Affaires judiciaires

Amende de la Cour des comptes contre Gilles Adelson pour la gestion de la régie de territoire de Macouria

Gilles Adelson

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La chambre du contentieux de la Cour des comptes a condamné Gilles Adelson, maire de Macouria, à 10 000 € d'amende sur ses deniers personnels, par une décision lue le 30 mars 2026 (décision S2026-0333, séance du 27 janvier 2026). Il était poursuivi comme ancien président de l'association Régie de territoire de Macouria, structure d'insertion financée sur fonds publics créée en 2015 et liquidée en 2025 pour faillite financière. Trois manquements au code des juridictions financières ont été retenus : octroi d'un avantage injustifié, défaut de production des comptes et engagement de dépenses sans y être habilité. L'accusation de gestion de fait a été écartée. Le directeur de l'association a été condamné à 3 000 € d'amende, majorés de 1 000 € pour défaut de comparution, et une ancienne salariée a été relaxée. Cette procédure relève de l'ordre financier et non de l'ordre pénal : elle met en jeu la responsabilité des gestionnaires publics et n'entre pas dans le décompte des condamnations pénales.

Condamnation par les prud'hommes pour travail dissimulé

Emmanuel Taché (RN)

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## Contexte politique Emmanuel Taché, député de la 16ème circonscription affilié au Rassemblement National, a été poursuivi devant les prud'hommes pour des irrégularités liées à l'emploi d'un assistant parlementaire. ## Faits et procédure L'ancien assistant a contesté les conditions de son engagement et de son licenciement. Il a dénoncé une situation de travail dissimulé, alléguant que des heures de travail n'avaient pas été rémunérées. Le litige a porté sur la qualification du contrat, les conditions réelles d'emploi et le montant des compensation dues au titre des heures non payées. Le Conseil de prud'hommes a statué sur ces griefs selon les règles du droit du travail et du droit du travail parlementaire applicable aux assistants élus. ## Verdict Le tribunal des prud'hommes a condamné Emmanuel Taché à verser 135 000 € à l'ancien assistant, reconnaissance judiciaire des préjudices alegués. Le jugement est devenu définitif au premier degré le 19 février 2026. Cette condamnation s'ajoute aux autres contentieux ayant impliqué le député, notamment une condamnation civile pour usurpation de nom et de particule.

Association de malfaiteurs

Brice Hortefeux (LR)

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Brice Hortefeux, membre des Républicains, a été condamné le 25 septembre 2025 à 24 mois de prison ferme, 50 000 euros d'amende et 60 mois d'inéligibilité dans l'affaire du financement libyen de la campagne présidentielle de 2007. Cette procédure judiciaire concerne les allégations selon lesquelles des fonds de provenance libyenne auraient contribué au financement de la campagne électorale présidentielle de 2007. Hortefeux était impliqué directement dans ce dossier. La première instance a rendu son jugement le 25 septembre 2025, prononçant les peines mentionnées. La défense a formé un appel, qui fait actuellement l'objet d'une procédure au stade de l'appel. Un procès en appel est prévu du 16 mars au 3 juin 2026. Le verdict initial et les peines prononcées restent sous le régime de l'appel, ce qui signifie que les décisions du tribunal de première instance pourraient être réduites, confirmées ou aggravées lors de cette nouvelle phase de jugement. La sentence d'inéligibilité constitue une mesure d'ordre politique, suspendant temporairement les droits électoraux du condamné.

Condamnation civile d'Emmanuel Taché pour usurpation de nom et de particule

Emmanuel Taché (RN)

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En 2022, trois descendantes de la famille Tascher de La Pagerie, grande noblesse du Perche comptant notamment Joséphine de Beauharnais dans leur lignée, assignent en justice Emmanuel Taché, député RN des Bouches-du-Rhône élu en 2022. Elles lui reprochent de s'être fait appeler "Emmanuel Taché de La Pagerie" sans lien familial ni droit, estimant que cette usurpation de leur patronyme leur porte préjudice. Le 12 septembre 2025, le tribunal judiciaire de Lille condamne Emmanuel Taché à cesser d'utiliser le nom "de la Pagerie" à compter du 1er octobre 2025, sous astreinte de 200 euros par infraction constatée. Il est également condamné à verser 5 000 euros de dommages-intérêts aux plaignantes et à publier le jugement sur sa page Facebook pendant 90 jours. Le jugement est exécutoire immédiatement, même en cas d'appel.

