19 élus Les Républicains concernés par des affaires judiciaires. 7 condamnés, 6 en procédure validée par un juge. 3 procédures closes sans condamnation. 4 élus du parti sont victimes ou plaignants dans 5 affaires.
Condamnation définitive ou non définitive (première instance, appel ou pourvoi)
Mise en examen, instruction ou renvoi devant un tribunal. La présomption d'innocence s'applique.
Stade de la plainte, du signalement ou de l'enquête, aucun juge n'a validé la poursuite. La présomption d'innocence s'applique.
Élus dont toutes les affaires ont été classées, acquittées ou prescrites
La cour d'appel de Versailles a condamné Laurent Brosse, maire de Conflans-Sainte-Honorine, le 1er décembre 2025, à dix mois de prison avec sursis assortis de deux ans de sursis probatoire, pour violences et harcèlement sur son ancienne compagne. L'agression sexuelle retenue en première instance a été requalifiée en tentative d'agression sexuelle, et il a été relaxé du chef de séquestration. La cour a écarté la peine complémentaire de cinq ans d'inéligibilité prononcée en première instance, au motif que les faits n'étaient pas en rapport avec ses fonctions de maire. Il conserve donc son mandat et reste éligible. Son nom est inscrit au fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS). Aucune source publique n'établit l'issue d'un éventuel pourvoi en cassation.
Décision non définitive : cette condamnation a été prononcée en appel. Un pourvoi en cassation a pu être formé : aucun registre public ne permet de le savoir. En l'absence de pourvoi, la condamnation est définitive.
Brice Hortefeux, membre des Républicains, a été condamné le 25 septembre 2025 à 24 mois de prison ferme, 50 000 euros d'amende et 60 mois d'inéligibilité dans l'affaire du financement libyen de la campagne présidentielle de 2007. Cette procédure judiciaire concerne les allégations selon lesquelles des fonds de provenance libyenne auraient contribué au financement de la campagne électorale présidentielle de 2007. Hortefeux était impliqué directement dans ce dossier. La première instance a rendu son jugement le 25 septembre 2025, prononçant les peines mentionnées. La défense a formé un appel, qui fait actuellement l'objet d'une procédure au stade de l'appel. Le procès en appel s'est tenu devant la cour d'appel de Paris à partir du 16 mars 2026 et s'est achevé le 27 mai 2026 ; la décision est attendue le 30 novembre 2026. Le verdict initial et les peines prononcées restent sous le régime de l'appel, ce qui signifie que les décisions du tribunal de première instance pourraient être réduites, confirmées ou aggravées lors de cette nouvelle phase de jugement. La sentence d'inéligibilité constitue une mesure d'ordre politique, suspendant temporairement les droits électoraux du condamné.
Décision non définitive : cette condamnation peut encore faire l'objet d'un recours ou est en cours d'appel.
Claude Guéant, alors haut fonctionnaire au sein de la police nationale, était membre des Républicains. Entre 2002 et 2004, il s'est attribué mensuellement 5 000 € en primes versées en liquide, prélevées sur les frais d'enquête de la police. Cette pratique s'inscrivait dans une utilisation contestée des fonds publics dédiés aux opérations policières. Les enquêtes ont établi que ces versements réguliers constituaient un détournement systématique de deniers publics sur une période de deux ans. La procédure judiciaire s'est déroulée sur plusieurs années, passant par les juridictions inférieures avant d'être portée en pourvoi devant la Cour de cassation. Le 16 janvier 2019, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi, confirmant ainsi la condamnation définitive. Guéant a été condamné à 24 mois de prison ferme et 75 000 € d'amende pour détournement de fonds publics. Cette décision marque l'aboutissement d'une procédure judiciaire de longue durée, la condamnation devenant définitive après l'épuisement des voies de recours. Cette affaire s'ajoute à d'autres procédures pénales le visant, comme l'affaire de favoritisme.
Condamnation définitive : les voies de recours ordinaires sont épuisées ou la décision est définitive selon les sources disponibles.
