Affaires judiciaires : Atteintes aux personnes

Procédure en cours2026 (Verdict)

Censure du Sénat pour harcèlement moral et soupçons de détournement de fonds

Atteintes aux personnes · Harcèlement moral

Présomption d'innocence : cette procédure est en cours. La personne concernée est présumée innocente jusqu'à une éventuelle condamnation définitive.

Le 16 juillet 2026, le Bureau du Sénat a prononcé à l'unanimité une censure avec exclusion temporaire contre la sénatrice de Moselle Christine Herzog (Union centriste), la sanction la plus lourde prévue par le règlement. Elle lui reproche un harcèlement moral caractérisé envers une collaboratrice et d'avoir laissé son compagnon exercer une autorité de fait sur ses collaborateurs parlementaires. La sénatrice est privée d'entrée au Palais du Luxembourg pendant quinze jours de séance publique et de l'essentiel de ses indemnités pendant six mois. Le Sénat soupçonne par ailleurs un détournement de fonds publics, son compagnon ayant bénéficié de ressources de l'institution.

2 sources vérifiées

Condamnation définitive2025 (Verdict)

Condamnation définitive de Laurent Brosse pour violences conjugales

Laurent Brosse (LR)

Atteintes aux personnes · Violence

Condamnation définitive : les voies de recours ordinaires sont épuisées ou la décision est définitive selon les sources disponibles.

Laurent Brosse est définitivement condamné en appel en décembre 2025 pour violences, harcèlement, tentative d'agression sexuelle et séquestration sur son ancienne compagne. La cour d'appel a écarté la peine complémentaire d'inéligibilité prononcée en première instance, lui permettant de se représenter aux élections municipales.

10 mois de prison avec sursis et 2 ans de sursis probatoire (cour d'appel de Versailles, 1er décembre 2025). Agression sexuelle requalifiée en tentative; relaxe pour la séquestration. Inéligibilité écartée.

1 source vérifiée

Condamnation définitive2025 (Verdict)

Condamnation pour harcelement moral envers un collaborateur parlementaire

Joëlle Garriaud-Maylam (UMP à l'époque)

Atteintes aux personnes · Harcèlement moral

Condamnation définitive : les voies de recours ordinaires sont épuisées ou la décision est définitive selon les sources disponibles.

Joëlle Garriaud-Maylam, alors membre de l'Union pour un mouvement populaire, a été condamnée pour harcèlement moral envers un de ses collaborateurs parlementaires. Les faits remontent à 2004. En première instance, le conseil de prud'hommes a reconnu le harcèlement moral et ordonné une indemnisation de 3 500 € en dommages et intérêts. La Cour d'appel de Paris, chambre sociale, a confirmé cette condamnation en juillet 2025, tout en aggravant la sanction à 10 000 €. Cette décision judiciaire définitive établit la responsabilité civile de Joëlle Garriaud-Maylam dans le traitement d'un agent public rattaché à son cabinet parlementaire. La condamnation soulève des questions sur les conditions de travail et les relations hiérarchiques au sein des équipes parlementaires, domaine où les recours judiciaires demeurent exceptionnels. Le jugement revêt un caractère particulier en raison du délai écoulé entre les faits (2004) et le verdict définitif (2025), reflétant la durée souvent longue des procédures prud'homales en matière de harcèlement moral.

10 000 € de dommages et intérêts en appel (3 500 € en première instance).

2 sources vérifiées

Condamnation définitive2025 (Verdict)

Harcèlement moral en France

Lætitia Avia (RE)

Atteintes aux personnes · Harcèlement moral

Condamnation définitive : les voies de recours ordinaires sont épuisées ou la décision est définitive selon les sources disponibles.

