Culpabilité établie par décision définitive, voies de recours épuisées.
Condamnation définitive : les voies de recours ordinaires sont épuisées ou la décision est définitive selon les sources disponibles.
Députée LREM de la neuvième circonscription de Seine-Maritime de 2017 à 2022, Stéphanie Kerbarh a été condamnée en décembre 2019 par le conseil de prud'hommes du Havre pour le licenciement sans cause réelle et sérieuse de son assistant parlementaire. Recruté en juin 2017, celui-ci s'était vu proposer en mai 2018 de signer une rupture conventionnelle, puis avait été licencié pour faute grave après s'être rétracté. Il s'agit d'une décision prud'homale, de nature civile : elle ne constitue pas une condamnation pénale.
Autre : Décision prud'homale (juridiction civile), et non une condamnation pénale
Vérifié le 5 août 2026 par Poligraph Moderation