Jean-Jacques Panunzi, sénateur de Corse-du-Sud, membre des Républicains à l'époque des faits, a été condamné en première instance pour favoritisme dans l'attribution de marchés publics. En 2017, le tribunal correctionnel a reconnu Jean-Jacques Panunzi coupable de favoritisme et d'infraction au code du travail lors de procédures d'attribution de marchés publics. Il a été condamné conjointement avec François Colonna, co-inculpé dans cette affaire. La peine prononcée a consisté en une condamnation à un an de prison avec sursis et au versement d'une amende de 5 000 euros. Cette condamnation intervient le 24 janvier 2017 en première instance. La sentence reflète les constats établis par le tribunal concernant le non-respect des procédures de transparence et d'égalité d'accès aux marchés publics, ainsi que les violations relevées du code du travail associées à ces attributions. Condamné en première instance, Jean-Jacques Panunzi conserve la présomption d'innocence en cas de poursuite en appel. Le caractère avec sursis de la peine d'emprisonnement signifie qu'aucune incarcération n'a été mise à exécution immédiatement.
Décision non définitive : cette condamnation peut encore faire l'objet d'un recours ou est en cours d'appel.
Bruno Sido, sénateur de la Haute-Marne et membre des Républicains, a été confronté à une affaire de défaut de déclaration d'actifs. En novembre 2014, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique révèle que Sido était propriétaire d'un compte bancaire en Suisse qu'il n'avait pas déclaré conformément à ses obligations de transparence. L'intéressé avait régularisé sa situation en 2013, avant la découverte publique de cette omission. Le 1er avril 2016, un magistrat du tribunal de grande instance de Paris homologue la peine proposée par le parquet et acceptée par Bruno Sido, dans le cadre d'une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. La condamnation porte sur six mois d'emprisonnement assortis du sursis et une amende de 60 000 euros. Cette peine reflète le caractère volontaire de l'omission, bien que la régularisation antérieure ait pu être prise en compte. Il est condamné pour omission dans sa déclaration de patrimoine et blanchiment de fraude fiscale, en raison d'un compte non déclaré en Suisse.
Condamnation définitive : les voies de recours ordinaires sont épuisées ou la décision est définitive selon les sources disponibles.
En mai 2015, Laurent Wauquiez, député-maire du Puy-en-Velay, est condamné par la cour d'appel de Versailles à 500 euros d'amende et 4 500 euros de dommages et intérêts pour avoir traité Philippe Kaltenbach, maire socialiste de Clamart, de "crapule". Cette condamnation pour diffamation intervient alors que Philippe Kaltenbach faisait face à des accusations de corruption passive concernant un échange présumé d'argent contre l'attribution d'un logement social. La condamnation de Wauquiez est prononcée le 30 mai 2015, peu avant le congrès fondateur du parti Les Républicains.
Condamnation définitive : les voies de recours ordinaires sont épuisées ou la décision est définitive selon les sources disponibles.
Alain Juppé, secrétaire général des Républicains de 1988 à 1994, a été condamné en définitive pour prise illégale d'intérêts dans l'affaire des emplois fictifs de la mairie de Paris. Durant ses années à la tête du parti gaulliste, Juppé a mis en place un système de financement du RPR par la collectivité parisienne. Sept permanents du parti étaient rémunérés directement par la Ville de Paris alors qu'ils n'y exerçaient aucune fonction réelle, constituant un détournement de fonds publics à titre privé. La Cour d'appel de Versailles a rendu son verdict définitif le 1er décembre 2004. Juppé a été condamné à quatorze mois de prison avec sursis et à douze mois d'inéligibilité. Cette condamnation définitive a mis fin aux poursuites et appels engagés antérieurement dans cette affaire, qui a profondément marqué le paysage politique français en révélant les pratiques de financement occulte des partis politiques à la fin du XXe siècle. La sentence s'inscrit dans le cadre des investigations judiciaires menées sur le financement politique, ayant aussi touché d'autres responsables parisiens impliqués dans des systèmes d'emplois fictifs à titre personnel.
Condamnation définitive : les voies de recours ordinaires sont épuisées ou la décision est définitive selon les sources disponibles.
Christophe Rivenq, maire d'Alès (Gard), a été menacé de mort par des individus se réclamant de la DZ Mafia, un gang marseillais lié au narcotrafic. Le 16 juillet 2026, une lettre contenant deux balles de 9 mm a été déposée dans la boîte aux lettres de son domicile, découverte par son épouse, et des tags signés DZ Mafia ont été inscrits sur les murs de sa résidence. Placé sous protection policière renforcée, le maire y voit une réponse directe à son action contre le trafic de drogue dans sa commune et affirme ne pas vouloir se laisser intimider. Une enquête a été ouverte.