Affaire des propos sur Pétain « sauveur des Juifs français »

Éric Zemmour (parti à l'époque non renseigné)

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Éric Zemmour, dirigeant de Reconquête, est poursuivi pour contestation de crime contre l'humanité suite à ses propos tenus le 14 octobre 2019 dans l'émission Face à l'info, affirmant que « Pétain avait sauvé les juifs français ». Ces déclarations concernent la politique de collaboration du régime de Vichy envers l'occupation nazi et sa responsabilité dans la déportation de plus de 75 000 juifs de France. La première instance a prononcé une relaxe en février 2021, confirmée en appel en mai 2022. Cependant, la Cour de cassation a cassé cette décision en septembre 2023, estimant que les juges n'avaient pas correctement qualifié les éléments constitutifs de l'infraction, et a ordonné un nouveau procès. Le 2 avril 2025, la cour d'appel de Paris a condamné Éric Zemmour à 10 000 euros d'amende pour contestation de crime contre l'humanité. L'intéressé a annoncé immédiatement se pourvoir en cassation, ce qui maintient le dossier en voie de recours. Sous réserve de confirmation en cassation, cette condamnation s'inscrit dans un contexte judiciaire plus large concernant ce politicien, incluant d'autres poursuites pour provocation à la discrimination et à la haine.

Relaxe de Bruno Beschizza poursuivi pour dénonciation calomnieuse

Bruno Beschizza (LR)

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Maire d'Aulnay-sous-Bois, Bruno Beschizza était poursuivi pour dénonciation calomnieuse à l'initiative d'Hervé Suaudeau, opposant municipal et animateur du blog MonAulnay.com. Jugé le 6 janvier 2025 devant le tribunal correctionnel de Paris, il a été relaxé le 12 février 2025, le tribunal estimant que l'infraction de dénonciation, qui suppose des éléments précis, n'était pas caractérisée. La partie civile a fait appel.

Enquête pour apologie du terrorisme visant Mathilde Panot classée sans suite

Mathilde Panot (LFI)

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Le 23 avril 2024, Mathilde Panot, présidente du groupe La France insoumise à l'Assemblée nationale, est convoquée par la police judiciaire de Paris dans le cadre d'une enquête pour apologie du terrorisme. Cette enquête fait suite à un communiqué publié par son groupe parlementaire le 7 octobre 2023, jour de l'attaque du Hamas contre Israël, qui mettait en parallèle cette attaque qualifiée d'« offensive armée de forces palestiniennes » et « l'intensification de la politique d'occupation israélienne ». Elle est entendue le 30 avril 2024 par la police judiciaire. La plainte à l'origine de cette enquête a été déposée par l'Organisation juive européenne (OJE). L'enquête a finalement été classée sans suite en janvier 2025.

Verbalisation de Yaël Ménaché pour défaut d'assurance automobile

Yaël Ménaché (RN)

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Dans la nuit du 14 au 15 décembre 2024 vers 3 heures du matin, la députée RN de la Somme Yaël Ménaché est contrôlée par la gendarmerie dans l'Aisne à bord d'un véhicule non assuré dont elle est propriétaire. Bien qu'elle soit passagère du véhicule, elle est verbalisée pour défaut d'assurance en tant que propriétaire. Selon le rapport de police consulté par Politico, l'élue, qui a déclaré avoir consommé de l'alcool, aurait adopté un comportement verbal irrespectueux envers les gendarmes et aurait présenté sa carte de députée en affirmant bénéficier d'une immunité parlementaire. Il s'agit d'une infraction administrative au code de la route, sanctionnée par une amende.

Relaxe de Laurence Farreng pour travail dissimulé

Laurence Farreng (MoDem)

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Laurence Farreng, députée européenne du Modem, a été accusée par son ancien assistant parlementaire Gaël Galindo Belio de travail dissimulé pour la période de juin 2021, durant laquelle il aurait travaillé pour sa campagne aux élections régionales en Nouvelle-Aquitaine sans rémunération entre deux contrats. En septembre 2023, le conseil de prud'hommes de Pau a écarté les accusations de travail dissimulé mais avait condamné la députée à verser plus de 7 000 euros de rappels de salaire. En appel, le 13 novembre 2024, la cour d'appel de Pau a totalement débouté l'ancien assistant de toutes ses demandes, confirmant l'absence de travail dissimulé et annulant même les rappels de salaire accordés en première instance. L'ancien assistant dispose d'un délai de deux mois pour se pourvoir en cassation.

