Affaires judiciaires : Autres infractions

Condamnation non définitive2026 (Verdict)

Chantage à la sextape contre Gilles Artigues

Autres infractions · Autre

Décision non définitive : cette condamnation peut encore faire l'objet d'un recours ou est en cours d'appel.

Le 10 septembre 2026, la cour d'appel de Lyon a condamné Gaël Perdriau à cinq ans de prison dont un an avec sursis, soit quatre ans ferme, avec mandat de dépôt. Elle a également prononcé une amende de 50 000 euros et dix ans d'inéligibilité. À l'issue de l'audience, sa défense a annoncé un pourvoi en cassation. Les sources examinées n'établissent pas que ce pourvoi a été formé.

5 ans de prison dont 4 ans ferme, 50 000 € d'amende et 10 ans d'inéligibilité (cour d'appel de Lyon, 10 septembre 2026), avec mandat de dépôt

10 sources vérifiées

Décision de première instance

Condamnation non définitive2025 (Verdict)

Association de malfaiteurs

Brice Hortefeux (LR)

Autres infractions · Autre

Décision non définitive : cette condamnation peut encore faire l'objet d'un recours ou est en cours d'appel.

Brice Hortefeux, membre des Républicains, a été condamné le 25 septembre 2025 à 24 mois de prison ferme, 50 000 euros d'amende et 60 mois d'inéligibilité dans l'affaire du financement libyen de la campagne présidentielle de 2007. Cette procédure judiciaire concerne les allégations selon lesquelles des fonds de provenance libyenne auraient contribué au financement de la campagne électorale présidentielle de 2007. Hortefeux était impliqué directement dans ce dossier. La première instance a rendu son jugement le 25 septembre 2025, prononçant les peines mentionnées. La défense a formé un appel, qui fait actuellement l'objet d'une procédure au stade de l'appel. Le procès en appel s'est tenu devant la cour d'appel de Paris à partir du 16 mars 2026 et s'est achevé le 27 mai 2026 ; la décision est attendue le 30 novembre 2026. Le verdict initial et les peines prononcées restent sous le régime de l'appel, ce qui signifie que les décisions du tribunal de première instance pourraient être réduites, confirmées ou aggravées lors de cette nouvelle phase de jugement. La sentence d'inéligibilité constitue une mesure d'ordre politique, suspendant temporairement les droits électoraux du condamné.

2 ans de prison ferme, 50 000 € d'amende, 5 ans d'inéligibilité

6 sources vérifiées

Condamnation non définitive2025 (Verdict)

Conduite sans permis et infractions routières

Christine Engrand (NI à l'époque)

Autres infractions · Autre

Décision non définitive : cette condamnation peut encore faire l'objet d'un recours ou est en cours d'appel.

Christine Engrand, maire de Saint-Folquin et députée de la 6ème circonscription, appartient au groupe Non-inscrits à l'Assemblée nationale. En septembre 2024, elle a été interpellée pour téléphone au volant. L'enquête a révélé qu'elle conduisait sans permis de conduire depuis 2009, soit une durée de quinze ans. Son véhicule était également dépourvu de contrôle technique à jour. Engrand a contesté les accusations en invoquant une erreur administrative et en affirmant que des points restants figuraient sur son permis. Mediapart a rapporté qu'elle avait continué à conduire malgré l'absence de permis valide. Une investigation ultérieure a suggéré que son permis avait possiblement été égaré lors de l'informatisation des fichiers de l'État dans les années 1990, ce qui expliquerait le statut administratif anormal de son dossier. Le 14 mai 2025, le tribunal de Boulogne-sur-Mer l'a relaxée au bénéfice du doute pour la conduite sans permis. Il l'a en revanche condamnée à deux amendes pour usage du téléphone au volant et défaut de contrôle technique.

Relaxe pour conduite sans permis ; deux amendes pour usage du téléphone au volant et défaut de contrôle technique (montants non publiés)

6 sources vérifiées

Condamnation non définitive2025 (Verdict)

Affaire des propos sur Pétain « sauveur des Juifs français »

Éric Zemmour (parti à l'époque non renseigné)

Autres infractions · Autre

Décision non définitive : cette condamnation peut encore faire l'objet d'un recours ou est en cours d'appel.