Lætitia Avia, députée Renaissance, a été condamnée définitivement pour harcèlement moral envers cinq assistants parlementaires. La Cour d'appel de Paris a confirmé le jugement le 4 juillet 2025. Les faits remontent à 2017, période durant laquelle les assistants auraient subi des comportements de harcèlement moral de la part de la députée. Cette affaire s'inscrit dans le contexte plus large des questions de gestion du personnel dans les cabinets parlementaires et des conditions de travail des assistants. Le jugement initial, confirmé en appel, reconnaît la culpabilité d'Avia pour les faits reprochés. La condamnation emporte une peine de six mois de prison avec sursis, assorties de 24 mois d'inéligibilité. Cette mesure d'inéligibilité revêt une particulière importance dans la mesure où elle impacte directement l'exercice des mandats politiques et des responsabilités publiques de la condamnée. Cette condamnation définitive intervient plusieurs années après les faits, reflétant la lenteur relative des procédures judiciaires en matière de harcèlement moral. La confirmation en appel constitue un point final à cette affaire sur le plan juridique, sans possibilité de recours ordinaire.

6 mois de prison avec sursis, 2 ans d inéligibilité

2 sources vérifiées

Condamnation définitive2025 (Verdict)

Agression sexuelle

Philippe Mathieu

Atteintes aux personnes · Agression sexuelle

Condamnation définitive : les voies de recours ordinaires sont épuisées ou la décision est définitive selon les sources disponibles.

Philippe Mathieu, maire de Présentevillers, a été condamné en appel le 15 avril 2025 par le tribunal correctionnel d'Aurillac pour agression sexuelle sur mineur et consultation habituelle de sites pédopornographiques. Selon les faits jugés, Mathieu aurait commis des attouchements sur les parties génitales de mineurs lors d'entraînements de football. Ces agissements se situent dans le contexte de son ancien mandat de maire de Pierrefort (Cantal), où il supervisait les activités sportives locales. Le tribunal a reconnu la culpabilité de l'intéressé et prononcé une condamnation à 24 mois d'emprisonnement ferme, assortie d'une inéligibilité de 60 mois. Cette dernière peine constitue une interdiction d'exercer des mandats électoraux pendant cinq ans à compter du jugement. La condamnation définitive marque la fin de la procédure judiciaire engagée sur la base de ces faits remontant à 2023. Elle porte des implications directes sur le statut politique de Mathieu, notamment sur sa capacité à conserver ou briguer des mandats dans les délais fixés par la juridiction.

2 ans de prison dont 1 an ferme avec aménagement, 5 ans d'inéligibilité, interdiction définitive d'activités avec mineurs, obligation de soins

2 sources vérifiées

Condamnation définitive2025 (Verdict)

Condamnation de Matthieu Marchio aux Prud'hommes pour violation de l'obligation de sécurité

Matthieu Marchio (RN)

Atteintes aux personnes · Harcèlement moral

Condamnation définitive : les voies de recours ordinaires sont épuisées ou la décision est définitive selon les sources disponibles.

Matthieu Marchio, député RN, a licencié sa suppléante Anne-Sophie Leclerc qu'il avait embauchée comme assistante parlementaire en mai 2023. Celle-ci s'est plainte de conditions de travail dégradées, incluant des semaines de 50 heures rémunérées 500 euros par mois sur un CDI de 18 heures, ainsi que de brimades et humiliations. En mars 2025, le conseil des Prud'hommes a condamné le député à verser plus de 10 000 euros de rappels de salaire et 5 000 euros de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité, et a requalifié le CDI à temps partiel en temps complet. En décembre 2025, l'appel du député a été déclaré caduc, rendant la condamnation définitive.

2 sources vérifiées

Condamnation non définitive2025 (Verdict)

Condamnation de Sébastien Delogu pour violences aggravées lors du blocus du lycée Saint-Exupéry

Sébastien Delogu (LFI)

Atteintes aux personnes · Violence

Décision non définitive : cette condamnation peut encore faire l'objet d'un recours ou est en cours d'appel.

