Affaires judiciaires : Infractions financières

Procédure en cours2026 (Verdict)

Renvoi en correctionnelle de Sébastien Delogu pour recel de vol et atteinte à la vie privée

Infractions financières · Recel

Présomption d'innocence : cette procédure est en cours. La personne concernée est présumée innocente jusqu'à une éventuelle condamnation définitive.

Sébastien Delogu, député LFI des Bouches-du-Rhône et candidat à la mairie de Marseille, sera jugé le 9 juin 2026 devant le tribunal correctionnel de Marseille pour recel de biens provenant d'un vol, divulgation d'informations personnelles exposant à un risque d'atteinte à la personne, et atteinte au secret des correspondances. Les faits remontent au 24 septembre 2024, lorsque le député a diffusé sur son compte Instagram des documents privés appartenant à Isidore Aragones, avocat à la retraite et ancien président du CRIF Marseille, alors éphémère président du conseil d'administration de Laser Propreté. Ces documents, volés lors d'une intrusion de syndicalistes CGT dans le bureau de M. Aragones le 19 septembre 2024 dans le contexte d'un conflit social, contenaient des informations sur ses voyages en Israël et au Brésil ainsi que des projets financiers personnels. Le domicile et la permanence parlementaire de Sébastien Delogu ont été perquisitionnés en mai 2025, et il a été entendu par les enquêteurs. Sa défense conteste les qualifications juridiques retenues et affirme qu'il n'avait pas connaissance de l'origine frauduleuse des documents.

Condamnation non définitive2026 (Verdict)

Condamnation de Julien Odoul pour recel de détournement de fonds publics dans l'affaire des assistants parlementaires du FN

Julien Odoul (RN)

Infractions financières · Recel

Décision non définitive : cette condamnation a été prononcée en appel et fait l'objet d'un pourvoi en cassation. La Cour de cassation peut encore l'annuler.

Julien Odoul a été condamné en première instance en mars 2025 à huit mois de prison avec sursis et un an d'inéligibilité, sans exécution provisoire, pour recel de détournement de fonds publics. Il est accusé d'avoir perçu entre 2014 et 2015 un salaire du Parlement européen en tant qu'assistant parlementaire de l'eurodéputée Mylène Troszczynski, alors qu'il travaillait en réalité pour le Front national auprès de Marine Le Pen comme conseiller spécial. Lors du procès en appel qui se tient en janvier 2026, Julien Odoul a peiné à justifier son travail pour l'eurodéputée, admettant qu'elle ne lui donnait pas de travail et qu'il s'était "rendu utile au siège du FN". Les enquêteurs ont retrouvé de nombreuses preuves de son activité pour Marine Le Pen (mails signés "conseiller spécial", CV mentionnant uniquement ce poste) et des échanges montrant qu'il ne connaissait pas son employeuse officielle quatre mois après son recrutement. Le 7 juillet 2026, la cour d'appel de Paris l'a déclaré coupable de recel de détournement de fonds publics pour la période du 1er octobre 2014 au 31 juillet 2015 et l'a condamné à huit mois d'emprisonnement intégralement assortis du sursis et un an de privation du droit d'éligibilité intégralement assorti du sursis. Les onze condamnés se sont pourvus en cassation, le parquet général y a renoncé : la décision n'est pas définitive.

16 sources vérifiées

Condamnation non définitive2026 (Verdict)

Sophia Chikirou - escroquerie dans l'affaire Le Média

Sophia Chikirou (LFI)

Infractions financières · Abus de confiance

Décision non définitive : cette condamnation peut encore faire l'objet d'un recours ou est en cours d'appel.

Sophia Chikirou, députée et candidate LFI à la mairie de Paris, sera jugée le 12 mai 2026 devant le tribunal correctionnel de Paris pour escroquerie. Elle est soupçonnée d'avoir tenté en juillet 2018 de tromper la banque Crédit du Nord au préjudice de la société Le Média, en se présentant comme présidente de la société alors qu'elle n'avait plus cette qualité, et d'avoir demandé des virements pour plus de 67 000 euros qui n'ont finalement pas abouti faute de fonds suffisants. Elle est également poursuivie pour soustraction frauduleuse de deux formules de chèque. L'enquête a été menée par la section financière de la Juridiction nationale de lutte contre la criminalité organisée (Junalco). Sophia Chikirou conteste ces accusations et dénonce un procès à visée politique, affirmant qu'un accord entre les deux sociétés a été conclu depuis et qu'il n'y a plus de plaignant ni de préjudice.

