Affaires judiciaires — Les Républicains

Condamnation pour favoritisme.

Présomption d'innocence : affaire en cours

Condamné le 25 septembre 2025 dans l'affaire du financement libyen de la campagne présidentielle 2007. Appel en cours, procès prévu du 16 mars au 3 juin 2026.

Présomption d'innocence : affaire en cours

Condamné le 25 septembre 2025 à 5 ans de prison pour financement libyen de la campagne 2007. Incarcéré du 21 octobre au 10 novembre 2025. Appel en cours, procès prévu du 16 mars au 3 juin 2026.

Présomption d'innocence : affaire en cours

Condamnation pour détournement de fonds publics.

Présomption d'innocence : affaire en cours

Condamnation pour violences sur mineur par ascendant.

Condamnation pour détournement de fonds.

En mars 2017, un permis de construire pour une résidence de trois étages à La Garenne-Colombes est délivré par délégation du maire Philippe Juvin. Le 5 mai 2017, Philippe Juvin attaque à titre personnel ce permis devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise, invoquant des nuisances et une perte de valeur de sa propre maison située à proximité du projet. Le 30 octobre 2017, un protocole d'accord confidentiel est signé entre le maire et le promoteur immobilier franco-suisse (groupe Promogim), prévoyant une indemnisation de 6 à 7% de la valeur de sa maison, soit environ 97 500 euros. Philippe Juvin se désiste de son recours le 13 novembre 2017 et l'affaire est abandonnée le 1er décembre 2017. L'affaire est révélée par Mediapart en novembre 2019.

En mai 2015, Laurent Wauquiez, député-maire du Puy-en-Velay, est condamné par la cour d'appel de Versailles à 500 euros d'amende et 4 500 euros de dommages et intérêts pour avoir traité Philippe Kaltenbach, maire socialiste de Clamart, de "crapule". Cette condamnation pour diffamation intervient alors que Philippe Kaltenbach faisait face à des accusations de corruption passive concernant un échange présumé d'argent contre l'attribution d'un logement social. La condamnation de Wauquiez est prononcée le 30 mai 2015, peu avant le congrès fondateur du parti Les Républicains.

Le 15 décembre 2011, Jacques Chirac a été condamné à deux ans de prison avec sursis par le tribunal correctionnel de Paris pour détournement de fonds publics, abus de confiance et prise illégale d'intérêts dans l'affaire des emplois fictifs de la Ville de Paris. Les faits portent sur une vingtaine d'emplois litigieux au sein de la mairie entre 1990 et 1995, quand Jacques Chirac était maire de la capitale et préparait l'élection présidentielle de 1995. L'ancien président, alors âgé de 79 ans et protégé durant son mandat par l'immunité présidentielle, a déclaré qu'il ne ferait pas appel bien qu'il conteste le jugement, rendant la condamnation définitive. Il est devenu ainsi le premier président de la République française condamné par la justice.

Condamnation pour prise illégale d intérêts dans l affaire des emplois fictifs de la mairie de Paris. Secrétaire général du RPR de 1988 à 1994.

En mars 2023, le parquet de Lyon ouvre une enquête visant Alexandre Vincendet pour prise illégale d'intérêts et détournement de fonds. L'enquête concerne une navette gratuite mise en place en 2021 pour l'établissement privé Saint-Charles de Rillieux-la-Pape.

Présomption d'innocence : affaire en cours

En octobre 2021, une plainte est déposée contre Alexandre Vincendet pour violences sur mineur de moins de quinze ans par une personne ayant autorité, concernant son fils alors âgé de cinq ans. La plainte est classée sans suite car insuffisamment caractérisée.

Le 18 novembre 2020, Alexandre Vincendet est condamné par le tribunal correctionnel de Lyon pour des faits de violences sur mineur, sans incapacité, par un ascendant commis le 6 mars 2020 sur son fils alors âgé de 4 ans. La condamnation ne fait pas l'objet d'une inscription au casier judiciaire et l'intéressé suit un stage de responsabilité parentale.

