Affaires judiciaires : Autres infractions

Condamnation non définitive2026 (Verdict)

Condamnation par les prud'hommes pour travail dissimulé

Autres infractions · Autre

Décision non définitive : cette condamnation peut encore faire l'objet d'un recours ou est en cours d'appel.

## Contexte politique Emmanuel Taché, député de la 16ème circonscription affilié au Rassemblement National, a été poursuivi devant les prud'hommes pour des irrégularités liées à l'emploi d'un assistant parlementaire. ## Faits et procédure L'ancien assistant a contesté les conditions de son engagement et de son licenciement. Il a dénoncé une situation de travail dissimulé, alléguant que des heures de travail n'avaient pas été rémunérées. Le litige a porté sur la qualification du contrat, les conditions réelles d'emploi et le montant des compensation dues au titre des heures non payées. Le Conseil de prud'hommes a statué sur ces griefs selon les règles du droit du travail et du droit du travail parlementaire applicable aux assistants élus. ## Verdict Le tribunal des prud'hommes a condamné Emmanuel Taché à verser 135 000 € à l'ancien assistant, reconnaissance judiciaire des préjudices alegués. Le jugement est devenu définitif au premier degré le 19 février 2026. Cette condamnation s'ajoute aux autres contentieux ayant impliqué le député, notamment une condamnation civile pour usurpation de nom et de particule.

Condamnation non définitive2025 (Verdict)

Association de malfaiteurs

Brice Hortefeux (LR)

Autres infractions · Autre

Décision non définitive : cette condamnation peut encore faire l'objet d'un recours ou est en cours d'appel.

Brice Hortefeux, membre des Républicains, a été condamné le 25 septembre 2025 à 24 mois de prison ferme, 50 000 euros d'amende et 60 mois d'inéligibilité dans l'affaire du financement libyen de la campagne présidentielle de 2007. Cette procédure judiciaire concerne les allégations selon lesquelles des fonds de provenance libyenne auraient contribué au financement de la campagne électorale présidentielle de 2007. Hortefeux était impliqué directement dans ce dossier. La première instance a rendu son jugement le 25 septembre 2025, prononçant les peines mentionnées. La défense a formé un appel, qui fait actuellement l'objet d'une procédure au stade de l'appel. Un procès en appel est prévu du 16 mars au 3 juin 2026. Le verdict initial et les peines prononcées restent sous le régime de l'appel, ce qui signifie que les décisions du tribunal de première instance pourraient être réduites, confirmées ou aggravées lors de cette nouvelle phase de jugement. La sentence d'inéligibilité constitue une mesure d'ordre politique, suspendant temporairement les droits électoraux du condamné.

2 ans de prison ferme, 50 000 € d'amende, 5 ans d'inéligibilité

2 sources vérifiées

Condamnation non définitive2025 (Verdict)

Condamnation civile d'Emmanuel Taché pour usurpation de nom et de particule

Emmanuel Taché (RN)

Autres infractions · Autre

Décision non définitive : cette condamnation peut encore faire l'objet d'un recours ou est en cours d'appel.

En 2022, trois descendantes de la famille Tascher de La Pagerie, grande noblesse du Perche comptant notamment Joséphine de Beauharnais dans leur lignée, assignent en justice Emmanuel Taché, député RN des Bouches-du-Rhône élu en 2022. Elles lui reprochent de s'être fait appeler "Emmanuel Taché de La Pagerie" sans lien familial ni droit, estimant que cette usurpation de leur patronyme leur porte préjudice. Le 12 septembre 2025, le tribunal judiciaire de Lille condamne Emmanuel Taché à cesser d'utiliser le nom "de la Pagerie" à compter du 1er octobre 2025, sous astreinte de 200 euros par infraction constatée. Il est également condamné à verser 5 000 euros de dommages-intérêts aux plaignantes et à publier le jugement sur sa page Facebook pendant 90 jours. Le jugement est exécutoire immédiatement, même en cas d'appel.