Le 10 mars 2023, lors d'un blocus lycéen dans le contexte de la contestation de la réforme des retraites, Sébastien Delogu intervient devant le lycée Saint-Exupéry de Marseille après avoir vu, selon ses dires, un lycéen maintenu à terre par des membres de la direction. Un échange virulent s'ensuit avec le proviseur adjoint et la conseillère principale d'éducation (CPE), à qui le député aurait donné des coups de pied, causant une journée d'ITT pour chacun. Le 14 février 2025, le tribunal correctionnel de Marseille le condamne pour violences aggravées et refus de relevé d'empreintes digitales à 5 000 euros d'amende et 1 600 euros d'indemnités aux parties civiles (300 euros par victime pour préjudice physique, 300 euros pour préjudice moral, et 1 000 euros de frais de justice). Son avocat annonce immédiatement son intention de faire appel, contestant la culpabilité du député.

12 sources vérifiées

Mentionné2024 (Verdict)

Affaire Benalla

Emmanuel Macron (RE)

Atteintes aux personnes · Violence

Résultat judiciaire d'un tiers : cette personne n'est pas celle qui a été poursuivie dans cette affaire. La condamnation et les peines prononcées concernent une autre personne.

Alexandre Benalla, ancien chargé de mission à l'Élysée et coordinateur de la sécurité d'Emmanuel Macron, a été définitivement condamné le 26 juin 2024 par la Cour de cassation à trois ans de prison dont un an ferme pour des violences commises le 1er mai 2018 place de la Contrescarpe à Paris. Équipé d'un casque de police, il avait violenté des manifestants alors qu'il n'assistait aux événements qu'en tant qu'observateur, s'immisçant ainsi dans les fonctions de policier. Il a également été condamné pour usage frauduleux de passeports diplomatiques après son licenciement et port d'arme illégal. L'affaire, révélée en juillet 2018 par Le Monde, a provoqué une grave crise politique et mis en lumière des dysfonctionnements au sein de la présidence de la République. La peine ferme sera aménagée (bracelet électronique ou autre) par un juge d'application des peines.

7 sources vérifiées

Condamnation définitive2023 (Verdict)

Harcèlement sexuel

Stéphane Trompille (RE)

Atteintes aux personnes · Harcèlement sexuel

Condamnation définitive : les voies de recours ordinaires sont épuisées ou la décision est définitive selon les sources disponibles.

Stéphane Trompille, député Renaissance depuis 2017, a été condamné en première instance pour harcèlement sexuel envers une collaboratrice parlementaire. Les faits remontent aux premiers mois de son mandat en 2017, au cours desquels il aurait tenu des propos sexistes et salaces à l'encontre de cette agent parlementaire. L'affaire a d'abord été portée devant le conseil de prud'hommes, juridiction spécialisée dans les litiges du travail, plutôt que devant les tribunaux pénaux. Le dossier s'est également doublé d'une procédure pour licenciement abusif de la collaboratrice. Par jugement du conseil de prud'hommes, Stéphane Trompille a été condamné à verser 20 000 euros d'amende. Cette première décision a été confirmée en appel le 15 septembre 2023 par la Cour d'appel de Lyon (chambre sociale), rendant la condamnation définitive. Cette affaire s'inscrit dans le contexte plus large des dénonciations de comportements inappropriés au Parlement français, qui se sont multipliées ces dernières années. La confirmation en appel consolide la reconnaissance juridique des faits reprochés et met fin aux procédures contentieuses liées à cet incident.

Plus de 20 000 euros de dommages et intérêts

2 sources vérifiées

Condamnation définitive2023 (Verdict)

Voie de fait

Mohamed Boudjellaba (EELV)

Atteintes aux personnes · Violence

Condamnation définitive : les voies de recours ordinaires sont épuisées ou la décision est définitive selon les sources disponibles.

Mohamed Boudjellaba, maire de Givors et membre de Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts, a été condamné pour voie de fait suite à une altercation physique avec un habitant de la commune le 14 mars 2022. Le différend s'inscrivait dans un contexte d'opposition locale concernant le projet de construction du centre commercial des Bans. L'incident s'est produit lors d'une confrontation entre le maire et le résident au cœur de ce désaccord urbanistique. Le tribunal correctionnel a examiné les faits et rendu son verdict le 13 septembre 2023. Boudjellaba a été reconnu coupable de voie de fait et condamné à quatre mois de prison avec sursis. Cette peine sans incarcération immédiate reflète la nature et les circonstances de l'altercation jugée par la cour. La condamnation est devenue définitive, mettant fin aux procédures judiciaires liées à cet incident. Elle intervient dans un contexte de gestion municipale marquée par des tensions autour de grands projets d'aménagement local.