8 000€ d'amende dont 4 000€ avec sursis pour vol de chèques, relaxée pour la tentative d'escroquerie

15 sources vérifiées

Condamnation définitive2026 (Verdict)

Condamnation de Caroline Cayeux pour fraude fiscale et déclaration de patrimoine minorée

Caroline Cayeux

Infractions financières · Fraude fiscale

Condamnation définitive : les voies de recours ordinaires sont épuisées ou la décision est définitive selon les sources disponibles.

Ministre déléguée chargée des Collectivités territoriales de juillet à novembre 2022, Caroline Cayeux a quitté le gouvernement après que la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique a relevé une minoration de sa déclaration de patrimoine et saisi la justice en novembre 2022. Le parquet lui reprochait d'avoir minoré de 11,7 millions d'euros un patrimoine estimé à plus de 20 millions, et d'avoir fraudé à l'impôt sur la fortune immobilière entre 2019 et 2022. Une maison de 400 m² à Dinard était déclarée environ 1,6 million d'euros en dessous de sa valeur, un appartement de 213 m² place de l'Alma à Paris environ 2,5 millions en dessous. La peine a été homologuée le 1er avril 2026 par le tribunal judiciaire de Paris dans le cadre d'une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.

10 mois de prison avec sursis, 100 000 euros d'amende, 2 ans d'inéligibilité, publication du jugement dans Les Échos aux frais de la condamnée

2 sources vérifiées

Procédure close sans condamnation2026 (Verdict)

Enquête pour abus de confiance visant Stéphane Sbraggia, classée sans suite

Stéphane Sbraggia (HOR)

Infractions financières · Abus de confiance

Procédure close sans condamnation : cette issue est favorable à la personne concernée. Cette entrée ne doit pas être lue comme une condamnation.

Stéphane Sbraggia, maire d'Ajaccio et président de la communauté d'agglomération du Pays ajaccien, a été placé en garde à vue le 25 juin 2025 dans une enquête préliminaire ouverte pour abus de confiance et recel d'abus de confiance. L'enquête portait sur le cumul de ses rémunérations, en particulier celle qu'il percevait comme directeur général à temps partiel de l'association HD2A. Il est ressorti libre de toute charge à l'issue de ses auditions. Le parquet de Bastia a classé l'enquête le 7 janvier 2026, à défaut de charges suffisantes démontrant le caractère fictif de l'emploi qu'il occupait au sein de l'association.

2 sources vérifiées

Condamnation définitive2025 (Verdict)

Affaire Bygmalion

Nicolas Sarkozy (parti à l'époque non renseigné)

Infractions financières · Financement illégal de campagne

Condamnation définitive : les voies de recours ordinaires sont épuisées ou la décision est définitive selon les sources disponibles.

En 2014, une information judiciaire est ouverte pour faux et usage de faux, abus de confiance, tentative d'escroquerie et complicité. La société Bygmalion aurait fait des fausses factures pour masquer les dépassements des frais de campagne de Nicolas Sarkozy lors de l'élection présidentielle de 2012. Nicolas Sarkozy est mis en examen en février 2016 pour financement illégal de campagne électorale, puis renvoyé en correctionnelle en février 2017. Il est condamné en première instance le 30 septembre 2021 à un an de prison ferme, puis en appel le 14 février 2024 à un an de prison dont six mois ferme (aménageable en détention à domicile sous surveillance électronique).

1 an de prison dont 6 mois ferme, aménagée sous bracelet électronique. Définitif (Cour de cassation, 26 novembre 2025).

26 sources vérifiées

Condamnation non définitive2025 (Verdict)

Relaxe d'Éric Woerth dans l'affaire Sarkozy-Kadhafi

Éric Woerth (parti à l'époque non renseigné)

Infractions financières · Financement illégal de campagne

Décision non définitive : cette condamnation peut encore faire l'objet d'un recours ou est en cours d'appel.

Éric Woerth, trésorier de la campagne présidentielle de Nicolas Sarkozy en 2007, avait été mis en examen en 2018 pour complicité de financement illégal de campagne électorale. Les enquêteurs avaient constaté la circulation d'environ 250 000 euros en espèces dans la campagne, dont Éric Woerth avait reconnu avoir distribué plusieurs dizaines de milliers d'euros à des salariés. Le 25 septembre 2025, le tribunal correctionnel de Paris l'a relaxé, considérant qu'il ne pouvait être jugé complice dès lors que Nicolas Sarkozy n'était pas reconnu coupable de financement illicite. Le parquet a fait appel de cette relaxe, et Éric Woerth sera rejugé en appel début 2026.