Personne non mise en cause : cette personne n'est ni mise en cause, ni poursuivie ; le statut et les peines éventuelles de cette affaire ne la concernent pas.
Dans la nuit du 7 au 8 juillet 2026, la sénatrice Annick Petrus a été séquestrée à son domicile par plusieurs individus armés dans le cadre d'un vol. Le parquet de Basse-Terre a ouvert une enquête pour vol avec arme et séquestration.
Personne non mise en cause : cette personne n'est ni mise en cause, ni poursuivie ; le statut et les peines éventuelles de cette affaire ne la concernent pas.
Fin juin 2026, des élus écologistes d'Auvergne-Rhône-Alpes adressent au procureur de la République de Lyon un signalement au titre de l'article 40 du code de procédure pénale visant Laurent Wauquiez. Ils dénoncent la présidence « de fait » de la région qu'il exercerait depuis son départ de la présidence, en septembre 2024, et demandent à la justice d'examiner, au regard du délit de détournement de fonds publics, les moyens dont il continue de bénéficier de la part de la collectivité. Aucune ouverture d'enquête n'est connue à ce stade. Laurent Wauquiez est présumé innocent.
Présomption d'innocence : aucune enquête n'est connue à ce stade. La personne concernée est présumée innocente.
Le 17 juin 2026, Éric Ciotti, maire de Nice, a déposé plainte devant la Cour de justice de la République contre Philippe Tabarot, ministre des Transports, pour menaces de mort. Les faits remontent au 14 juin 2026, lors de l'inauguration du salon Bharat Innovates à Nice : selon Éric Ciotti, Philippe Tabarot l'aurait insulté puis menacé. Le ministre conteste formellement cette version et affirme avoir répondu à une provocation. La Cour de justice de la République est compétente car la plainte vise un membre du gouvernement.
Présomption d'innocence : aucune enquête n'est connue à ce stade. La personne concernée est présumée innocente.
L'association anticorruption AC !! a déposé le 17 mars 2026 une plainte contre X visant les travaux de la villa d'Yves Foulon, maire LR d'Arcachon, pour « faux et usage de faux », « prise illégale d'intérêts » et « exécution de travaux contraires au plan local d'urbanisme intercommunal ». L'affaire concerne la démolition-reconstruction de la villa Salesse, propriété acquise en 2021 par Yves Foulon et son demi-frère, qui était la dernière villa de style néo-colonial en bord de mer à Arcachon (avec des éléments architecturaux classés). Selon l'association, le projet a été présenté comme une « extension et surélévation limitée » mais a éliminé des éléments d'intérêt historique et architectural reconnu. La justice administrative avait validé les permis de construire en 2024 ; la plainte ouvre un volet pénal, sans qu'une enquête ait été annoncée à ce stade. Yves Foulon dénonce un « acharnement ».
Présomption d'innocence : aucune enquête n'est connue à ce stade. La personne concernée est présumée innocente.
Une enquête préliminaire a été ouverte par le parquet de Nanterre en mars 2026, après une plainte de la candidate d'opposition Aurélie Taquillain déposée le 8 mars 2026 contre X et visant l'entourage du maire de Courbevoie Jacques Kossowski, pour détournement de suffrage et abus de faiblesse. Selon des témoignages recueillis par Mediapart et Le Parisien, des procurations auraient été sollicitées auprès de résidents d'une résidence seniors en faveur de la liste du maire. Les personnes nommément citées sont le directeur de la résidence et une colistière du maire ; Jacques Kossowski n'est pas personnellement mis en cause. Le maire a déposé une contre-plainte pour dénonciation calomnieuse. Il a été réélu au second tour le 22 mars 2026.
Personne non mise en cause : cette personne n'est ni mise en cause, ni poursuivie ; le statut et les peines éventuelles de cette affaire ne la concernent pas.