4 mois de prison avec sursis

2 sources vérifiées

Procédure close sans condamnation2023 (Verdict)

Plainte de Sophie Tissier contre Éric Coquerel pour agression et harcèlement sexuels

Éric Coquerel (parti à l'époque non renseigné)

Atteintes aux personnes · Agression sexuelle

Procédure close sans condamnation : cette issue est favorable à la personne concernée. Cette entrée ne doit pas être lue comme une condamnation.

Sophie Tissier accuse Éric Coquerel de faits pouvant s'apparenter à une agression sexuelle datant du 23 août 2014 à Grenoble, lors d'une soirée dansante où il aurait eu des "gestes appuyés", effleurant ses fesses et la prenant par la taille et les hanches avec insistance. Elle dépose une première plainte en juillet 2022 pour agression et harcèlement sexuels, juste après la nomination de Coquerel à la présidence de la commission des Finances de l'Assemblée nationale. Éric Coquerel est entendu en audition libre et l'enquête est classée sans suite en février 2023 par le parquet de Paris pour "infraction insuffisamment caractérisée". Sophie Tissier dépose une nouvelle plainte avec constitution de partie civile le 21 juin 2024, visant à obtenir la désignation d'un juge d'instruction. L'affaire s'inscrit dans un contexte de critiques sur la gestion par LFI des accusations de violences sexuelles, Éric Coquerel ayant reçu le soutien de Jean-Luc Mélenchon.

14 sources vérifiées

Condamnation définitive2022 (Verdict)

Condamnation d'Adrien Quatennens pour violences conjugales

Adrien Quatennens (LFI)

Atteintes aux personnes · Violence

Condamnation définitive : les voies de recours ordinaires sont épuisées ou la décision est définitive selon les sources disponibles.

Le 13 décembre 2022, le député Adrien Quatennens (LFI) a été condamné par le tribunal judiciaire de Lille à quatre mois de prison avec sursis et 2 000 euros de dommages et intérêts pour préjudice moral, dans le cadre d'une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (plaider-coupable). Il a été reconnu coupable de violences sans incapacité commises par conjoint entre octobre et décembre 2021 (une gifle) et d'envoi régulier et malveillant de messages à son ex-épouse par SMS et WhatsApp entre août et septembre 2022. Son épouse avait dénoncé des violences physiques et psychologiques exercées depuis plusieurs années, évoquant les colères et crises de son mari. Suite à cette condamnation, le groupe LFI-Nupes l'a radié pour quatre mois (jusqu'au 13 avril 2023), conditionnant son retour à un stage de responsabilisation sur les violences faites aux femmes.

12 sources vérifiées

Condamnation définitive2022 (Verdict)

Condamnation d'Aurélien Taché pour outrage et violence en état d'ivresse

Aurélien Taché (EELV à l'époque)

Atteintes aux personnes · Violence

Condamnation définitive : les voies de recours ordinaires sont épuisées ou la décision est définitive selon les sources disponibles.

En février 2022, Aurélien Taché, député du Val-d'Oise, a été victime d'une agression dans un bar de Niort (Deux-Sèvres). Lors de l'intervention des policiers de la brigade anti-criminalité, il a insulté les agents ("Vous êtes des baqueux de merde") alors qu'il se trouvait en état d'ivresse. Poursuivi pour outrage et violence par personne en état d'ivresse, il a été condamné le 7 septembre 2022 par le tribunal à 5 000 euros d'amende délictuelle. Sept policiers ont reçu 250 euros de dommages et intérêts chacun, et un autre agent 500 euros. Son avocate Jade Dousselin a évoqué un "état de sidération lié au choc physique et psychologique" suite à l'agression.