Éric Zemmour, dirigeant de Reconquête, est poursuivi pour contestation de crime contre l'humanité suite à ses propos tenus le 14 octobre 2019 dans l'émission Face à l'info, affirmant que « Pétain avait sauvé les juifs français ». Ces déclarations concernent la politique de collaboration du régime de Vichy envers l'occupation nazi et sa responsabilité dans la déportation de plus de 75 000 juifs de France. La première instance a prononcé une relaxe en février 2021, confirmée en appel en mai 2022. Cependant, la Cour de cassation a cassé cette décision en septembre 2023, estimant que les juges n'avaient pas correctement qualifié les éléments constitutifs de l'infraction, et a ordonné un nouveau procès. Le 2 avril 2025, la cour d'appel de Paris a condamné Éric Zemmour à 10 000 euros d'amende pour contestation de crime contre l'humanité. Éric Zemmour a annoncé qu'il formerait un pourvoi en cassation ; aucune source publique ne confirme à ce stade qu'il a été formé. Sous réserve de confirmation en cassation, cette condamnation s'inscrit dans un contexte judiciaire plus large concernant ce politicien, incluant d'autres poursuites pour provocation à la discrimination et à la haine.

10 000 € d'amende pour contestation de crime contre l'humanité

16 sources vérifiées

Procédure close sans condamnation2025 (Verdict)

Relaxe de Bruno Beschizza poursuivi pour dénonciation calomnieuse

Bruno Beschizza (LR)

Autres infractions · Autre

Procédure close sans condamnation : cette issue est favorable à la personne concernée. Cette entrée ne doit pas être lue comme une condamnation.

Maire d'Aulnay-sous-Bois, Bruno Beschizza était poursuivi pour dénonciation calomnieuse à l'initiative d'Hervé Suaudeau, opposant municipal et animateur du blog MonAulnay.com. Jugé le 6 janvier 2025 devant le tribunal correctionnel de Paris, il a été relaxé le 12 février 2025, le tribunal estimant que l'infraction de dénonciation, qui suppose des éléments précis, n'était pas caractérisée. La partie civile a fait appel.

3 sources vérifiées

Condamnation non définitive2024 (Verdict)

Condamnation d'Agnès Firmin Le Bodo pour des cadeaux non déclarés des laboratoires Urgo

Agnès Firmin Le Bodo (HOR)

Autres infractions · Autre

Décision non définitive : cette condamnation peut encore faire l'objet d'un recours ou est en cours d'appel.

Le lundi 14 octobre 2024, Agnès Firmin Le Bodo, ancienne ministre de la Santé et députée de Seine-Maritime, est condamnée par le tribunal correctionnel du Havre à une amende de 8 000 euros, dont 4 000 euros avec sursis, et à la confiscation des cadeaux saisis pendant l'enquête. La peine a été négociée avec le parquet dans le cadre d'une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), puis validée par un juge homologateur. Elle reconnaît avoir accepté, sans les déclarer, des cadeaux des laboratoires Urgo lorsqu'elle était pharmacienne, d'une valeur évaluée à 20 000 euros entre 2015 et 2020. La condamnation est connue le 17 octobre 2024, selon les informations de Mediapart confirmées par l'AFP et Le Monde. À cette date, elle n'est pas définitive : un appel reste possible dans les dix jours, et aucun appel n'est rapporté dans les sources consultées.

8 000 euros d'amende, dont 4 000 euros avec sursis, et confiscation des cadeaux saisis pendant l'enquête

1 source vérifiée

Décision de première instance2023 (Verdict)

Condamnation par la Cour des comptes pour non-exécution de décisions de justice

Laurent Marcangeli (HOR)

Autres infractions · Autre

Décision non pénale : cette procédure relève d'une juridiction financière (Cour des comptes). Elle n'est pas pénale et n'est comptée dans aucun total de condamnés. La décision n'est pas définitive : un recours est encore possible ou en cours.

