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Autres infractionsCondamnation prud'homale de Pierre Cabaré pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
Condamnation définitiveAutres infractionsAutreCondamnation définitive

Culpabilité établie par décision définitive, voies de recours épuisées.

Condamnation prud'homale de Pierre Cabaré pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

PC
Pierre CabaréFiche complète
Ses 2 affaires documentéesSes votes

Condamnation définitive : les voies de recours ordinaires sont épuisées ou la décision est définitive selon les sources disponibles.

Description

Six collaborateurs de Pierre Cabaré à l'Assemblée nationale ont quitté son équipe en quelques mois, deux ayant été licenciés et trois autres ayant signé une rupture conventionnelle. En septembre 2021, le conseil de prud'hommes a condamné le député pour licenciement sans cause réelle et sérieuse d'un collaborateur et lui a alloué 10 000 euros de dommages et intérêts. Il s'agit d'une décision prud'homale, de nature civile : elle ne constitue pas une condamnation pénale.

Dates clés

Date du verdict
1 septembre 2021

Juridiction

Tribunal
Conseil de prud'hommes

Peine

Peine prononcée

Autre : Décision prud'homale (juridiction civile), et non une condamnation pénale

Sources (1)

  • Plainte pour harcèlement : la défense bancale du député de Haute-Garonne Pierre Cabaré
    Mediacités•5 juillet 2021
Information vérifiée

Vérifié le 11 août 2026 par Poligraph Moderation

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