaire comprise entre un franc symbolique et 5000 francs selon les associations poursuivantes. Cette affaire s'inscrit dans un contexte de responsabilité civile pour des propos tenus publiquement. La juridiction reconnaît le préjudice causé aux associations plaignantes, bien que le quantum des dommages demeure modéré. Cette décision fait suite à d'autres poursuites contre le politicien, notamment pour contestation de crime contre l'humanité sur les propos des chambres à gaz. La condamnation en appel confirme la responsabilité civile sans préjuger de poursuites pénales antérieures ou ultérieures.

Condamnation définitive : les voies de recours ordinaires sont épuisées ou la décision est définitive selon les sources disponibles.

2014Infractions d'expressionClassement sans suiteMis en cause
Affaire des propos « Monseigneur Ebola » sur l'immigration
Jean-Marie Le Pen

Le 20 mai 2014, lors d'une réunion publique à Marseille, Jean-Marie Le Pen tient des propos sur l'explosion démographique et le « risque de submersion » de la France par l'immigration, déclarant que « Monseigneur Ebola peut régler ça en trois mois », en référence à l'épidémie d'Ebola qui sévissait alors en Afrique. Ces propos, tenus initialement lors d'un cocktail de presse avant son discours public, sont confirmés par plusieurs témoignages de journalistes présents. Interrogé par Canal+, Jean-Marie Le Pen tente de justifier ses déclarations en affirmant qu'il parlait de surpopulation mondiale et non d'immigration, mais les articles confirment qu'il a bien lié les deux sujets. Les sources ne mentionnent pas de condamnation judiciaire spécifique pour ces propos d'Ebola, bien que d'autres déclarations de Jean-Marie Le Pen aient fait l'objet de poursuites pour provocation à la haine raciale.

Procédure close sans condamnation : cette issue est favorable à la personne concernée. Cette entrée ne doit pas être lue comme une condamnation.

1987Infractions d'expressionClassement sans suiteMis en cause
Affaire des propos sur les « sidaïques » de Jean-Marie Le Pen
Jean-Marie Le Pen

Le 6 mai 1987, lors de l'emission "L'Heure de verite" sur Antenne 2, Jean-Marie Le Pen qualifie les malades du sida de "sidaiques" et les compare a des lepreux, declarant qu'ils sont contagieux par la transpiration, les larmes et la salive. Il plaide pour leur placement dans des centres medicaux specialises, diffusant de fausses informations sur les modes de contamination du VIH. Ces propos provoquent un scandale national dans le contexte de l'epidemie de sida. Aucune condamnation judiciaire specifique pour ces propos n'est documentee dans les sources disponibles. A noter : la condamnation de Jean-Marie Le Pen par la cour d'appel de Lyon le 23 mai 1991 concerne un incident distinct, le slogan de campagne "SIDA = Socialisme, Immigration, Drogue, Affairisme" de 1990.

Procédure close sans condamnation : cette issue est favorable à la personne concernée. Cette entrée ne doit pas être lue comme une condamnation.

Méthodologie

Les compteurs distinguent quatre niveaux de maturité judiciaire : les condamnations (définitives ou en première instance), les procédures validées par un juge (mise en examen, instruction, renvoi), les enquêtes préliminaires (aucun juge n'a encore validé la poursuite), et les procédures closes sans condamnation (relaxe, acquittement, non-lieu, prescription, classement). Les compteurs par élu sont dédupliqués : un élu condamné n'est pas recompté dans les procédures en cours. En savoir plus

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