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Atteintes à la probitéPrise illégale d'intérêts
Condamnation définitiveAtteintes à la probitéPrise illégale d'intérêtsCondamnation définitive

Culpabilité établie par décision définitive, voies de recours épuisées.

Prise illégale d'intérêts

Patrick Balkany
Patrick BalkanyFiche complète
Les Républicains (LR)
Ses 3 affaires documentéesAffaires LRSes votes

Condamnation définitive : les voies de recours ordinaires sont épuisées ou la décision est définitive selon les sources disponibles.

Description

Patrick Balkany a été condamné en 1996, avec son épouse, pour avoir affecté trois employés de la mairie de Levallois-Perret (Hauts-de-Seine) à l'entretien de leurs domiciles de Levallois-Perret et de Giverny (Eure). La condamnation est intervenue après qu'il a perdu la mairie de Levallois-Perret.

La peine comprend 15 mois de prison avec sursis, 30 000 euros d'amende. Patrick Balkany, alors député, a aussi été frappé de deux ans d'inéligibilité. La condamnation a été confirmée en appel ; il a été réélu maire en 2001.

Dates clés

Dates non renseignées

Juridiction

Chambre
Chambre criminelle

Décision de justice rattachée

  • Pourvoi n° 97-81.102 — Cour de cassation — Chambre criminelle — 7 mai 1998 — Rejet Consulter la décision sur la source officielle

Peine

Peine prononcée

1 an et 3 mois avec sursis
30 000 € d'amende
2 ans d'inéligibilité

Chronologie

  1. mai 1996JugementCondamnation

    Condamnation de Patrick Balkany pour prise illégale d'intérêts (employés municipaux à son domicile)

    Presse : Procès Balkany : le maire de Levallois, adulé par certains, rattrapé par la justice(nouvel onglet)

Sources (2)

  • Les autres dossiers judiciaires qui concernent les Balkany
    Public Sénat•13 septembre 2019
  • Procès Balkany : le maire de Levallois, adulé par certains, rattrapé par la justice
    France Bleu (ICI)•12 mai 2019
Information vérifiée

Vérifié le 2 mars 2026 par Poligraph Moderation

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