Laurent Marcangeli, ancien maire d'Ajaccio, a été condamné le 31 mai 2023 par la Cour des comptes, statuant en chambre du contentieux, à une amende de 10 000 euros. Il s'agit d'une sanction relevant de la responsabilité financière des gestionnaires publics, et non d'une condamnation pénale. La Cour a retenu deux infractions prévues à l'article L. 131-14 du code des juridictions financières : l'inexécution de décisions de justice ayant entraîné des astreintes pour la commune et le défaut de mandatement, dans le délai de deux mois, de sommes dues en vertu de décisions juridictionnelles. Le litige concernait l'exécution de jugements du tribunal administratif de Bastia relatifs à un ancien agent communal. L'arrêt mentionne la possibilité d'un appel devant la Cour d'appel financière dans les deux mois suivant sa notification. Les sources vérifiées ne permettent pas d'établir si un appel a été formé.

Amende de 10 000 euros (responsabilité financière des gestionnaires publics, Cour des comptes, chambre du contentieux). Sanction financière, non pénale.

5 sources vérifiées

Procédure close sans condamnation2023 (Verdict)

Relaxe de Gilles Platret pour homicide involontaire après une triple noyade

Gilles Platret (LR)

Autres infractions · Autre

Procédure close sans condamnation : cette issue est favorable à la personne concernée. Cette entrée ne doit pas être lue comme une condamnation.

Gilles Platret était poursuivi pour homicide involontaire, sur citation directe de l'avocat de la mère des enfants, à la suite de la noyade accidentelle de trois enfants en 2018 dans un lac de la ville où l'interdiction de baignade n'était pas clairement indiquée. Le tribunal correctionnel de Chalon rendait son jugement en délibéré, après un procès fin mars d'une journée. Il a été relaxé le 12 mai 2023.

1 source vérifiée

Condamnation non définitive2023 (Verdict)

Condamnation de Nicolas Sansu pour conduite en état d'ivresse et outrage à agents

Nicolas Sansu (PCF)

Autres infractions · Autre

Décision non définitive : cette condamnation peut encore faire l'objet d'un recours ou est en cours d'appel.

Dans la nuit du 27 au 28 février 2023 à Vierzon, le député communiste du Cher Nicolas Sansu a conduit en état d'ivresse et a outragé trois policiers lors d'un contrôle routier, déclarant notamment "Vous me cassez les couilles, vous feriez mieux d'arrêter les voleurs, moi je connais Darmanin". Placé en garde à vue les 4 et 5 mars 2023, il a reconnu les faits et présenté ses excuses publiques. Le 2 mai 2023, le tribunal judiciaire de Bourges l'a condamné dans le cadre d'une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) à deux mois de prison avec sursis, quatre mois de suspension du permis de conduire, 300 euros d'amende et 500 euros de dommages-intérêts à chacun des trois policiers outragés. Il s'agissait de sa deuxième affaire pour outrage envers des forces de l'ordre, après des faits similaires commis en mai 2021 alors qu'il était maire de Vierzon.

7 sources vérifiées

Condamnation définitive2023 (Verdict)

Condamnation d'Alain Griset pour déclaration de patrimoine incomplète

Alain Griset

Autres infractions · Autre

Condamnation définitive : les voies de recours ordinaires sont épuisées ou la décision est définitive selon les sources disponibles.

Ministre délégué chargé des Petites et Moyennes Entreprises, Alain Griset avait omis, dans sa déclaration d'août 2020 à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, un plan d'épargne en actions de 171 000 euros ainsi que des participations directes dans plusieurs sociétés. Le tribunal correctionnel de Paris l'a condamné le 8 décembre 2021 à six mois de prison avec sursis et trois ans d'inéligibilité avec sursis ; il a démissionné du gouvernement le jour même et fait appel. La cour d'appel de Paris a ramené la peine à quatre mois de prison avec sursis le 4 janvier 2023, écartant la bonne foi plaidée par l'ancien ministre.

4 mois de prison avec sursis en appel, après 6 mois de prison avec sursis et 3 ans d'inéligibilité avec sursis en première instance

3 sources vérifiées

Condamnation définitive2021 (Verdict)

Condamnation de Jean-Paul Delevoye pour déclaration d'intérêts incomplète

Jean-Paul Delevoye

Autres infractions · Autre

Condamnation définitive : les voies de recours ordinaires sont épuisées ou la décision est définitive selon les sources disponibles.