Francis Szpiner, avocat et ex-maire du 16ᵉ arrondissement de Paris, a été mis en examen pour « corruption passive » dans le cadre d'une enquête sur l'attribution d'un logement social en 2023 à une jeune femme, alors qu'il occupait encore son poste de maire. Le 16 juillet 2026, le bureau du Sénat a autorisé une nouvelle levée de son immunité parlementaire, à la demande du parquet de Paris (7 juillet 2026), afin de permettre son placement sous contrôle judiciaire.
Présomption d'innocence : cette procédure est en cours. La personne concernée est présumée innocente jusqu'à une éventuelle condamnation définitive.
Valerie Boyer, ainsi que les conseillers municipaux Catherine Pila et Pierre Robin, ont ete cites a comparaitre devant le tribunal correctionnel de Marseille pour diffamation publique envers Farida Benaouda, elue du Printemps marseillais. Les propos vises ont ete tenus sur X (ex-Twitter) et dans La Provence, concernant la mosquee des Bleuets dans le 13e arrondissement de Marseille. Une premiere audience a eu lieu fin 2024, suivie d'un renvoi. L'audience est fixee au 2 septembre 2025.
Présomption d'innocence : cette procédure est en cours. La personne concernée est présumée innocente jusqu'à une éventuelle condamnation définitive.
Stéphane Le Rudulier, sénateur des Bouches-du-Rhône et membre de Les Républicains, était à l'époque des faits maire de Rognac. En 2024, le journal Marsactu révèle que des dépenses s'élevant à plusieurs dizaines de milliers d'euros annuels ont été engagées aux frais de la municipalité sans lien apparent avec ses activités. Ces dépenses auraient été effectuées par l'ancien maire Le Rudulier et par sa successeuse. Le parquet d'Aix-en-Provence ouvre une enquête préliminaire le 17 avril 2024 pour examiner la nature de ces dépenses et établir si elles correspondent à un détournement de fonds publics. L'enquête vise à déterminer les responsabilités respectives des deux édiles et à vérifier le bien-fondé de chaque transaction incriminée. Sous le régime de la présomption d'innocence, aucune mise en examen n'a pour l'heure été prononcée. Les investigations en cours doivent permettre au parquet de qualifier précisément les faits et de décider des suites judiciaires appropriées. Cette affaire s'inscrit dans un contexte plus large de questions de gouvernance municipale et de gestion des deniers publics locaux.
Présomption d'innocence : cette procédure est en cours. La personne concernée est présumée innocente jusqu'à une éventuelle condamnation définitive.
Rachida Dati a poursuivi Le Canard enchaîné en diffamation pour une « Prise de bec » publiée le 17 janvier 2024 sous le titre « Rachida Dati, la dame d'affaires ». Dans un article du 11 novembre 2025, Le Canard enchaîné indique que le tribunal judiciaire de Paris l'a déboutée et que, faute d'appel, le jugement constatant l'absence d'infraction est devenu définitif. Le journal est lui-même partie au litige. Les éléments examinés ne permettent pas d'établir la date exacte du jugement.
Personne non mise en cause : cette personne n'est ni mise en cause, ni poursuivie ; le statut et les peines éventuelles de cette affaire ne la concernent pas.
Nicolas Sarkozy, ancien président de la République et ancien président des Républicains, est mis en examen depuis le 6 octobre 2023 dans l'information judiciaire ouverte sur la rétractation de Ziad Takieddine. Ce volet se rattache à l'enquête sur le financement libyen présumé de la campagne présidentielle de 2007. Ziad Takieddine, intermédiaire franco-libanais, avait affirmé avoir remis des fonds libyens en espèces destinés à cette campagne. À l'automne 2020, il est revenu sur ces accusations. L'information judiciaire porte sur les conditions dans lesquelles cette rétractation a été obtenue. Ziad Takieddine est décédé le 23 septembre 2025. Nicolas Sarkozy a été mis en examen pour recel de subornation de témoin et pour association de malfaiteurs en vue de commettre une escroquerie au jugement en bande organisée. Il a été placé sous le statut de témoin assisté pour association de malfaiteurs en vue de la corruption de personnel judiciaire au Liban. Le 16 décembre 2025, le parquet national financier a requis son renvoi devant le tribunal correctionnel pour ses deux chefs de mise en examen. Le 10 novembre 2026, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris a rejeté ses recours contre la procédure. Il revient aux juges d'instruction de décider d'un éventuel renvoi devant le tribunal. Aucun jugement n'a été rendu. Conformément au principe de présomption d'innocence, Nicolas Sarkozy est présumé innocent des faits pour lesquels il est mis en examen.