Condamnation de Violette Spillebout pour constitution de partie civile abusive

Violette Spillebout (RE)

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Violette Spillebout, députée macroniste de la 9e circonscription du Nord, avait porté plainte pour harcèlement sexuel contre Jacques Trentesaux, directeur de la rédaction de Mediacités, l'accusant d'avoir voulu propager des rumeurs autour de photos intimes pendant la campagne municipale de 2020 à Lille. Le 4 juillet 2023, le tribunal judiciaire de Lille relaxe le journaliste et condamne l'élue à 6 000 euros de dommages et intérêts pour constitution de partie civile abusive, ainsi qu'à 3 784,50 euros de frais de justice. En appel, la cour d'appel de Douai confirme fin août 2024 la relaxe du journaliste et annule la condamnation pour constitution abusive, mais maintient la condamnation de Violette Spillebout au remboursement des frais de justice (3 784,50 euros de première instance + 2 000 euros d'appel). La cour conclut qu'aucune faute pénale ou civile n'a été commise par le journaliste, dont la démarche relevait du travail d'investigation journalistique.

Condamnation par la Cour des comptes pour non-exécution de décisions de justice

Laurent Marcangeli (HOR)

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Laurent Marcangeli, député Horizons de la 1ère circonscription, a été condamné par la Cour des comptes en mai 2023 pour manquement aux obligations légales en tant que maire d'Ajaccio. La commune, sous son autorité, n'avait pas respecté l'exécution de plusieurs jugements du tribunal administratif. Spécifiquement, un ancien salarié n'avait pas reçu dans les délais légaux les indemnités, astreintes et intérêts auxquels il avait droit selon ces décisions de justice. La Cour des comptes a établi cette responsabilité dans ses attributions de contrôle de la gestion publique locale. Marcangeli a été condamné au paiement d'une amende de 10 000 euros pour cette non-exécution caractérisée. L'arrêt indique qu'il peut être frappé d'appel devant la Cour d'appel financière dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Elle illustre les obligations de mise en conformité qui pèsent sur les autorités locales face aux décisions judiciaires, notamment en matière de droits des salariés publics.

Relaxe de Gilles Platret pour homicide involontaire après une triple noyade

Gilles Platret (LR)

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Rôle : Le maire LR de Chalon-sur-Saône (Saône-et-Loire), Gilles Platret, a été relaxé ce vendredi 12 mai du chef d'homicide involontaire, après la noyade accidentelle de trois enfants en 2018 dans un lac de la ville où l'interdiction de baignade n'était pas clairement indiquée. Le tribu

Gilles Platret était poursuivi pour homicide involontaire suite à la noyade accidentelle de trois enfants en 2018 dans un lac de la ville où l'interdiction de baignade n'était pas clairement indiquée. Le tribunal correctionnel de Chalon rendait son jugement en délibéré, après un procès fin mars d'une journée. Il a été relaxé.

Condamnation de Nicolas Sansu pour conduite en état d'ivresse et outrage à agents

Nicolas Sansu (PCF)

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Dans la nuit du 27 au 28 février 2023 à Vierzon, le député communiste du Cher Nicolas Sansu a conduit en état d'ivresse et a outragé trois policiers lors d'un contrôle routier, déclarant notamment "Vous me cassez les couilles, vous feriez mieux d'arrêter les voleurs, moi je connais Darmanin". Placé en garde à vue les 4 et 5 mars 2023, il a reconnu les faits et présenté ses excuses publiques. Le 2 mai 2023, le tribunal judiciaire de Bourges l'a condamné dans le cadre d'une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) à deux mois de prison avec sursis, quatre mois de suspension du permis de conduire, 300 euros d'amende et 500 euros de dommages-intérêts à chacun des trois policiers outragés. Il s'agissait de sa deuxième affaire pour outrage envers des forces de l'ordre, après des faits similaires commis en mai 2021 alors qu'il était maire de Vierzon.

Condamnation d'Alain Griset pour déclaration de patrimoine incomplète

Alain Griset

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Ministre délégué chargé des Petites et Moyennes Entreprises, Alain Griset avait omis, dans sa déclaration d'août 2020 à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, un plan d'épargne en actions de 171 000 euros ainsi que des participations directes dans plusieurs sociétés. Le tribunal correctionnel de Paris l'a condamné le 8 décembre 2021 à six mois de prison avec sursis et trois ans d'inéligibilité avec sursis ; il a démissionné du gouvernement le jour même et fait appel. La cour d'appel de Paris a ramené la peine à quatre mois de prison avec sursis le 4 janvier 2023, écartant la bonne foi plaidée par l'ancien ministre.