Présomption d'innocence : affaire en cours

Philippe Tabarot, frère de la députée LR Michèle Tabarot, a été rémunéré comme assistant parlementaire de sa sœur à l'Assemblée nationale entre 2016 et 2018, tout en cumulant simultanément des rémunérations en tant que collaborateur à la mairie du Cannet (où Michèle Tabarot exerçait encore) et comme vice-président du conseil régional de PACA. En 2016, il percevait au total environ 135 000 euros (29 000 euros comme assistant parlementaire, 66 000 euros de la mairie et plus de 40 000 euros du conseil régional). En 2017, sa rémunération totale atteignait 138 000 euros. Après avoir cessé ses fonctions d'assistant parlementaire en 2018, sa rémunération à la mairie du Cannet a augmenté de 50% pour atteindre 94 000 euros. Une enquête pour détournement de fonds publics a été ouverte concernant cette situation.

Présomption d'innocence : affaire en cours

Philippe Tabarot fait l'objet d'une enquête du Parquet national financier suite à une perquisition en décembre 2022 à la mairie du Cannet. L'enquête porte sur la réalité de son travail et vise à déterminer s'il a obtenu des avantages indus via ses multiples postes rémunérés (assistant parlementaire de sa sœur, collaborateur à la mairie du Cannet, vice-président du conseil régional). Début 2025, il est formellement visé pour détournement de fonds publics et prise illégale d'intérêts.

Présomption d'innocence : affaire en cours

En octobre 2024, le parquet de Paris ouvre une enquête préliminaire visant Francis Szpiner concernant les conditions d'attribution d'un logement social à une jeune femme. Cette dernière affirme avoir entretenu une relation sexuelle avec Szpiner en échange de cette attribution. Une information judiciaire est ouverte pour corruption active et passive. Des perquisitions ont lieu en avril et juillet 2025 au domicile de Szpiner, dans les locaux du bailleur social et à la mairie du 16e arrondissement. Francis Szpiner conteste formellement les faits.

Présomption d'innocence : affaire en cours

En 2022, le lobbyiste Tayeb Benabderrahmane dépose plainte visant Nasser al-Khelaïfi pour enlèvement, séquestration avec torture, association de malfaiteurs et extorsion en bande organisée. Francis Szpiner, avocat d'al-Khelaïfi, est soupçonné d'avoir participé à des négociations d'extorsion pour obtenir la remise de fichiers confidentiels. Le 27 juin 2023, l'OCLCO perquisitionne le cabinet et le domicile de Szpiner. La Cour de cassation confirme la validité des saisies en mars 2025.

Présomption d'innocence : affaire en cours

En 2015, Francis Szpiner fait partie du jury de thèse d'Arash Derambarsh. En 2020, la section disciplinaire du conseil académique de l'université de Paris I établit que la thèse a été plagiée aux trois quarts et que la composition du jury n'est pas régulière. La thèse est finalement annulée en avril 2023.

En novembre 2014, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique révèle que Bruno Sido était propriétaire d'un compte en Suisse non déclaré, qu'il a régularisé en 2013. Le 1er avril 2016, il est condamné par le tribunal correctionnel de Paris à six mois d'emprisonnement avec sursis et 60 000 euros d'amende dans le cadre d'une comparution avec reconnaissance préalable de culpabilité.

Présomption d'innocence : affaire en cours

En 2014, une information judiciaire est ouverte pour faux et usage de faux, abus de confiance, tentative d'escroquerie et complicité. La société Bygmalion aurait fait des fausses factures pour masquer les dépassements des frais de campagne de Nicolas Sarkozy lors de l'élection présidentielle de 2012. Nicolas Sarkozy est mis en examen en février 2016 pour financement illégal de campagne électorale, puis renvoyé en correctionnelle en février 2017. Il est condamné en première instance le 30 septembre 2021 à un an de prison ferme, puis en appel le 14 février 2024 à un an de prison dont six mois ferme (aménageable en détention à domicile sous surveillance électronique).