Haut-commissaire à la réforme des retraites, Jean-Paul Delevoye a démissionné en décembre 2019, en pleine réforme des retraites, après qu'il est apparu qu'il n'avait pas déclaré une dizaine de mandats à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, dont plusieurs pouvaient générer des conflits d'intérêts, et qu'il avait minoré certaines rémunérations. Le tribunal correctionnel de Paris a homologué le 2 décembre 2021 une peine négociée en comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. Aucune peine d'inéligibilité n'a été prononcée et la condamnation a été dispensée d'inscription au casier judiciaire.

4 mois de prison avec sursis et 15 000 euros d'amende

5 sources vérifiées

Condamnation définitive2021 (Verdict)

Complicité

François Léotard

Autres infractions · Autre

Condamnation définitive : les voies de recours ordinaires sont épuisées ou la décision est définitive selon les sources disponibles.

François Léotard, homme politique du Parti républicain, a été impliqué dans le volet financier de l'affaire Karachi, vaste scandale de corruption touchant à des contrats d'armement conclus avec le Pakistan et l'Arabie Saoudite dans les années 1990. La procédure portait spécifiquement sur la complicité d'abus de biens sociaux concernant des commissions versées lors de ces opérations commerciales. Léotard était poursuivi pour sa participation directe dans ce système de détournement de fonds liés aux transactions d'équipements militaires. Jugé par la Cour de justice de la République, compétente pour les infractions commises par des ministres dans l'exercice de leurs fonctions, François Léotard a été condamné le 4 mars 2021. La Cour de cassation a rejeté son pourvoi le 4 juin 2021, ce qui a rendu la condamnation définitive. Le jugement lui a imposé 24 mois de prison avec sursis et une amende de 100 000 euros, reflétant la gravité des faits reconnus tout en modérant la peine par le sursis. Cette condamnation intervient après plus de deux décennies d'investigations relatives à l'affaire Karachi, dossier emblématique de la corruption dans les marchés d'armement français. Elle marque la conclusion d'une procédure judiciaire complexe engagée sur des faits remontant à 1993.

2 ans de prison avec sursis, 100 000 € d'amende

3 sources vérifiées

Condamnation définitive2019 (Verdict)

Condamnation de Jean-Luc Mélenchon pour rébellion et intimidation lors de la perquisition d'octobre 2018

Jean-Luc Mélenchon (LFI)

Autres infractions · Autre

Condamnation définitive : les voies de recours ordinaires sont épuisées ou la décision est définitive selon les sources disponibles.

Le 16 octobre 2018, lors d'une perquisition menée par des policiers et magistrats au siège de La France insoumise dans le cadre d'enquêtes sur les comptes de campagne 2017 et les emplois d'assistants d'eurodéputés, Jean-Luc Mélenchon s'est opposé aux forces de l'ordre. Il a bousculé un représentant du parquet et un policier, appelé ses lieutenants à "enfoncer la porte" pour entrer dans les locaux et proféré des déclarations comme "la République c'est moi" et "ma personne est sacrée". Le 9 décembre 2019, le tribunal correctionnel de Bobigny l'a condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis et 8 000 euros d'amende pour "rébellion, provocation directe à la rébellion et intimidation envers des magistrats et des dépositaires de l'autorité publique". Jean-Luc Mélenchon a déclaré porter cette condamnation comme "une décoration de rebelle" et a laissé entendre qu'il ne ferait pas appel.

11 sources vérifiées

Condamnation définitive2019 (Verdict)

Condamnation de Bastien Lachaud pour trouble à l'ordre public lors de la perquisition au siège de LFI

Bastien Lachaud (LFI)

Autres infractions · Autre

Condamnation définitive : les voies de recours ordinaires sont épuisées ou la décision est définitive selon les sources disponibles.

Le 16 octobre 2018, lors d'une perquisition menée par l'OCLCIFF dans les locaux de La France insoumise à Paris dans le cadre d'enquêtes sur les comptes de campagne 2017 et les emplois présumés fictifs au Parlement européen, Bastien Lachaud participe à des altercations avec les forces de l'ordre et la magistrature. Le député de Seine-Saint-Denis est poursuivi pour rébellion, provocation et actes d'intimidation. Après un procès en septembre 2019 au tribunal correctionnel de Bobigny, il est condamné le 9 décembre 2019 à une amende de 6 000 euros. Jean-Luc Mélenchon, également présent lors de la perquisition, a été condamné dans la même affaire à trois mois de prison avec sursis et 8 000 euros d'amende.