8 sources vérifiées

Condamnation non définitive2025 (Verdict)

Condamnation aux prud'hommes pour licenciement abusif

Sébastien Chenu (RN)

Autres infractions · Autre

Décision non définitive : cette condamnation peut encore faire l'objet d'un recours ou est en cours d'appel.

Sébastien Chenu, député de la 19ème circonscription et membre du Rassemblement National, a été condamné aux prud'hommes fin juin 2025 pour licenciement abusif. Caroline Varlet, son ancienne assistante parlementaire, a obtenu gain de cause devant le Conseil de prud'hommes. Le Conseil a estimé que le licenciement ne reposait sur aucune cause réelle et sérieuse. Le contrat à durée déterminée (CDD) de Varlet a été judicalement requalifié en contrat à durée indéterminée (CDI), tandis que son statut en temps partiel a été reconnu comme correspondant à un temps complet de facto. Par sa décision du 30 juin 2025, le Conseil a condamné Chenu à verser 8 771,95 euros d'indemnités couvrant les rappels de salaires et les congés payés non versés, complétés par 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile (frais de procédure). Le montant total dépassait 10 000 euros. Cette condamnation en première instance établit la responsabilité du député dans le contentieux du travail concernant la gestion de son équipe parlementaire.

2 sources vérifiées

Condamnation non définitive2025 (Verdict)

Condamnation de Matthieu Marchio aux prud'hommes pour indemnités de télétravail et d'occupation de logement

Matthieu Marchio (RN)

Autres infractions · Autre

Décision non définitive : cette condamnation peut encore faire l'objet d'un recours ou est en cours d'appel.

Caroline Varlet, conseillère municipale d'opposition à Douchy-les-Mines, a été assistante parlementaire de Sébastien Chenu puis de Matthieu Marchio entre juin 2021 et octobre 2022. Suite à la rupture de son contrat, elle a saisi le conseil des prud'hommes en décembre 2024 contre les deux députés RN. En juin 2025, le conseil des prud'hommes a condamné Matthieu Marchio à verser des indemnités d'occupation de logement, de télétravail et de procédure pour un montant total d'environ 209 euros. Le conseil a toutefois jugé la rupture du contrat conforme au code du travail.

2 sources vérifiées

Condamnation non définitive2025 (Verdict)

Affaire des propos sur Pétain « sauveur des Juifs français »

Éric Zemmour (parti à l'époque non renseigné)

Autres infractions · Autre

Décision non définitive : cette condamnation peut encore faire l'objet d'un recours ou est en cours d'appel.

Éric Zemmour, dirigeant de Reconquête, est poursuivi pour contestation de crime contre l'humanité suite à ses propos tenus le 14 octobre 2019 dans l'émission Face à l'info, affirmant que « Pétain avait sauvé les juifs français ». Ces déclarations concernent la politique de collaboration du régime de Vichy envers l'occupation nazi et sa responsabilité dans la déportation de plus de 75 000 juifs de France. La première instance a prononcé une relaxe en février 2021, confirmée en appel en mai 2022. Cependant, la Cour de cassation a cassé cette décision en septembre 2023, estimant que les juges n'avaient pas correctement qualifié les éléments constitutifs de l'infraction, et a ordonné un nouveau procès. Le 2 avril 2025, la cour d'appel de Paris a condamné Éric Zemmour à 10 000 euros d'amende pour contestation de crime contre l'humanité. L'intéressé a annoncé immédiatement se pourvoir en cassation, ce qui maintient le dossier en voie de recours. Sous réserve de confirmation en cassation, cette condamnation s'inscrit dans un contexte judiciaire plus large concernant ce politicien, incluant d'autres poursuites pour provocation à la discrimination et à la haine.

10 000 € d'amende pour contestation de crime contre l'humanité

17 sources vérifiées

Condamnation non définitive2025 (Verdict)

Interpellation d'Andy Kerbrat pour achat de stupéfiants

Andy Kerbrat (LFI)

Autres infractions · Autre

Décision non définitive : cette condamnation peut encore faire l'objet d'un recours ou est en cours d'appel.