Présomption d'innocence : affaire en cours

En mars 2014, des écoutes judiciaires dans le cadre de l'affaire Sarkozy-Kadhafi révèlent que Nicolas Sarkozy et son avocat Thierry Herzog utilisaient des téléphones sous de faux noms (Paul Bismuth). Ils sont suspectés d'avoir corrompu Gilbert Azibert, avocat général près la Cour de cassation, pour obtenir des informations sur la procédure judiciaire de l'affaire Woerth-Bettencourt, en échange d'un appui pour l'obtention d'un poste à Monaco. Nicolas Sarkozy est mis en examen le 2 juillet 2014 pour corruption active, trafic d'influence et recel de violation du secret professionnel. Le 1er mars 2021, le tribunal correctionnel de Paris le condamne à trois ans de prison dont un an ferme pour corruption et trafic d'influence.

Présomption d'innocence : affaire en cours

En avril 2023, l'association Anticor dépose une plainte contre Nicolas Sarkozy pour trafic d'influence et corruption d'un agent public étranger dans le cadre de l'attribution de la Coupe du monde de football 2022 au Qatar. L'affaire est instruite par le Parquet national financier depuis 2019 pour des faits remontant à 2010.

Présomption d'innocence : affaire en cours

En 2020, une enquête préliminaire a été ouverte par le Parquet national financier contre Nicolas Sarkozy pour des soupçons de trafic d'influence et de blanchiment. L'enquête porte sur sa rémunération par la société d'assurances russe Reso-Garantia, détenue par deux oligarques russo-arméniens proches de Vladimir Poutine. Selon Mediapart, Nicolas Sarkozy a reçu début 2020 un paiement de 500 000 euros dans le cadre d'un contrat de conseil s'élevant à trois millions d'euros.

Présomption d'innocence : affaire en cours

Dans le cadre de l'enquête sur la rétractation du témoin Ziad Takieddine, Nicolas Sarkozy a été mis en examen le 6 octobre 2023 pour recel de subornation de témoin et participation à une association de malfaiteurs en vue de commettre l'infraction d'escroquerie au jugement en bande organisée. Il a également été placé sous le statut de témoin assisté pour participation à une association de malfaiteurs en vue de commettre l'infraction de corruption active de personnel judiciaire étranger au Liban.

Présomption d'innocence : affaire en cours

Le 6 octobre 2023, Nicolas Sarkozy a été mis en examen pour recel de subornation de témoin et participation à une association de malfaiteurs en vue de commettre l'infraction d'escroquerie au jugement en bande organisée dans le cadre de l'enquête sur la rétractation du témoin Ziad Takieddine. Il a également été placé sous le statut de témoin assisté pour participation à une association de malfaiteurs en vue de commettre l'infraction de corruption active de personnel judiciaire étranger au Liban.

Présomption d'innocence : affaire en cours

Nicolas Sarkozy a déposé plainte contre le journal Mediapart le 30 avril 2012 pour faux et usage de faux, après la publication de documents relatifs à l'affaire Sarkozy-Kadhafi. La procédure s'est soldée par un non-lieu le 30 mai 2016, l'accusation n'ayant pu démontrer qu'il s'agissait d'un support fabriqué par montage ou altéré par des falsifications.

Nicolas Sarkozy est soupçonné d'avoir reçu 50 millions d'euros du régime libyen de Mouammar Kadhafi pour financer sa campagne présidentielle de 2007, alors que le montant officiel de sa campagne était de 20 millions d'euros. Il a été mis en examen en 2018 pour corruption passive, financement illicite de campagne électorale et recel de détournement de fonds publics libyens, puis en 2020 pour association de malfaiteurs. Le procès s'est ouvert le 6 janvier 2025 et le parquet a requis le 27 mars 2025 sept ans de prison, 300 000 euros d'amende et cinq ans d'inéligibilité.

Présomption d'innocence : affaire en cours

Cette affaire concerne la commande d'études d'opinion par la présidence de la République à partir de 2008, avec des irrégularités pointées par la Cour des comptes en 2009. Nicolas Sarkozy n'est pas inquiété du fait de l'irresponsabilité pénale du président de la République. Six personnes dont Claude Guéant et Patrick Buisson sont renvoyés en correctionnelle en 2019 pour favoritisme et détournements de fonds publics, et condamnés en janvier 2022.

Présomption d'innocence : affaire en cours

Nicolas Sarkozy est accusé en 2010 du financement illégal de sa campagne présidentielle de 2007 par le couple Bettencourt. Il est placé sous le statut de témoin assisté le 22 novembre 2012, puis mis en examen pour abus de faiblesse sur Liliane Bettencourt le 21 mars 2013. Une décision de non-lieu est rendue en sa faveur le 7 octobre 2013.

