Affaire de prise illégale d'intérêts

Stéphane Piednoir, sénateur Maine-et-Loire et membre des Républicains, a été condamné le 24 janvier 2025 pour prise illégale d'intérêts.

Les faits remontent à juin 2016. En sa qualité de maire, Piednoir a signé un permis de construire pour un bien immobilier dans lequel il détenait des parts de propriété, constituant une violation de ses obligations légales d'impartialité.

La procédure judiciaire s'est déroulée en plusieurs étapes : levée de l'immunité parlementaire en novembre 2020, puis placement en garde à vue en décembre 2020. L'affaire a été examinée par le tribunal correctionnel d'Angers, juridiction compétente.

Le tribunal a prononcé une condamnation le 24 janvier 2025, infligeant à Piednoir des amendes pour cette infraction. Cette décision se distingue des réquisitions du ministère public : aucune peine d'emprisonnement avec sursis ni mesure d'inéligibilité n'a été retenue, le tribunal ayant ainsi opté pour une sanction moins sévère que celle sollicitée par le procureur.

Cette affaire illustre les règles de prévention des conflits d'intérêts auxquelles sont soumis les élus dans l'exercice de leurs fonctions exécutives.