6 sources vérifiées

Condamnation non définitive2022 (Verdict)

Condamnation de Benoît Simian pour harcèlement moral sur son ex-épouse

Benoît Simian (PS)

Atteintes aux personnes · Harcèlement moral

Décision non définitive : cette condamnation peut encore faire l'objet d'un recours ou est en cours d'appel.

Benoît Simian, ancien député LREM puis Libertés et Territoires de la Gironde (2017-2022), a été condamné en juin 2022 par le tribunal correctionnel de Bordeaux à huit mois de prison avec sursis pour harcèlement moral envers son ex-épouse Soraya Messaoudi. Le parquet avait relevé une quarantaine d'actes malveillants dans le cadre de leur séparation houleuse au printemps 2020 : tags sur la boîte aux lettres, vol de poubelles, coupures d'eau et d'électricité, destruction de caméras. La victime avait dû être équipée d'un téléphone grave danger. Protégé par son immunité parlementaire (l'Assemblée nationale ayant refusé de la lever en décembre 2020), le député n'avait pas pu être placé en garde à vue durant l'instruction. Il a été condamné à verser 5 000 euros de préjudice moral et 1 200 euros de frais d'avocats à son ex-épouse, et a interjeté appel de cette décision.

8 mois de prison avec sursis, 5 000€ de dommages et intérêts, interdiction d'approcher son ex-compagne

7 sources vérifiées

Condamnation définitive2022 (Verdict)

Agression de Boris Faure a coups de casque de moto

M'jid El Guerrab (MR)

Atteintes aux personnes · Violence

Condamnation définitive : les voies de recours ordinaires sont épuisées ou la décision est définitive selon les sources disponibles.

M'jid El Guerrab, alors membre du Mouvement radical, a été condamné pour violences volontaires commises lors d'un incident survenu le 30 août 2017. Les faits reprochés concernent une agression à coups de casque contre Boris Faure, un homme politique socialiste. Cette altercation s'est déroulée en contexte public et a provoqué des blessures ayant entraîné une incapacité temporaire de travail (ITT) supérieure à 8 jours. Après instruction et jugement au tribunal correctionnel de Paris, M'jid El Guerrab a été reconnu coupable. Le verdict rendu le 12 mai 2022 a prononcé une peine globale de 36 mois de prison ferme, assortie d'une inéligibilité de 24 mois. La sentence comprenait également une durée d'emprisonnement de 1 an aménagé en bracelet électronique et 2 années supplémentaires assorties d'un sursis. Une demande de cassation a été introduite mais rejetée, rendant la condamnation définitive. Cette décision de justice s'inscrit dans le bilan judiciaire du politicien et a des implications sur son éligibilité politique future en vertu de la peine d'inéligibilité prononcée.

3 ans de prison (1 ferme bracelet, 2 sursis), 2 ans d'inéligibilité

2 sources vérifiées

Condamnation définitive2022 (Verdict)

Condamnation de Raphaël Arnault pour violences volontaires en réunion

Raphaël Arnault (LFI)

Atteintes aux personnes · Violence

Condamnation définitive : les voies de recours ordinaires sont épuisées ou la décision est définitive selon les sources disponibles.

Raphaël Arnault a été condamné pour des violences volontaires en réunion remontant à 2021. Le tribunal correctionnel de Lyon l'a condamné en février 2022 à 4 mois de prison avec sursis. Après avoir interjeté appel, la condamnation est devenue définitive en 2025, comme confirmé par l'article du Figaro qui indique que "le député élu sous la bannière du parti désormais classé à l'extrême gauche du champ politique a été définitivement condamné à 4 mois de prison avec sursis au chef de violences volontaires en réunion". Raphaël Arnault, fondateur de la Jeune Garde et collaborateur parlementaire d'un élu du Vaucluse puis député de la première circonscription du Vaucluse sous la bannière LFI, a toujours démenti les faits.