En 2015, Arnaud Claude, associé de Nicolas Sarkozy au sein du cabinet d'avocats « Leibovici - Claude - Sarkozy », est mis en examen pour blanchiment de fraude fiscale concernant les services apportés à Patrick Balkany. Suite à cette mise en examen, Arnaud Claude transmet la présidence du cabinet et l'usufruit de la plupart de ses parts à son fils Christofer.

Présomption d'innocence : affaire en cours

Lors d'une séance de questions au gouvernement en 2022, Aurélien Pradié aurait commenté une intervention de Sandrine Rousseau sur la variole du singe en déclarant 'c'est surtout une honte pour les singes'. Pradié dément avoir tenu ces propos malgré leur retranscription dans le compte rendu. Sandrine Rousseau a déposé un recours à l'Assemblée au titre de l'homophobie manifeste. France Info précise qu'une immunité parlementaire protège Pradié de poursuites judiciaires.

En février 2013, le Conseil constitutionnel déclare Aurélien Pradié inéligible pour une période d'un an suite aux élections législatives de juin 2012. Le Conseil a estimé que l'apport personnel était fictif, ce qui a eu pour conséquence une présentation du compte de campagne en déficit.

Stéphane Piednoir a vu son immunité parlementaire levée en novembre 2020 et a été placé en garde à vue en décembre 2020. Il a été condamné le 24 janvier 2025 à des amendes pour avoir signé un permis de construire en juin 2016 pour un bien dans lequel il avait des parts de propriété. Aucune peine d'emprisonnement avec sursis ni d'inéligibilité ne lui a été infligée, contrairement aux réquisitions du procureur.

Présomption d'innocence : affaire en cours

Le 4 mai 2025, Annick Petrus est arrêtée à l'aéroport de Roissy avec 22 kilos de cigarettes non déclarées (110 cartouches Marlboro et Philip Morris) d'une valeur de 14 250 euros. Elle reconnaît l'infraction et bénéficie d'un arrangement transactionnel avec les douanes sans saisie de la justice, acceptant de payer une amende de 4 900 euros et la destruction de la marchandise.

Jean-Jacques Panunzi a été condamné en 2017 à un an de prison avec sursis et 5 000 euros d'amende pour favoritisme et infraction au code du travail dans le cadre de marchés publics. Il a été condamné conjointement avec François Colonna.

Présomption d'innocence : affaire en cours

Le 13 décembre 2022, le conseil de prud'hommes condamne Véronique Louwagie à verser 15 635,43 euros à son ancienne femme de ménage. Elle avait employé cette personne sans contrat de travail, sans durée de travail définie et sans planning déterminé, puis l'avait licenciée alors qu'elle était en arrêt de travail, reconnue travailleuse handicapée, souffrant d'affections reconnues comme accident du travail et maladie professionnelle. Le conseil de prud'hommes a considéré que la démarche pouvait s'apparenter à une tentative de se soustraire aux conséquences d'un possible licenciement pour inaptitude.

Présomption d'innocence : affaire en cours

Stéphane Le Rudulier embauche en 2020 comme assistant parlementaire à mi-temps Claude Filippi, ancien maire de Ventabren qui avait été condamné suite à une altercation avec ses opposants. Les peines ont été annulées et réduites à une simple amende par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 2 octobre 2013.

Le journal Marsactu révèle en 2024 que des dépenses s'élevant à plusieurs dizaines de milliers d'euros par an, sans lien apparent avec l'activité de la mairie, ont été effectuées aux frais de la municipalité de Rognac par l'ancien maire Stéphane Le Rudulier et sa successeuse. Une enquête préliminaire est ouverte le 17 avril 2024 par le parquet d'Aix-en-Provence.

Présomption d'innocence : affaire en cours

Le 25 avril 2023, un élu syndical et le syndicat interco-CFDT des Hauts-de-Seine déposent une plainte contre Philippe Juvin pour harcèlement moral, entrave à un processus de signalement et discrimination syndicale. La plainte vise également Monique Raimbault qui lui a succédé comme maire en juillet 2022. Selon la CFDT, des représentants syndicaux ont subi des mesures de rétorsion après avoir dénoncé les conditions de travail dégradées des employés municipaux.