12 sources vérifiées

Condamnation non définitive2025 (Verdict)

Affaire Sarkozy-Kadhafi

Nicolas Sarkozy (parti à l'époque non renseigné)

Infractions financières · Financement illégal de campagne

Décision non définitive : cette condamnation peut encore faire l'objet d'un recours ou est en cours d'appel.

Nicolas Sarkozy est soupçonné d'avoir reçu 50 millions d'euros du régime libyen de Mouammar Kadhafi pour financer sa campagne présidentielle de 2007, alors que le montant officiel de sa campagne était de 20 millions d'euros. Il a été mis en examen en 2018 pour corruption passive, financement illicite de campagne électorale et recel de détournement de fonds publics libyens, puis en 2020 pour association de malfaiteurs. Au terme d'un premier procès ouvert le 6 janvier 2025, le tribunal correctionnel de Paris l'a déclaré coupable d'association de malfaiteurs le 25 septembre 2025 et condamné à cinq ans de prison ferme avec exécution provisoire. Incarcéré à la prison de la Santé, il a été remis en liberté sous contrôle judiciaire après une vingtaine de jours de détention, devenant le premier ancien président de la République incarcéré. Le procès en appel s'est tenu du 16 mars au 27 mai 2026 : le parquet général a requis sept ans de prison, 300 000 euros d'amende et cinq ans d'inéligibilité, le qualifiant d'instigateur d'un pacte de corruption avec la Libye ; la défense a plaidé la relaxe. La décision est attendue le 30 novembre 2026.

1ère instance : 5 ans de prison ferme avec exécution provisoire. Appel en cours, décision attendue le 30 novembre 2026.

19 sources vérifiées

Condamnation non définitive2025 (Verdict)

Financement illégal de campagne et abus de confiance

Ary Chalus

Infractions financières · Financement illégal de campagne

Décision non définitive : cette condamnation a été prononcée en appel et fait l'objet d'un pourvoi en cassation. La Cour de cassation peut encore l'annuler.

La cour d'appel de Basse-Terre a reconnu Ary Chalus coupable, le 20 mai 2025, d'abus de confiance et de dépassement du plafond des dépenses électorales, et l'a condamné à deux ans de prison avec sursis, 25 000 euros d'amende, deux ans d'inéligibilité et une interdiction de gérer une association pendant trois ans. Un pourvoi en cassation a été formé ; l'affaire est actuellement pendante devant la Cour de cassation et la condamnation n'est donc pas définitive.

2 ans de prison avec sursis, 25 000 € d'amende, 2 ans d'inéligibilité, interdiction de gérer une association pendant 3 ans

3 sources vérifiées

Condamnation non définitive2024 (Verdict)

Condamnation d'Olivier Hoarau pour recel d'abus de confiance (Cap Sacré-Cœur)

Olivier Hoarau

Infractions financières · Recel

Décision non définitive : cette condamnation peut encore faire l'objet d'un recours ou est en cours d'appel.

Poursuivi dans l'affaire de l'extension du centre commercial Cap Sacré-Cœur, au Port (La Réunion), Olivier Hoarau a été jugé à partir du 13 novembre 2024 pour des faits initialement qualifiés de corruption, trafic d'influence et blanchiment. Le 17 décembre 2024, le tribunal correctionnel de Saint-Denis a requalifié les faits en recel d'abus de confiance et blanchiment, et l'a condamné, ainsi que son ancien premier adjoint, à quinze mois de prison avec sursis, 50 000 euros d'amende et cinq ans d'inéligibilité. Trois autres prévenus ont été relaxés. L'exécution provisoire n'ayant pas été prononcée, il conserve son mandat de maire. La défense a fait appel, contestant la requalification ; le parquet a lui aussi interjeté appel, visant uniquement Olivier Hoarau et son ancien adjoint.

15 mois de prison avec sursis, 50 000 euros d'amende, 5 ans d'inéligibilité

2 sources vérifiées

Condamnation non définitive2024 (Verdict)

Affaire du détournement de fonds de la caisse des écoles de Pointe-à-Pitre

Max Mathiasin

Infractions financières · Abus de confiance

Décision non définitive : cette condamnation peut encore faire l'objet d'un recours ou est en cours d'appel.