Présomption d'innocence : cette procédure est en cours. La personne concernée est présumée innocente jusqu'à une éventuelle condamnation définitive.
Des perquisitions ont été menées le 27 juin 2023 à la mairie du 7e arrondissement de Paris, dirigée par Rachida Dati, et aux cabinets des avocats Olivier Pardo et Francis Szpiner, dans le cadre d'une information judiciaire ouverte le 31 janvier 2023 par le parquet de Paris sur l'enlèvement, la séquestration et l'extorsion en bande organisée du lobbyiste franco-algérien Tayeb Benabderrahmane au Qatar. Les juges s'intéressent au rôle présumé de Rachida Dati dans des tractations autour de la libération du lobbyiste. En 2025, aucune mise en examen n'est annoncée mais Rachida Dati demeure citée dans l'affaire qui reste instruite par la justice française.
Présomption d'innocence : cette procédure est en cours. La personne concernée est présumée innocente jusqu'à une éventuelle condamnation définitive.
Alexandre Vincendet, ancien maire de Rillieux-la-Pape et membre des Républicains, est visé avec l'adjointe Catherine Dupuy par une enquête du parquet de Lyon pour prise illégale d'intérêts et détournement de fonds. Le parquet en a confirmé l'existence début mars 2023 ; la date d'ouverture n'a pas été rendue publique. En cause : la mise en place par la commune, en 2021, d'une navette gratuite pour les élèves de l'établissement privé Saint-Charles. L'enquête fait suite à un signalement de deux élues d'opposition. En mars 2023, le parquet indiquait que « les premiers éléments de l'enquête ne corroborent pas les accusations ». Alexandre Vincendet est présumé innocent.
Présomption d'innocence : cette procédure est en cours. La personne concernée est présumée innocente jusqu'à une éventuelle condamnation définitive.
Alexandre Vincendet, membre des Républicains et maire de Rillieux-La-Pape, est impliqué dans plusieurs affaires judiciaires liées à des violences sur mineur. En octobre 2021, une plainte est déposée contre lui pour violences sur mineur de moins de quinze ans par une personne ayant autorité. Les faits allégués concerneraient son fils, alors âgé de cinq ans. Cette plainte s'inscrit dans un contexte marqué par d'autres procédures similaires : une condamnation antérieure pour violences sur mineur en 2020 et une autre affaire de violences sur mineur par ascendant. Concernant cette affaire de 2021, la plainte a été classée sans suite en raison de l'insuffisance de caractérisation des faits. Cette décision signifie que le parquet n'a pas estimé disposer d'éléments suffisants pour engager des poursuites pénales. Le classement sans suite n'implique ni reconnaissance ni négation de culpabilité, mais relève d'une appréciation d'opportunité des poursuites. Au-delà des affaires de violence familiale, Alexandre Vincendet fait également l'objet d'une enquête pour prise illégale d'intérêts et détournement de fonds, élargissant ainsi le spectre des questions judiciaires le concernant.
Procédure close sans condamnation : cette issue est favorable à la personne concernée. Cette entrée ne doit pas être lue comme une condamnation.
En janvier 2025, Erwan Davoux, ancien directeur des relations internationales du conseil départemental des Bouches-du-Rhône, a adressé un signalement au Parquet national financier et au parquet de Marseille. Le parquet de Marseille a ouvert dans la foulée une enquête préliminaire pour des faits présumés de corruption, trafic d'influence et détournement de fonds publics au sein du département présidé par Martine Vassal. Son existence a été confirmée en août 2025. Une seconde enquête préliminaire vise Erwan Davoux, accusé de chantage par le département. Le 22 septembre 2025, des perquisitions ont été menées au conseil départemental, au siège de la métropole Aix-Marseille-Provence et aux domiciles d'Erwan Davoux, de Martine Vassal et de son directeur de cabinet, Marc Jolibois. Martine Vassal dénonce des « infractions imaginaires ». Elle est présumée innocente.