Présomption d'innocence : affaire en cours

Le 4 novembre 2022, Alain Houpert est interdit d'exercice de la médecine pendant neuf mois par la chambre disciplinaire de l'Ordre des médecins de Bourgogne-Franche-Comté pour fautes déontologiques. Il lui est reproché sa participation au documentaire Hold-up et au mouvement Laissons-les prescrire défendant un traitement controversé contre le Covid-19. En appel, le 18 décembre 2024, la chambre disciplinaire nationale confirme la condamnation mais la réduit à six mois d'interdiction d'exercer dont trois mois avec sursis.

François Fillon porte plainte le 13 avril 2017 contre Le Canard enchaîné pour propagation de fausses nouvelles, suite à un article révélant que Penelope Fillon avait été rémunérée pendant quinze mois à partir d'avril 1980 comme collaboratrice au sein d'un ministère parisien. La plainte est classée sans suite par le parquet de Paris en novembre 2017.

Marc-Philippe Daubresse a été mis en examen en août 2023 pour prise illégale d'intérêts dans le cadre d'une enquête sur un marché public de 2017 pour des prestations juridiques, alors qu'il était maire de Lambersart.

Présomption d'innocence : affaire en cours

Marc-Philippe Daubresse est soupçonné d'avoir détourné près de 100 000 euros de son indemnité de frais de mandat à des fins personnelles entre 2012 et 2017, lorsqu'il était député de la 4e circonscription du Nord. L'enquête porte sur des virements effectués vers son compte personnel et sur le paiement du loyer de sa permanence dont l'adresse correspondrait à son domicile personnel. L'enquête a ensuite été élargie sur d'éventuels emplois fictifs concernant son épouse et son gendre recrutés comme assistants parlementaires.

Présomption d'innocence : affaire en cours

Des perquisitions ont été menées le 27 juin 2023 à la mairie du 7e arrondissement de Paris et au cabinet d'avocate de Rachida Dati dans le cadre d'une enquête sur l'enlèvement, la séquestration et l'extorsion en bande organisée du lobbyiste franco-algérien Tayeb Benabderrahmane au Qatar. Les juges s'intéressent au rôle présumé de Rachida Dati dans des tractations autour de la libération du lobbyiste, le parquet national financier soupçonnant des négociations en marge de la procédure officielle. En 2025, aucune mise en examen n'est annoncée mais Rachida Dati demeure citée dans l'affaire qui reste instruite par la justice française.

Présomption d'innocence : affaire en cours

Le 11 septembre 2025, Rachida Dati est déboutée en diffamation par le tribunal judiciaire de Paris pour un procès intenté contre Le Canard enchaîné. Faute d'appel, le jugement d'absence d'infraction est définitif.

En 2024, Rachida Dati intente un procès en diffamation publique contre Aurélie Filippetti qui l'avait accusée d'entretenir des liens avec le régime azerbaïdjanais. Le 3 juillet 2025, elle est déboutée par le tribunal correctionnel de Paris qui la condamne à verser 2000 euros de dommages et intérêts pour procédure abusive.

Entre 2009 et 2013, Rachida Dati, alors députée européenne, a perçu 900 000 euros de la filiale hollandaise de Renault-Nissan pour des conseils juridiques. La justice s'interroge sur la réalité du travail effectué et soupçonne Carlos Ghosn d'avoir utilisé sa position pour faire profiter ses proches. En juillet 2021, elle est mise en examen pour corruption passive, trafic d'influence passif et recel d'abus de pouvoir. En juillet 2025, elle est renvoyée devant le tribunal correctionnel.

Présomption d'innocence : affaire en cours

En novembre 2015, Valérie Boyer est condamnée par le conseil des prud'hommes pour harcèlement moral et licenciement abusif à l'encontre de son assistante parlementaire. Le jugement est confirmé en appel par la cour d'appel d'Aix-en-Provence en décembre 2017. Elle est condamnée à verser une indemnité de 37 000 €, réduite à 17 000 € en appel.