4 mois de prison avec sursis

10 sources vérifiées

Condamnation définitive2021 (Verdict)

Viol

Georges Tron (RPR à l'époque)

Atteintes aux personnes · Agression sexuelle

Condamnation définitive : les voies de recours ordinaires sont épuisées ou la décision est définitive selon les sources disponibles.

Georges Tron, membre du Rassemblement pour la République à l'époque des faits, maire de Draveil depuis 1995, a été condamné pour des violences sexuelles commises dans l'exercice de ses fonctions. Entre novembre 2009 et janvier 2010, deux employées municipales ont été victimes de viol et d'agressions sexuelles lors de séances présentées comme de la réflexologie plantaire. Ces actes ont été commis dans le contexte d'une relation de pouvoir lié à la position de maire. L'affaire a d'abord été jugée en première instance, puis examinée en appel devant la Cour d'assises d'appel de Paris. Par décision du 8 décembre 2021, le pourvoi en cassation formé par la défense a été rejeté, rendant la condamnation définitive. Georges Tron a reçu une peine de 60 mois de prison ferme et une interdiction d'exercer des fonctions électives d'une durée de 72 mois. Cette inéligibilité a mis un terme à son engagement politique au sein des Républicains, formation dont il était devenu membre par la suite.

5 ans de prison dont 3 ans ferme, 6 ans d'inéligibilité

2 sources vérifiées

Condamnation définitive2021 (Verdict)

Condamnation pour harcèlement sexuel sur une gendarme

Jean-Vincent Placé (PRG)

Atteintes aux personnes · Harcèlement sexuel

Condamnation définitive : les voies de recours ordinaires sont épuisées ou la décision est définitive selon les sources disponibles.

Jean-Vincent Placé, alors secrétaire d'État du Parti radical de gauche, a été condamné en 2021 pour harcèlement sexuel commis durant ses fonctions gouvernementales. Les faits reprochés concernent une gendarme affectée à la sécurité de son logement de fonction. La militaire assurait des missions de surveillance à l'entrée du bâtiment lorsque les comportements harcelants se sont produits. Le tribunal a retenu la culpabilité de Jean-Vincent Placé et l'a condamné au paiement d'une amende de 5 000 euros. Cette condamnation est devenue définitive et ne peut faire l'objet d'aucun appel. Cette décision intervient dans un contexte d'accusations plus larges contre l'ancien élu. Jean-Vincent Placé fait également l'objet de mise en examen pour agressions et harcèlement sexuels auprès d'une ancienne collaboratrice et de mise en examen pour agression sexuelle à l'étranger, dont les procédures restent en cours.

5 000 euros d'amende pour harcèlement sexuel sur une gendarme (faits de 2016).

2 sources vérifiées

Condamnation définitive2020 (Verdict)

Violences sur mineur par ascendant

Alexandre Vincendet (LR)

Atteintes aux personnes · Violence

Condamnation définitive : les voies de recours ordinaires sont épuisées ou la décision est définitive selon les sources disponibles.

Alexandre Vincendet, maire de Rillieux-La-Pape et membre des Républicains, a été condamné par comparution sur reconnaissance de culpabilité (CRPC) au tribunal correctionnel de Lyon pour violences sur son fils mineur. Les faits reprochés concernent des violences commises le 6 mars 2020 sur un enfant de 5 ans. Le 18 novembre 2020, le tribunal a prononcé une condamnation définitive. La peine prononcée est un stage de responsabilité parentale, mesure qui ne figure pas au casier judiciaire. Cette condamnation s'est déroulée selon la procédure de comparution sur reconnaissance de culpabilité, dispositif permettant une issue rapide en cas d'accord de l'intéressé. Cette affaire intervient dans un contexte où Alexandre Vincendet a également fait l'objet d'une plainte pour violences sur mineur en 2021, ainsi que d'une enquête pour prise illégale d'intérêts et détournement de fonds. L'accumulation de ces procédures soulève des questions sur la gestion de ses responsabilités publiques.

Stage de responsabilité parentale (non inscrit au casier)

2 sources vérifiées

Affaires judiciaires

À propos des données