Culpabilité établie par décision définitive, voies de recours épuisées.
Condamnation définitive : les voies de recours ordinaires sont épuisées ou la décision est définitive selon les sources disponibles.
Patrick Balkany a été condamné en 1996, avec son épouse, pour avoir affecté trois employés de la mairie de Levallois-Perret (Hauts-de-Seine) à l'entretien de leurs domiciles de Levallois-Perret et de Giverny (Eure). La condamnation est intervenue après qu'il a perdu la mairie de Levallois-Perret.
La peine comprend 15 mois de prison avec sursis, 30 000 euros d'amende. Patrick Balkany, alors député, a aussi été frappé de deux ans d'inéligibilité. La condamnation a été confirmée en appel ; il a été réélu maire en 2001.
Dates non renseignées
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