Personne non mise en cause : cette personne n'est ni mise en cause, ni poursuivie ; le statut et les peines éventuelles de cette affaire ne la concernent pas.
Le sénateur LR Stéphane Le Rudulier est accusé par l'ancienne maire de Rognac de violences volontaires. Sylvie Miceli-Houdais a adressé le 3 mars 2026 au procureur d'Aix-en-Provence une plainte pour violences volontaires, dans laquelle elle relate les coups qu'elle aurait subis. Certains fonctionnaires confirmeraient ce récit, tandis que l'élu dément les accusations. Aucune ouverture d'enquête sur cette plainte n'a été rendue publique. Stéphane Le Rudulier est présumé innocent.
Présomption d'innocence : aucune enquête n'est connue à ce stade. La personne concernée est présumée innocente.
Philippe Tabarot, membre des Républicains, est visé par une enquête préliminaire du Parquet national financier pour prise illégale d'intérêts, détournement de fonds publics et recel de ces infractions. L'enquête a été ouverte en septembre 2021, à la suite d'un signalement de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique émis le 29 juillet 2021. Une perquisition a eu lieu le 30 novembre 2022 chez Philippe Tabarot, à la mairie du Cannet et au groupement d'intérêt public (GIP) du Cannet. L'existence de l'enquête a été rendue publique en janvier 2025, alors qu'il venait d'être nommé ministre des Transports. Les enquêteurs s'intéressent à la création du GIP en 2017 par Michèle Tabarot, sa sœur, alors maire du Cannet : ils cherchent à savoir si la structure a été créée pour y placer son frère, qui en est devenu directeur en avril 2018. Ils examinent aussi son cumul de rémunérations, soit 137 872 euros en 2019 comme chargé de communication à la mairie, directeur du GIP et conseiller régional. Philippe Tabarot affirme n'avoir « rien à [se] reprocher ». En janvier 2025, il disait n'avoir jamais été entendu par la justice. Selon Le Canard enchaîné du 3 novembre 2026, il a été entendu en audition libre par le Parquet national financier le 9 octobre 2026. Cette information n'a pas été confirmée par une autre source. Aucune mise en examen n'est connue. Il est présumé innocent.
Présomption d'innocence : cette procédure est en cours. La personne concernée est présumée innocente jusqu'à une éventuelle condamnation définitive.
Francis Szpiner, sénateur de Paris membre des Républicains, fait l'objet de perquisitions dans une information judiciaire ouverte à Paris après la plainte du lobbyiste Tayeb Benabderrahmane. En 2022, le lobbyiste Tayeb Benabderrahmane dépose plainte contre Nasser al-Khelaïfi, patron du Paris-Saint-Germain, pour enlèvement, séquestration avec torture, association de malfaiteurs et extorsion en bande organisée. Szpiner, en sa qualité d'avocat d'al-Khelaïfi, serait soupçonné d'avoir participé à des négociations visant à obtenir la remise de fichiers confidentiels détenant par Benabderrahmane, dans le cadre d'un dispositif d'extorsion présumé. Le 27 juin 2023, l'Office central de lutte contre la criminalité organisée (OCLCO) procède à une perquisition au cabinet d'avocat de Szpiner, dans le cadre d'une information judiciaire ouverte en janvier 2023 par le parquet de Paris pour enlèvement, séquestration avec torture et actes de barbarie, association de malfaiteurs et extorsion en bande organisée. Cette action judiciaire suscite des questions sur le statut d'avocat et les obligations de confidentialité attachées à cette profession. En mars 2025, la Cour de cassation confirme la validité des saisies effectuées, validant ainsi la procédure menée par les enquêteurs. L'information judiciaire reste en cours. Szpiner bénéficie de la présomption d'innocence et aucune mise en examen n'a été prononcée à ce stade.
Présomption d'innocence : cette procédure est en cours. La personne concernée est présumée innocente jusqu'à une éventuelle condamnation définitive.