9 sources vérifiées

Condamnation définitive2019 (Verdict)

Condamnation de Manuel Bompard pour rébellion lors de la perquisition au siège de LFI

Manuel Bompard (LFI)

Autres infractions · Autre

Condamnation définitive : les voies de recours ordinaires sont épuisées ou la décision est définitive selon les sources disponibles.

Lors d'une perquisition menée le 16 octobre 2018 par l'OCLCIFF dans les locaux de La France insoumise dans le cadre d'enquêtes sur les comptes de campagne 2017 et les emplois fictifs au Parlement européen, Manuel Bompard s'oppose aux forces de l'ordre aux côtés de Jean-Luc Mélenchon et d'autres cadres du mouvement. Un procès en correctionnelle se tient en septembre 2019 au tribunal correctionnel de Bobigny pour actes d'intimidation contre l'autorité judiciaire et rébellion commise en réunion. Le 9 décembre 2019, Manuel Bompard, alors eurodéputé, est condamné à une amende de 7 000 euros. Cinq autres membres de LFI sont jugés dans la même affaire, dont Jean-Luc Mélenchon condamné à trois mois avec sursis et 8 000 euros d'amende, tandis qu'Alexis Corbière est relaxé.

5 sources vérifiées

Condamnation définitive2018 (Verdict)

Condamnation de Jean-Marie Le Pen pour contestation de crime contre l'humanité (chambres à gaz « détail de l'histoire » - 2015)

Jean-Marie Le Pen (FN à l'époque)

Autres infractions · Autre

Condamnation définitive : les voies de recours ordinaires sont épuisées ou la décision est définitive selon les sources disponibles.

En avril 2015, Jean-Marie Le Pen réitère ses propos controversés en affirmant maintenir que les chambres à gaz constituent « un détail » de l'Histoire de la Seconde Guerre mondiale. Le 1er mars 2017, la cour d'appel de Paris le condamne à 30 000 euros d'amende pour contestation de crime contre l'humanité. Le 27 mars 2018, la Cour de cassation rejette son pourvoi, rendant la condamnation définitive. Cette affaire s'inscrit dans une série de condamnations similaires, Jean-Marie Le Pen ayant déjà été condamné pour des propos analogues en 1991, 1999 et d'autres occasions.

4 sources vérifiées

Procédure close sans condamnation2016 (Verdict)

Affaire des mesures discriminatoires contre les magasins ouverts la nuit

Julien Sanchez (RN)

Autres infractions · Autre

Procédure close sans condamnation : cette issue est favorable à la personne concernée. Cette entrée ne doit pas être lue comme une condamnation.

Julien Sanchez, alors maire de Beaucaire et membre du Rassemblement National, a pris les 16 et 17 juin 2015 des arrêtés imposant la fermeture nocturne de commerces dans certaines rues de sa commune. Ces mesures ont été contestées comme potentiellement discriminatoires, notamment en raison de leur impact sur certaines catégories de commerçants. Poursuivi devant la justice pour discrimination, Julien Sanchez a dû défendre sa décision d'ordre réglementaire. Le tribunal a examiné le bien-fondé des accusations portées contre lui, au regard du droit de la non-discrimination et des pouvoirs de police municipale. Le 15 décembre 2016, la juridiction a rendu son jugement en relaxant Julien Sanchez de tous les faits de discrimination qui lui étaient reprochés. Cette décision a clos la procédure sur ce fondement, reconnaissant l'absence de culpabilité sur les griefs en question. Actuellement député européen, Julien Sanchez a été impliqué dans d'autres contentieux, notamment une condamnation pour provocation à la haine.

2 sources vérifiées

Condamnation définitive2015 (Verdict)

Fraude electorale - affaire des faux electeurs du 5e arrondissement

Jean Tiberi

Autres infractions · Faux et usage de faux

Condamnation définitive : les voies de recours ordinaires sont épuisées ou la décision est définitive selon les sources disponibles.

