Affaires judiciaires - Rassemblement pour la République

Le Canard enchaîné révèle en janvier 2017 que Penelope Fillon a touché environ 500 000 € comme attachée parlementaire de François Fillon et de son suppléant Marc Joulaud entre 1998 et 2012, sans avoir réellement travaillé. Elle aurait également été rémunérée 5 000 € par mois par la Revue des Deux Mondes entre 2012 et 2013 sans y avoir jamais été vue. Le Parquet national financier ouvre une enquête préliminaire le 25 janvier 2017 pour détournement de fonds publics, abus de biens sociaux et recel.

Georges Tron, membre du Rassemblement pour la République à l'époque des faits, maire de Draveil depuis 1995, a été condamné pour des violences sexuelles commises dans l'exercice de ses fonctions. Entre novembre 2009 et janvier 2010, deux employées municipales ont été victimes de viol et d'agressions sexuelles lors de séances présentées comme de la réflexologie plantaire. Ces actes ont été commis dans le contexte d'une relation de pouvoir lié à la position de maire. L'affaire a d'abord été jugée en première instance, puis examinée en appel devant la Cour d'assises d'appel de Paris. Par décision du 8 décembre 2021, le pourvoi en cassation formé par la défense a été rejeté, rendant la condamnation définitive. Georges Tron a reçu une peine de 60 mois de prison ferme et une interdiction d'exercer des fonctions électives d'une durée de 72 mois. Cette inéligibilité a mis un terme à son engagement politique au sein des Républicains, formation dont il était devenu membre par la suite.

Jacques Masdeu-Arus, membre du Rassemblement pour la République au moment des faits, a été condamné en définitive pour des infractions commises entre 1998 et 2001. Au cours de cette période, la société AINETT a versé à l'élu des enveloppes contenant de l'argent liquide en contrepartie de l'attribution de marchés publics. Ces flux financiers directs constituent le fondement de la corruption passive reprochée. Jacques Masdeu-Arus a également été poursuivi pour recel d'abus de biens sociaux, les fonds en question provenant de détournements au sein de la structure privée. Le dossier a suivi le circuit judiciaire normal : après les investigations initiales, l'affaire a été portée devant les tribunaux. Un jugement de culpabilité a été prononcé, suivi d'appels. La Cour de cassation, saisie en dernier ressort, a rejeté le pourvoi le 20 mai 2009, rendant la condamnation définitive. La sentence prononcée combine une peine d'emprisonnement de 24 mois assortie d'un sursis, une amende de 75 000 euros et une période d'inéligibilité de 60 mois. Cette dernière sanction a entraîné automatiquement la déchéance de son mandat de député. Cette condamnation définitive marque l'aboutissement d'une procédure pénale portant sur des malversations impliquant des deniers publics et des ententes entre secteurs public et privé.

Patrick Balkany, figure du Rassemblement pour la République, a été poursuivi pour prise illégale d'intérêts relatifs à des faits remontant à 1985. La prise illégale d'intérêts constitue une infraction commise par un agent public qui utilise sa fonction pour se procurer un intérêt personnel ou faire profiter un tiers. Les investigations ont établi que Patrick Balkany avait commis des actes contraires à ses obligations légales durant ses fonctions. Le dossier a suivi le parcours judiciaire classique, remontant jusqu'à la Cour de cassation qui a tranché définitivement sur cette affaire. Le 7 mai 1998, la haute juridiction a prononcé une condamnation définitive à l'encontre de Patrick Balkany. Le verdict a ordonné une peine de 15 mois de prison avec sursis, une amende de 30 490 euros et 24 mois d'inéligibilité. Ces sanctions reflètent la gravité des infractions retenues tout en accordant le bénéfice du sursis pour la part carcérale. L'inéligibilité a temporairement interdit l'accès aux mandats électifs. Cette condamnation, entrée en force définitivement, demeure un élément significatif du parcours politique de Patrick Balkany.