Ancien président de la République et ancien ministre des Finances, Nicolas Sarkozy du parti Les Républicains a fait l'objet, à partir de 2020, d'une enquête préliminaire du Parquet national financier, classée sans suite en mars 2026, dans un dossier de soupçons de trafic d'influence et de blanchiment de capitaux. L'affaire porte sur sa rémunération par la société d'assurances russe Reso-Garantia, détenue par deux oligarques russo-arméniens présentés comme proches de Vladimir Poutine. Selon les informations révélées en 2020, Nicolas Sarkozy aurait perçu un paiement de 500 000 euros au titre d'un contrat de conseil valorisé à trois millions d'euros. Cette enquête s'inscrit dans un contexte où plusieurs dossiers judiciaires impliquent l'ancien chef d'État, notamment l'Affaire Sarkozy-Kadhafi concernant les financements de sa campagne présidentielle de 2007, ou encore l'Affaire des sondages de l'Élysée relative à des dépenses électorales. Le 21 mars 2026, le Parquet national financier a confirmé avoir classé cette enquête sans suite pour « absence d'infraction », après une information de Mediapart publiée le 19 mars. Selon une source proche du dossier citée par l'AFP, les magistrats n'ont pas pu déterminer le périmètre des missions effectuées par Nicolas Sarkozy, en raison d'une coopération « plus que parcellaire » de la Russie. L'enquête n'a donné lieu à aucune poursuite.
Procédure close sans condamnation : cette issue est favorable à la personne concernée. Cette entrée ne doit pas être lue comme une condamnation.
Annick Petrus, sénatrice de Saint-Martin membre des Républicains, a été interpellée le 4 mai 2025 à l'aéroport de Roissy lors d'un contrôle douanier. Elle était en possession de 22 kilos de cigarettes non déclarées, composées de 110 cartouches de marques Marlboro et Philip Morris, d'une valeur totale de 14 250 euros. La sénateur a reconnu l'infraction de contrebande et n'a pas contesté les constatations des autorités douanières. Face à cette situation, l'administration des douanes a proposé un arrangement transactionnel, procédure permettant de résoudre l'affaire sans saisine de la justice pénale. Annick Petrus a accepté cet arrangement et s'est engagée à verser une amende de 4 900 euros. La marchandise saisie a été détruite conformément à la réglementation applicable aux produits illicites. L'affaire n'a donc pas donné lieu à des poursuites judiciaires formelles. Le classement sans suite, formalisé à l'issue de cette transaction, met un terme à la procédure administrative.
Procédure close sans condamnation : cette issue est favorable à la personne concernée. Cette entrée ne doit pas être lue comme une condamnation.
Philippe Juvin, membre du groupe Les Républicains, a été maire de La Garenne-Colombes avant de devenir député de la 3e circonscription des Hauts-de-Seine. Il a quitté ses fonctions municipales en juillet 2022. Le 25 avril 2023, l'interco-CFDT des Hauts-de-Seine et un élu syndical déposent plainte contre Philippe Juvin pour harcèlement moral, entrave à un processus de signalement et discrimination syndicale. La plainte vise également Monique Raimbault, qui a succédé à Juvin à la mairie en juillet 2022. Selon l'organisation syndicale, des représentants du personnel auraient subi des mesures de rétorsion (notamment des restrictions d'accès ou des isolements professionnels) après avoir dénoncé les conditions de travail dégradées des employés municipaux. La CFDT soutient que ces représailles constituent une discrimination syndicale visant à dissuader les activités de défense des droits des travailleurs. Aucune information publique n'a été trouvée sur les suites données à cette plainte. Les personnes visées sont présumées innocentes.
Présomption d'innocence : aucune enquête n'est connue à ce stade. La personne concernée est présumée innocente.
Le 4 novembre 2022, Alain Houpert est interdit d'exercice de la médecine pendant neuf mois par la chambre disciplinaire de première instance de l'Ordre des médecins de Bourgogne-Franche-Comté, pour manquements déontologiques. Il lui est reproché sa participation au documentaire Hold-up et au mouvement Laissons-les prescrire, autour d'un traitement controversé contre le Covid-19. En appel, le 18 décembre 2024, la chambre disciplinaire nationale réduit la sanction à six mois d'interdiction d'exercer, dont trois mois avec sursis. Le 13 mai 2026, le Conseil d'État annule cette décision disciplinaire et renvoie l'affaire devant la chambre disciplinaire nationale pour être rejugée. À ce jour, aucune interdiction d'exercer ne subsiste : l'affaire doit être réexaminée.
Présomption d'innocence : cette procédure est en cours. La personne concernée est présumée innocente jusqu'à une éventuelle condamnation définitive.
