Affaires judiciaires
151 affaires documentées avec sources vérifiables
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11 résultats
Financement illégal de campagne électorale
Nicolas Sarkozy (LR)Condamnation pour financement illégal de campagne électorale.
Recel
Thierry Légier (RN) à l'époqueCondamnation pour recel.
Abus de biens sociaux
Wallerand de Saint-Just (RN) à l'époqueCondamnation pour abus de biens sociaux.
Escroquerie
Jean-François Jalkh (Jeanne) à l'époqueCondamnation pour escroquerie.
2 ans de prison dont 18 mois avec sursis, 2 ans d'inéligibilité (réduit de 5 ans en appel)
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Voir détails →Escroquerie
Grégory ZaouiCondamnation pour escroquerie.
Fraude fiscale
Jérôme Cahuzac (PS) à l'époqueCondamnation pour fraude fiscale et blanchiment de fraude fiscale. Compte bancaire caché à l étranger pendant 20 ans alors qu il était ministre du Budget chargé de la lutte contre la fraude fiscale.
Fraude fiscale
Jean-Michel Boucheron (PS) à l'époqueCondamnation pour fraude fiscale.
18 mois de prison avec sursis, 20 000€ d'amende, 3 ans privation droits civiques
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Voir détails →Abus de biens sociaux
Michel Mouillot (PR) à l'époqueCondamnation pour abus de biens sociaux.
Abus de biens sociaux
Alain Carignon (RPR) à l'époqueCondamnation pour abus de biens sociaux.
Financement illégal de campagne électorale — Nicolas Sarkozy
Nicolas Sarkozy (LR)Financement illégal de campagne électorale (condamnation) — source Wikidata (Q329, propriété P1399).
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Voir détails →Financement illégal de campagne électorale — Nicolas Sarkozy
Nicolas Sarkozy (LR)Financement illégal de campagne électorale (condamnation) — source Wikidata (Q329, propriété P1399).
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