Alain Carignon, ancien ministre de l'Environnement du Rassemblement pour la République, a été condamné pour abus de biens sociaux concernant la gestion de la Lyonnaise des Eaux, où il occupait une position influente. Les faits remontent à 1989. Carignon aurait détourné des ressources de la société à des fins personnelles, notamment en utilisant les finances de l'entreprise pour financer des activités ou des bénéfices privés sans justification légitime. L'instruction judiciaire a établi que la gestion des biens de la Lyonnaise des Eaux n'avait pas respecté les obligations légales, et que le politicien avait agi en violation de ses responsabilités de contrôle et de surveillance. Cette affaire s'inscrit dans un contexte plus large d'accusations de malversations financières visant Carignon, dont notamment l'affaire de corruption et abus de biens sociaux concernant l'eau de Grenoble. Le tribunal a rendu son verdict le 27 octobre 1997, confirmé par la Cour de cassation au rejet du pourvoi, donnant un caractère définitif à la condamnation. Carignon a reçu une peine de 60 mois de prison ferme, assortie de 60 mois d'inéligibilité, d'une amende de 400 000 francs français, et d'une peine d'inéligibilité totale de 5 ans. Cette condamnation définitive a marqué la fin du parcours politique de Carignon au sein du Rassemblement pour la République.

Alain Carignon, membre du Rassemblement pour la République au moment des faits, a été condamné pour subornation de témoin. Cette infraction s'inscrit dans le contexte des démêlés judiciaires multiples du personnage politique, notamment liés à son administration de la ville de Grenoble. Les faits reprochés remontent à 1989. La subornation de témoin, qui consiste à inciter ou corrompre une personne à modifier ou dissimuler son témoignage, a été retenue contre le politicien. Après instruction et jugement en première instance, le dossier a suivi la procédure d'appel avant d'être saisi en pourvoi en cassation. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi le 27 octobre 1997, confirmant ainsi la culpabilité et rendant la condamnation définitive. Le tribunal a prononcé une peine globale de 5 ans de prison, dont 1 an assorti du sursis, une amende de 400 000 francs français, et 5 ans d'inéligibilité. Cette peine d'inéligibilité revêt une dimension politique majeure, interdisant au condamné d'exercer des fonctions électives pendant cette période. Cette condamnation s'ajoute à d'autres poursuites judiciaires visant Alain Carignon, notamment en matière d'abus de biens sociaux et de corruption liée à la gestion de l'eau à Grenoble.

Alain Carignon, ancien maire de Grenoble et ministre de l'Environnement puis de la Communication, a été condamné définitivement le 9 juillet 1996 par la Cour d'appel de Lyon pour corruption, abus de biens sociaux et subornation de témoins. Entre 1984 et 1993, il a bénéficié d'avantages matériels totalisant 2,9 millions d'euros (refinancement de journaux, vols en avion privé, appartement de 280m² à Paris, croisière de luxe) de la part des sociétés Merlin et Lyonnaise des Eaux, qui ont obtenu en échange la concession du service des eaux de Grenoble via leur filiale COGESE.

À partir de 2004-2005, Jacques Chirac et la présidence de la République sont soupçonnés d'avoir exercé des pressions sur la justice dans le cadre de l'affaire Borrel, concernant l'assassinat du juge Bernard Borrel à Djibouti en 1995. En juillet 2007, les juges d'instruction Fabienne Pous et Michèle Ganascia enquêtant sur ces pressions ont perquisitionné chez Michel de Bonnecorse, ancien responsable de la cellule africaine de l'Élysée sous Chirac. Les magistrates avaient auparavant perquisitionné au Quai d'Orsay et à la Chancellerie en avril 2007, avant d'être refoulées à l'Élysée en mai. La veuve du juge Borrel a porté plainte contre Bonnecorse pour des déclarations qu'elle considère comme une ingérence du pouvoir politique contraire au principe de séparation des pouvoirs.

À partir de 1996, la DGSE a mené des investigations sur l'existence présumée d'un compte bancaire de Jacques Chirac à la Tokyo Sowa Bank au Japon, crédité de 300 millions de francs (49 millions d'euros), suite à un article paru dans l'hebdomadaire japonais Shukan Post. Une enquête interne de la DGSE de janvier 2002 a révélé que ces investigations, menées par Gilbert Flam sans directive hiérarchique claire, n'avaient jamais été conduites de manière approfondie et que l'information initiale n'avait jamais été recoupée. L'Élysée a démenti catégoriquement l'existence de ce compte. En 2008, le juge Jean-François Redonnet du tribunal de Papeete a perquisitionné la DGSE et placé sous scellés 17 documents classifiés liés à cette affaire, dans le cadre de l'enquête sur la disparition du journaliste Jean-Pascal Couraud. Une enquête commandée par l'avocat de Jacques Chirac auprès de l'ex-Sowa Bank a conclu à l'inexistence de ce compte, confirmant qu'aucun élément tangible n'est jamais venu étayer cette rumeur.