François Fillon, membre du Les Républicains, porte plainte le 13 avril 2017 contre le Canard enchaîné pour diffusion de fausses nouvelles, suite à la publication d'un article concernant son épouse Penelope Fillon. Selon l'article du journal satirique, cette dernière aurait été rémunérée pendant quinze mois à partir d'avril 1980 en qualité de collaboratrice au sein d'un ministère parisien. Cette plainte intervient dans un contexte où le politicien fait face à des accusations relatives à des emplois présumés fictifs, qui feront l'objet de poursuites judiciaires distinctes. Fillon conteste les allégations du Canard enchaîné et demande au système judiciaire de retenir l'infraction de propagation de fausses nouvelles. Le parquet de Paris examine la plainte et statue sur sa recevabilité. En novembre 2017, le parquet de Paris décide de classer la plainte sans suite, ce qui signifie que les poursuites pour diffusion de fausses informations ne sont pas engagées. Cette décision met un terme à cette procédure spécifique, indépendamment des autres affaires judiciaires impliquant le politicien, notamment la condamnation définitive dans l'affaire des emplois fictifs.
Personne non mise en cause : cette personne n'est ni mise en cause, ni poursuivie ; le statut et les peines éventuelles de cette affaire ne la concernent pas.
Marc-Philippe Daubresse, alors maire de Lambersart et membre du groupe Les Républicains, a été mis en examen pour prise illégale d'intérêts, ce qui a été rendu public en août 2023, dans le cadre d'une enquête portant sur un marché public de prestations juridiques attribué en 2017. L'affaire concerne l'attribution d'un marché public municipal pour des services juridiques. Selon les investigations, la procédure aurait pu présenter des irrégularités dans l'exercice de son mandat municipal. Marc-Philippe Daubresse conteste les accusations et bénéficie de la présomption d'innocence. Actuellement sénateur de la région Nord, Marc-Philippe Daubresse a vu cette mise en examen intervenir plusieurs années après les faits présumés ; elle a été rendue publique en août 2023, plusieurs mois après avoir été prononcée. La procédure judiciaire suit son cours, et aucune décision définitive n'a été prise à ce stade. Des développements ultérieurs sont attendus dans les dossiers de cette nature. À noter que d'autres poursuites ont également concerné le politicien, notamment l'affaire du détournement de l'indemnité de frais de mandat.
Présomption d'innocence : cette procédure est en cours. La personne concernée est présumée innocente jusqu'à une éventuelle condamnation définitive.
Rachida Dati, alors membre de Les Républicains, a engagé une action en justice contre Aurélie Filippetti suite à des accusations publiques la concernant. En 2024, Aurélie Filippetti avait accusé Rachida Dati d'entretenir des liens avec le régime azerbaïdjanais. Ces accusations ont été formulées dans un contexte politique marqué par des tensions relatives aux relations internationales de la France. Rachida Dati a saisi le tribunal correctionnel de Paris afin d'obtenir réparation pour diffamation publique. Elle a demandé au tribunal de reconnaître le caractère faux et préjudiciable des propos tenus. Le 3 juillet 2025, le tribunal correctionnel de Paris a rendu sa décision. Rachida Dati a été déboutée de sa demande, le tribunal estimant que l'action constituait une procédure abusive. Par cette ordonnance, la juridiction a en outre condamné la plaignante à verser 2 000 euros de dommages et intérêts à titre de réparation du dommage causé par cette procédure jugée infondée. Cette issue judiciaire reflète l'appréciation du tribunal sur le bien-fondé de la réclamation initiale.
Personne non mise en cause : cette personne n'est ni mise en cause, ni poursuivie ; le statut et les peines éventuelles de cette affaire ne la concernent pas.
Méthodologie
Les compteurs distinguent quatre niveaux de maturité judiciaire : les condamnations (définitives ou en première instance), les procédures validées par un juge (mise en examen, instruction, renvoi), les enquêtes préliminaires (aucun juge n'a encore validé la poursuite), et les procédures closes sans condamnation (relaxe, acquittement, non-lieu, prescription, classement). Les compteurs par élu sont dédupliqués : un élu condamné n'est pas recompté dans les procédures en cours. En savoir plus