Andy Kerbrat, député La France Insoumise de Loire-Atlantique, est interpellé en flagrant délit mi-octobre 2024 lors de l'achat de 1,35 gramme de 3-MMC (drogue de synthèse) à un mineur dans le métro parisien. L'élu reconnaît immédiatement les faits et sa consommation régulière de drogue, qu'il lie à des problèmes d'addiction et à des pratiques de chemsex, débutées fin 2022 après le décès de sa mère. Une enquête de Mediapart révèle en novembre 2024 qu'il aurait utilisé son avance de frais de mandat (AFM) pour effectuer des retraits et virements vers son compte personnel à hauteur d'environ 25 000 euros en 2023, qu'il affirme avoir remboursés. Le député, actuellement en arrêt maladie, est poursuivi pour usage de stupéfiants et fait l'objet d'une saisine du déontologue de l'Assemblée nationale concernant l'usage présumé de fonds publics.

1 000 euros d'amende pour usage de stupéfiants (tribunal correctionnel de Paris, première instance, 26 février 2025).

6 sources vérifiées

Condamnation définitive2025 (Verdict)

Poursuites de Jean-Hugues Ratenon pour conduite en état d'ivresse et refus de tests

Jean-Hugues Ratenon (RÉ974 à l'époque)

Autres infractions · Autre

Condamnation définitive : les voies de recours ordinaires sont épuisées ou la décision est définitive selon les sources disponibles.

Jean-Hugues Ratenon, député LFI de La Réunion, est convoqué en janvier devant le tribunal correctionnel de Saint-Denis pour conduite en état d'ivresse manifeste, refus de se soumettre aux tests d'alcoolémie et de stupéfiants, ainsi que défaut de maîtrise. Les faits se sont produits dans la nuit du 24 août 2024, lorsque son véhicule, stationné tous feux éteints sur une quatre-voies dans l'est de l'île, a été percuté par un autre véhicule. Le député, qui conteste les infractions, a refusé les prélèvements par éthylotest, salivaire et sanguin. Son permis de conduire a été suspendu pour neuf mois par décision administrative, et les faits poursuivis sont passibles de deux ans de prison et 3750 euros d'amende.

4 sources vérifiées

Procédure close sans condamnation2025 (Verdict)

Enquête pour apologie du terrorisme visant Mathilde Panot classée sans suite

Mathilde Panot (LFI)

Autres infractions · Autre

Procédure close sans condamnation : cette issue est favorable à la personne concernée. Cette entrée ne doit pas être lue comme une condamnation.

Le 23 avril 2024, Mathilde Panot, présidente du groupe La France insoumise à l'Assemblée nationale, est convoquée par la police judiciaire de Paris dans le cadre d'une enquête pour apologie du terrorisme. Cette enquête fait suite à un communiqué publié par son groupe parlementaire le 7 octobre 2023, jour de l'attaque du Hamas contre Israël, qui mettait en parallèle cette attaque qualifiée d'« offensive armée de forces palestiniennes » et « l'intensification de la politique d'occupation israélienne ». Elle est entendue le 30 avril 2024 par la police judiciaire. La plainte à l'origine de cette enquête a été déposée par l'Organisation juive européenne (OJE). L'enquête a finalement été classée sans suite en janvier 2025.

7 sources vérifiées

Condamnation définitive2024 (Verdict)

Verbalisation de Yaël Ménaché pour défaut d'assurance automobile

Yaël Ménaché (RN)

Autres infractions · Autre

Condamnation définitive : les voies de recours ordinaires sont épuisées ou la décision est définitive selon les sources disponibles.

Dans la nuit du 14 au 15 décembre 2024 vers 3 heures du matin, la députée RN de la Somme Yaël Ménaché est contrôlée par la gendarmerie dans l'Aisne à bord d'un véhicule non assuré dont elle est propriétaire. Bien qu'elle soit passagère du véhicule, elle est verbalisée pour défaut d'assurance en tant que propriétaire. Selon le rapport de police consulté par Politico, l'élue, qui a déclaré avoir consommé de l'alcool, aurait adopté un comportement verbal irrespectueux envers les gendarmes et aurait présenté sa carte de députée en affirmant bénéficier d'une immunité parlementaire. Il s'agit d'une infraction administrative au code de la route, sanctionnée par une amende.

