6 élus Rassemblement pour la République concernés par des affaires judiciaires. 6 condamnés.
Condamnation définitive ou non définitive (première instance, appel ou pourvoi)
L'affaire concerne les emplois fictifs de Penelope Fillon. En 2020, François Fillon a été condamné en première instance à une peine comportant deux ans d'emprisonnement ferme, 375 000 euros d'amende et dix ans d'inéligibilité. Le 9 mai 2022, la cour d'appel de Paris l'a condamné à quatre ans d'emprisonnement dont un an ferme, avec la même amende et la même durée d'inéligibilité. Le 24 avril 2024, la Cour de cassation a confirmé sa culpabilité mais a partiellement annulé l'arrêt, notamment en raison d'une motivation insuffisante de la peine d'emprisonnement ferme. Après renvoi, la cour d'appel de Paris a prononcé, le 17 juin 2025, quatre ans d'emprisonnement entièrement assortis du sursis, 375 000 euros d'amende et cinq ans d'inéligibilité. François Fillon s'est ensuite désisté de son pourvoi contre cette décision. Ce désistement, rapporté par l'AFP le 16 février 2026, a rendu la condamnation définitive.
Condamnation définitive : les voies de recours ordinaires sont épuisées ou la décision est définitive selon les sources disponibles.
Georges Tron, membre du Rassemblement pour la République à l'époque des faits, maire de Draveil depuis 1995, a été condamné pour des violences sexuelles commises dans l'exercice de ses fonctions. Entre novembre 2009 et janvier 2010, deux employées municipales ont été victimes de viol et d'agressions sexuelles lors de séances présentées comme de la réflexologie plantaire. Ces actes ont été commis dans le contexte d'une relation de pouvoir lié à la position de maire. L'affaire a d'abord été jugée en première instance, puis examinée en appel devant la Cour d'assises d'appel de Paris. Par décision du 8 décembre 2021, le pourvoi en cassation formé par la défense a été rejeté, rendant la condamnation définitive. Georges Tron a reçu une peine de 60 mois de prison ferme et une interdiction d'exercer des fonctions électives d'une durée de 72 mois. Cette inéligibilité a mis un terme à son engagement politique au sein des Républicains, formation dont il était devenu membre par la suite.
Condamnation définitive : les voies de recours ordinaires sont épuisées ou la décision est définitive selon les sources disponibles.
Le 15 décembre 2011, Jacques Chirac a été condamné à deux ans de prison avec sursis par le tribunal correctionnel de Paris pour détournement de fonds publics, abus de confiance et prise illégale d'intérêts dans l'affaire des emplois fictifs de la Ville de Paris. Les faits portent sur une vingtaine d'emplois litigieux au sein de la mairie entre 1990 et 1995, quand Jacques Chirac était maire de la capitale et préparait l'élection présidentielle de 1995. L'ancien président, alors âgé de 79 ans et protégé durant son mandat par l'immunité présidentielle, a déclaré qu'il ne ferait pas appel bien qu'il conteste le jugement, rendant la condamnation définitive. Il est devenu ainsi le premier président de la République française condamné par la justice.
Condamnation définitive : les voies de recours ordinaires sont épuisées ou la décision est définitive selon les sources disponibles.
Jacques Masdeu-Arus, membre du Rassemblement pour la République au moment des faits, a été condamné en définitive pour des infractions commises entre 1998 et 2001. Au cours de cette période, la société AINETT a versé à l'élu des enveloppes contenant de l'argent liquide en contrepartie de l'attribution de marchés publics. Ces flux financiers directs constituent le fondement de la corruption passive reprochée. Jacques Masdeu-Arus a également été poursuivi pour recel d'abus de biens sociaux, les fonds en question provenant de détournements au sein de la structure privée. Le dossier a suivi le circuit judiciaire normal : après les investigations initiales, l'affaire a été portée devant les tribunaux. Un jugement de culpabilité a été prononcé, suivi d'appels. La Cour de cassation, saisie en dernier ressort, a rejeté le pourvoi le 20 mai 2009, rendant la condamnation définitive. La sentence prononcée combine une peine d'emprisonnement de 24 mois assortie d'un sursis, une amende de 75 000 euros et une période d'inéligibilité de 60 mois. Cette dernière sanction a entraîné automatiquement la déchéance de son mandat de député. Cette condamnation définitive marque l'aboutissement d'une procédure pénale portant sur des malversations impliquant des deniers publics et des ententes entre secteurs public et privé.
Condamnation définitive : les voies de recours ordinaires sont épuisées ou la décision est définitive selon les sources disponibles.
Alain Carignon, ancien maire de Grenoble et ancien ministre, a été condamné le 9 juillet 1996 par la cour d'appel de Lyon pour corruption passive, complicité et recel d'abus de biens sociaux et subornation de témoin. La cour a retenu que des avantages lui avaient été consentis par des groupes privés, dont la Lyonnaise des eaux, en lien avec l'attribution en 1989 de la concession du service des eaux de Grenoble à la société Cogese : mise à disposition d'un appartement à Paris, croisière, voyages en avion-taxi, honoraires fictifs versés à une société écran et reprise du groupe de presse Dauphiné News. Il a été condamné à une peine globale de cinq ans d'emprisonnement dont un an avec sursis, 400 000 francs d'amende et cinq ans d'interdiction du droit de vote et d'éligibilité. La Cour de cassation a rejeté son pourvoi le 27 octobre 1997, rendant sa condamnation pénale définitive. Elle a cassé l'arrêt uniquement sur les dispositions relatives à l'action civile de l'UFC-Que Choisir, avec renvoi devant la cour d'appel de Chambéry.
Condamnation définitive : les voies de recours ordinaires sont épuisées ou la décision est définitive selon les sources disponibles.
Patrick Balkany a été condamné en 1996, avec son épouse, pour avoir affecté trois employés de la mairie de Levallois-Perret (Hauts-de-Seine) à l'entretien de leurs domiciles de Levallois-Perret et de Giverny (Eure). La condamnation est intervenue après qu'il a perdu la mairie de Levallois-Perret. La peine comprend 15 mois de prison avec sursis, 30 000 euros d'amende. Patrick Balkany, alors député, a aussi été frappé de deux ans d'inéligibilité. La condamnation a été confirmée en appel ; il a été réélu maire en 2001.
Condamnation définitive : les voies de recours ordinaires sont épuisées ou la décision est définitive selon les sources disponibles.
Méthodologie
Les compteurs distinguent quatre niveaux de maturité judiciaire : les condamnations (définitives ou en première instance), les procédures validées par un juge (mise en examen, instruction, renvoi), les enquêtes préliminaires (aucun juge n'a encore validé la poursuite), et les procédures closes sans condamnation (relaxe, acquittement, non-lieu, prescription, classement). Les compteurs par élu sont dédupliqués : un élu condamné n'est pas recompté dans les procédures en cours. En savoir plus