Condamnation pour licenciement abusif et discrimination

Véronique Louwagie (LR)

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Le 13 décembre 2022, le conseil de prud'hommes condamne Véronique Louwagie à verser 15 635,43 euros à son ancienne femme de ménage. Elle avait employé cette personne sans contrat de travail, sans durée de travail définie et sans planning déterminé, puis l'avait licenciée alors qu'elle était en arrêt de travail, reconnue travailleuse handicapée, souffrant d'affections reconnues comme accident du travail et maladie professionnelle. Le conseil de prud'hommes a considéré que la démarche pouvait s'apparenter à une tentative de se soustraire aux conséquences d'un possible licenciement pour inaptitude.

Condamnation de Jean-Paul Delevoye pour déclaration d'intérêts incomplète

Jean-Paul Delevoye

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Haut-commissaire à la réforme des retraites, Jean-Paul Delevoye a démissionné en décembre 2019, en pleine réforme des retraites, après qu'il est apparu qu'il n'avait pas déclaré une dizaine de mandats à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, dont plusieurs pouvaient générer des conflits d'intérêts, et qu'il avait minoré certaines rémunérations. Le tribunal correctionnel de Paris a homologué le 2 décembre 2021 une peine négociée en comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. Aucune peine d'inéligibilité n'a été prononcée et la condamnation a été dispensée d'inscription au casier judiciaire.

Affaire de harcèlement moral envers une attachée parlementaire

Frédérique Espagnac (PS)

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En juin 2019, une attachée parlementaire de Frédérique Espagnac engage une procédure prud'homale contre la sénatrice pour harcèlement moral et demande 30 000 euros de dommages et intérêts. Le 24 août 2021, le conseil des prud'hommes de Paris écarte la qualification de harcèlement moral mais prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur. Les conseillers prud'homaux reconnaissent des manquements graves à l'obligation d'exécuter de bonne foi le contrat de travail et à l'obligation de veiller à la santé et à la sécurité de la salariée. Frédérique Espagnac est condamnée à verser un total de 26 160 euros comprenant indemnités de licenciement, de préavis, congés payés, dommages et intérêts et frais de procédure. En septembre 2025, selon la description initiale, le harcèlement moral serait reconnu en appel avec une condamnation à des dommages supplémentaires, mais cet élément n'est pas confirmé par l'article fourni.

Complicité

François Léotard (PR à l'époque)

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François Léotard, homme politique du Parti républicain, a été impliqué dans le volet financier de l'affaire Karachi, vaste scandale de corruption touchant à des contrats d'armement conclus avec le Pakistan et l'Arabie Saoudite dans les années 1990. La procédure portait spécifiquement sur la complicité d'abus de biens sociaux concernant des commissions versées lors de ces opérations commerciales. Léotard était poursuivi pour sa participation directe dans ce système de détournement de fonds liés aux transactions d'équipements militaires. Jugé par la Cour de justice de la République — juridiction compétente pour les ministres en exercice ou anciens ministres — Léotard a vu sa culpabilité établie définitivement par verdict du 4 juin 2021. Le jugement lui a imposé 24 mois de prison avec sursis et une amende de 100 000 euros, reflétant la gravité des faits reconnus tout en modérant la peine par le sursis. Cette condamnation intervient après plus de deux décennies d'investigations relatives à l'affaire Karachi, dossier emblématique de la corruption dans les marchés d'armement français. Elle marque la conclusion d'une procédure judiciaire complexe engagée sur des faits remontant à 1993.

Inéligibilité de Sandrine Josso pour retard de comptes de campagne municipale

Sandrine Josso (MoDem)

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En 2021, Sandrine Josso est condamnée par le tribunal administratif de Nantes à un an d'inéligibilité pour avoir présenté avec plusieurs jours de retard ses comptes de campagne des élections municipales de La Baule en 2020, qu'elle avait perdues. Le tribunal administratif estime que cette faute est totalement imputable à la candidate, sans pour autant révéler une volonté de fraude ou un manquement d'une particulière gravité. Cette peine d'inéligibilité ne concerne que les mandats locaux et n'affecte pas son mandat de députée. Sandrine Josso n'a pas fait appel de cette décision.