5 sources vérifiées

Procédure close sans condamnation2024 (Verdict)

Relaxe de Laurence Farreng pour travail dissimulé

Laurence Farreng (MoDem)

Autres infractions · Autre

Procédure close sans condamnation : cette issue est favorable à la personne concernée. Cette entrée ne doit pas être lue comme une condamnation.

Laurence Farreng, députée européenne du Modem, a été accusée par son ancien assistant parlementaire Gaël Galindo Belio de travail dissimulé pour la période de juin 2021, durant laquelle il aurait travaillé pour sa campagne aux élections régionales en Nouvelle-Aquitaine sans rémunération entre deux contrats. En septembre 2023, le conseil de prud'hommes de Pau a écarté les accusations de travail dissimulé mais avait condamné la députée à verser plus de 7 000 euros de rappels de salaire. En appel, le 13 novembre 2024, la cour d'appel de Pau a totalement débouté l'ancien assistant de toutes ses demandes, confirmant l'absence de travail dissimulé et annulant même les rappels de salaire accordés en première instance. L'ancien assistant dispose d'un délai de deux mois pour se pourvoir en cassation.

5 sources vérifiées

Procédure close sans condamnation2024 (Verdict)

Condamnation de Violette Spillebout pour constitution de partie civile abusive

Violette Spillebout (RE)

Autres infractions · Autre

Procédure close sans condamnation : cette issue est favorable à la personne concernée. Cette entrée ne doit pas être lue comme une condamnation.

Violette Spillebout, députée macroniste de la 9e circonscription du Nord, avait porté plainte pour harcèlement sexuel contre Jacques Trentesaux, directeur de la rédaction de Mediacités, l'accusant d'avoir voulu propager des rumeurs autour de photos intimes pendant la campagne municipale de 2020 à Lille. Le 4 juillet 2023, le tribunal judiciaire de Lille relaxe le journaliste et condamne l'élue à 6 000 euros de dommages et intérêts pour constitution de partie civile abusive, ainsi qu'à 3 784,50 euros de frais de justice. En appel, la cour d'appel de Douai confirme fin août 2024 la relaxe du journaliste et annule la condamnation pour constitution abusive, mais maintient la condamnation de Violette Spillebout au remboursement des frais de justice (3 784,50 euros de première instance + 2 000 euros d'appel). La cour conclut qu'aucune faute pénale ou civile n'a été commise par le journaliste, dont la démarche relevait du travail d'investigation journalistique.

6 sources vérifiées

Condamnation définitive2023 (Verdict)

Condamnation aux prud'hommes pour violation du droit du travail

Aurélien Taché (LFI)

Autres infractions · Autre

Condamnation définitive : les voies de recours ordinaires sont épuisées ou la décision est définitive selon les sources disponibles.

Aurélien Taché, député de la 10e circonscription et membre de La France insoumise, a été condamné le 21 décembre 2023 par le conseil des prud'hommes de Paris à verser près de 10 000 euros à son ex-assistante parlementaire pour violation du droit du travail. Le litige portait sur des manquements aux obligations légales de l'employeur envers son salariée. La procédure prud'homale, compétente pour les litiges entre employeurs et salariés, a abouti à une condamnation au titre du droit du travail. Aurélien Taché ne s'était pas présenté au procès, ce qui n'a pas empêché la juridiction de statuer. Cette absence aux débats caractérise une stratégie contentieuse particulière, le défendeur renonçant à présenter sa version des faits en audience. La décision du conseil des prud'hommes est passée en force de chose jugée, constituant une condamnation définitive. Cette affaire prud'homale s'inscrit dans un contexte plus large de difficultés judiciaires rencontrées par l'intéressé, parallèlement à une autre condamnation pour outrage et violence en état d'ivresse.

3 sources vérifiées

Condamnation non définitive2023 (Verdict)

Condamnation par la Cour des comptes pour non-exécution de décisions de justice

Laurent Marcangeli (HOR)

Autres infractions · Autre

Décision non définitive : cette condamnation peut encore faire l'objet d'un recours ou est en cours d'appel.