Jean Tiberi, figure historique de la droite parisienne et maire de Paris, a été reconnu coupable de manœuvres frauduleuses portant atteinte à la sincérité du scrutin. Membre de l'Union des démocrates pour la République au moment des faits, Tiberi a inscrit frauduleusement de faux électeurs dans les listes électorales du 5e arrondissement de Paris lors des élections municipales de 1995 et legislatives de 1997. Ces infractions — inscription de faux électeurs — constituent du faux et usage de faux, attentat direct à l'intégrité du processus électoral. Elles ont porté sur deux scrutins majeurs et concernaient un arrondissement de la capitale. L'affaire a suivi un parcours judiciaire long. Le verdict initial du tribunal a été confirmé par les instances supérieures. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi en cassation en mars 2015, confirmant définitivement la culpabilité. Cette condamnation est donc devenue définitive après vingt ans d'enjeux judiciaires. Tiberi a été condamné à dix mois de prison avec sursis, 10 000 euros d'amende et trois ans d'inéligibilité. Ces peines — notamment l'inéligibilité — l'ont exclu de la vie politique élective durant une période significative suivant le jugement final, matérialisant les conséquences de la fraude électorale.

10 mois de prison avec sursis, 10 000€ d'amende, 3 ans d'inéligibilité

2 sources vérifiées

Procédure close sans condamnation2009 (Verdict)

Relaxe de Gérard Dezempte, poursuivi pour discrimination dans l'exercice du droit de préemption

Gérard Dezempte (parti à l'époque non renseigné)

Autres infractions · Autre

Procédure close sans condamnation : cette issue est favorable à la personne concernée. Cette entrée ne doit pas être lue comme une condamnation.

En 2000, Gérard Dezempte, maire UMP de Charvieu-Chavagneux (Isère), fait exercer par la commune son droit de préemption sur une maison que devait acquérir une famille d'origine maghrébine. La famille et SOS Racisme portent l'affaire en justice sur le fondement de la discrimination commise par une personne dépositaire de l'autorité publique. Le tribunal de Vienne le condamne en novembre 2005 à trois ans d'inéligibilité et 1 500 euros d'amende, condamnation confirmée par la cour d'appel de Grenoble le 8 novembre 2006. Le 17 juin 2008, la Cour de cassation casse cet arrêt en toutes ses dispositions : selon elle, l'exercice du droit de préemption, même abusif, ne constitue pas le refus d'un droit accordé par la loi au sens de l'article 432-7 du code pénal. L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Lyon, qui le relaxe le 4 février 2009, estimant les preuves insuffisantes pour établir un motif discriminatoire.

2 sources vérifiées

Affaires judiciaires

Chantage à la sextape contre Gilles Artigues

À propos des données

Amende de la Cour des comptes contre Gilles Adelson pour la gestion de la régie de territoire de Macouria

Association de malfaiteurs

Conduite sans permis et infractions routières

Affaire des propos sur Pétain « sauveur des Juifs français »

Relaxe de Bruno Beschizza poursuivi pour dénonciation calomnieuse

Condamnation d'Agnès Firmin Le Bodo pour des cadeaux non déclarés des laboratoires Urgo

Condamnation par la Cour des comptes pour non-exécution de décisions de justice

Relaxe de Gilles Platret pour homicide involontaire après une triple noyade

Condamnation de Nicolas Sansu pour conduite en état d'ivresse et outrage à agents

Condamnation d'Alain Griset pour déclaration de patrimoine incomplète

Condamnation de Jean-Paul Delevoye pour déclaration d'intérêts incomplète

Complicité

Condamnation de Jean-Luc Mélenchon pour rébellion et intimidation lors de la perquisition d'octobre 2018

Condamnation de Bastien Lachaud pour trouble à l'ordre public lors de la perquisition au siège de LFI

Condamnation de Manuel Bompard pour rébellion lors de la perquisition au siège de LFI

Condamnation de Jean-Marie Le Pen pour contestation de crime contre l'humanité (chambres à gaz « détail de l'histoire » - 2015)

Affaire des mesures discriminatoires contre les magasins ouverts la nuit

Fraude electorale - affaire des faux electeurs du 5e arrondissement

Relaxe de Gérard Dezempte, poursuivi pour discrimination dans l'exercice du droit de préemption