Laurent Marcangeli, député Horizons de la 1ère circonscription, a été condamné par la Cour des comptes en mai 2023 pour manquement aux obligations légales en tant que maire d'Ajaccio. La commune, sous son autorité, n'avait pas respecté l'exécution de plusieurs jugements du tribunal administratif. Spécifiquement, un ancien salarié n'avait pas reçu dans les délais légaux les indemnités, astreintes et intérêts auxquels il avait droit selon ces décisions de justice. La Cour des comptes a établi cette responsabilité dans ses attributions de contrôle de la gestion publique locale. Marcangeli a été condamné au paiement d'une amende de 10 000 euros pour cette non-exécution caractérisée. L'arrêt indique qu'il peut être frappé d'appel devant la Cour d'appel financière dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Elle illustre les obligations de mise en conformité qui pèsent sur les autorités locales face aux décisions judiciaires, notamment en matière de droits des salariés publics.

5 sources vérifiées

Condamnation non définitive2023 (Verdict)

Condamnation de Nicolas Sansu pour conduite en état d'ivresse et outrage à agents

Nicolas Sansu (PCF)

Autres infractions · Autre

Décision non définitive : cette condamnation peut encore faire l'objet d'un recours ou est en cours d'appel.

Dans la nuit du 27 au 28 février 2023 à Vierzon, le député communiste du Cher Nicolas Sansu a conduit en état d'ivresse et a outragé trois policiers lors d'un contrôle routier, déclarant notamment "Vous me cassez les couilles, vous feriez mieux d'arrêter les voleurs, moi je connais Darmanin". Placé en garde à vue les 4 et 5 mars 2023, il a reconnu les faits et présenté ses excuses publiques. Le 2 mai 2023, le tribunal judiciaire de Bourges l'a condamné dans le cadre d'une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) à deux mois de prison avec sursis, quatre mois de suspension du permis de conduire, 300 euros d'amende et 500 euros de dommages-intérêts à chacun des trois policiers outragés. Il s'agissait de sa deuxième affaire pour outrage envers des forces de l'ordre, après des faits similaires commis en mai 2021 alors qu'il était maire de Vierzon.

8 sources vérifiées

Condamnation non définitive2022 (Verdict)

Condamnation pour licenciement abusif et discrimination

Véronique Louwagie (LR)

Autres infractions · Autre

Décision non définitive : cette condamnation peut encore faire l'objet d'un recours ou est en cours d'appel.

Le 13 décembre 2022, le conseil de prud'hommes condamne Véronique Louwagie à verser 15 635,43 euros à son ancienne femme de ménage. Elle avait employé cette personne sans contrat de travail, sans durée de travail définie et sans planning déterminé, puis l'avait licenciée alors qu'elle était en arrêt de travail, reconnue travailleuse handicapée, souffrant d'affections reconnues comme accident du travail et maladie professionnelle. Le conseil de prud'hommes a considéré que la démarche pouvait s'apparenter à une tentative de se soustraire aux conséquences d'un possible licenciement pour inaptitude.

Condamnation prud'homale (13 décembre 2022) : 15 635,43 € au total (licenciement jugé nul pour discrimination, indemnité de licenciement et dommages-intérêts).

5 sources vérifiées

Condamnation non définitive2021 (Verdict)

Affaire de harcèlement moral envers une attachée parlementaire

Frédérique Espagnac (PS)

Autres infractions · Autre

Décision non définitive : cette condamnation peut encore faire l'objet d'un recours ou est en cours d'appel.

En juin 2019, une attachée parlementaire de Frédérique Espagnac engage une procédure prud'homale contre la sénatrice pour harcèlement moral et demande 30 000 euros de dommages et intérêts. Le 24 août 2021, le conseil des prud'hommes de Paris écarte la qualification de harcèlement moral mais prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur. Les conseillers prud'homaux reconnaissent des manquements graves à l'obligation d'exécuter de bonne foi le contrat de travail et à l'obligation de veiller à la santé et à la sécurité de la salariée. Frédérique Espagnac est condamnée à verser un total de 26 160 euros comprenant indemnités de licenciement, de préavis, congés payés, dommages et intérêts et frais de procédure. En septembre 2025, selon la description initiale, le harcèlement moral serait reconnu en appel avec une condamnation à des dommages supplémentaires, mais cet élément n'est pas confirmé par l'article fourni.

4 sources vérifiées

Condamnation définitive2021 (Verdict)

Complicité

François Léotard (PR à l'époque)

Autres infractions · Autre

Condamnation définitive : les voies de recours ordinaires sont épuisées ou la décision est définitive selon les sources disponibles.

François Léotard, homme politique du Parti républicain, a été impliqué dans le volet financier de l'affaire Karachi, vaste scandale de corruption touchant à des contrats d'armement conclus avec le Pakistan et l'Arabie Saoudite dans les années 1990. La procédure portait spécifiquement sur la complicité d'abus de biens sociaux concernant des commissions versées lors de ces opérations commerciales. Léotard était poursuivi pour sa participation directe dans ce système de détournement de fonds liés aux transactions d'équipements militaires. Jugé par la Cour de justice de la République — juridiction compétente pour les ministres en exercice ou anciens ministres — Léotard a vu sa culpabilité établie définitivement par verdict du 4 juin 2021. Le jugement lui a imposé 24 mois de prison avec sursis et une amende de 100 000 euros, reflétant la gravité des faits reconnus tout en modérant la peine par le sursis. Cette condamnation intervient après plus de deux décennies d'investigations relatives à l'affaire Karachi, dossier emblématique de la corruption dans les marchés d'armement français. Elle marque la conclusion d'une procédure judiciaire complexe engagée sur des faits remontant à 1993.

2 ans de prison avec sursis, 100 000 € d'amende

2 sources vérifiées

Condamnation définitive2021 (Verdict)

Inéligibilité de Sandrine Josso pour retard de comptes de campagne municipale

Sandrine Josso (DEM à l'époque)

Autres infractions · Autre

Condamnation définitive : les voies de recours ordinaires sont épuisées ou la décision est définitive selon les sources disponibles.

En 2021, Sandrine Josso est condamnée par le tribunal administratif de Nantes à un an d'inéligibilité pour avoir présenté avec plusieurs jours de retard ses comptes de campagne des élections municipales de La Baule en 2020, qu'elle avait perdues. Le tribunal administratif estime que cette faute est totalement imputable à la candidate, sans pour autant révéler une volonté de fraude ou un manquement d'une particulière gravité. Cette peine d'inéligibilité ne concerne que les mandats locaux et n'affecte pas son mandat de députée. Sandrine Josso n'a pas fait appel de cette décision.

4 sources vérifiées

Condamnation définitive2019 (Verdict)

Condamnation de Jean-Luc Mélenchon pour rébellion et intimidation lors de la perquisition d'octobre 2018

Jean-Luc Mélenchon (LFI)

Autres infractions · Autre

Condamnation définitive : les voies de recours ordinaires sont épuisées ou la décision est définitive selon les sources disponibles.

Le 16 octobre 2018, lors d'une perquisition menée par des policiers et magistrats au siège de La France insoumise dans le cadre d'enquêtes sur les comptes de campagne 2017 et les emplois d'assistants d'eurodéputés, Jean-Luc Mélenchon s'est opposé aux forces de l'ordre. Il a bousculé un représentant du parquet et un policier, appelé ses lieutenants à "enfoncer la porte" pour entrer dans les locaux et proféré des déclarations comme "la République c'est moi" et "ma personne est sacrée". Le 9 décembre 2019, le tribunal correctionnel de Bobigny l'a condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis et 8 000 euros d'amende pour "rébellion, provocation directe à la rébellion et intimidation envers des magistrats et des dépositaires de l'autorité publique". Jean-Luc Mélenchon a déclaré porter cette condamnation comme "une décoration de rebelle" et a laissé entendre qu'il ne ferait pas appel.

12 sources vérifiées

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