Max Mathiasin, député de la 3ème circonscription et membre du Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires à l'époque des faits, a occupé le poste de directeur de la caisse des écoles de Pointe-à-Pitre jusqu'en 2016. En novembre 2019, une enquête est ouverte pour détournement de fonds publics d'un montant supérieur à 600 000 euros. Les fonds détournés proviennent de la caisse des écoles lors de sa gestion. En septembre 2020, Mathiasin est mis en examen pour abus de confiance et détournement de bien public. Le 19 novembre 2024, le tribunal correctionnel de première instance le condamne à douze mois d'emprisonnement avec sursis et à une amende de 5 000 euros pour abus de confiance. Cette condamnation définitive en première instance met fin à la procédure initiale engagée quatre ans plus tôt. La peine de sursis signifie que l'emprisonnement n'est pas exécuté immédiatement, à condition que le condamné ne commette pas d'infraction durant le délai d'épreuve.

7 sources vérifiées

Procédure en cours2024 (Verdict)

Mise en examen de Sophia Chikirou pour escroquerie aggravée dans l'affaire des comptes de campagne de Jean-Luc Mélenchon 2017

Sophia Chikirou (LFI)

Infractions financières · Financement illégal de campagne

Présomption d'innocence : cette procédure est en cours. La personne concernée est présumée innocente jusqu'à une éventuelle condamnation définitive.

Sophia Chikirou, députée LFI de Paris et ancienne directrice de communication de Jean-Luc Mélenchon, a été mise en examen le 24 septembre 2024 pour escroquerie aggravée, abus de biens sociaux et recel d'abus de confiance. Elle est soupçonnée d'avoir surfacturé, via son agence de communication Mediascop, des prestations lors de la campagne présidentielle de 2017. La Commission nationale des comptes de campagne avait signalé 54 600 euros facturés par Mediascop, dont 35 250 euros avaient été retranchés pour écarts significatifs tarifaires. L'enquête, ouverte en avril 2018 après les signalements de la CNCCFP et de Tracfin, a donné lieu à des perquisitions spectaculaires en octobre 2018. Sophia Chikirou conteste fermement les faits et dénonce un acharnement judiciaire.

17 sources vérifiées

Condamnation définitive2024 (Verdict)

Affaire Jeanne : condamnation définitive du Rassemblement national pour recel d'abus de biens sociaux

Marine Le Pen (RN)

Infractions financières · Recel

Condamnation définitive : les voies de recours ordinaires sont épuisées ou la décision est définitive selon les sources disponibles.

En 2010, des proches de Marine Le Pen créent le micro-parti Jeanne qui reçoit 9 millions d'euros en 2012. Une information judiciaire est ouverte en avril 2014 pour escroquerie en bande organisée concernant les activités financières de cette structure, utilisée dans le cadre des kits de campagne pour les élections législatives de 2012. En première instance en juin 2020, le Front national (devenu Rassemblement national) a été condamné à une amende de 18 750 euros pour recel d'abus de biens sociaux et relaxé de la principale accusation de surfacturation. Le 19 juin 2024, la Cour de cassation a confirmé le jugement d'appel, condamnant définitivement le RN à une amende de 250 000 euros, rendant cette condamnation définitive. L'affaire concerne un montage complexe visant à détourner les remboursements de frais de campagne électorale au profit du microparti Jeanne.

17 sources vérifiées

Procédure close sans condamnation2022 (Verdict)

Affaire du prêt non remboursé à une attachée parlementaire

Sandrine Josso (MoDem)

Infractions financières · Abus de confiance

Procédure close sans condamnation : cette issue est favorable à la personne concernée. Cette entrée ne doit pas être lue comme une condamnation.

En octobre 2018, Sandrine Josso, députée Modem de Loire-Atlantique, emprunte 10 000 euros à son attachée parlementaire. Cette somme n'ayant été que partiellement remboursée, l'attachée parlementaire poursuit la députée pour abus de confiance et obtient une saisie conservatoire de 6 666,60 euros en juin 2021. L'affaire est plaidée le 10 mai 2022 devant le tribunal judiciaire de Saint-Nazaire, présidé par Cécile Capeau. Le 10 juin 2022, la juge des référés déboutte l'attachée parlementaire de sa demande de remboursement en référé, estimant que l'affaire doit être jugée au fond. L'attachée parlementaire, qui élève seule sa fille, continue de rembourser les échéances mensuelles du prêt qu'elle avait elle-même contracté pour la députée.

9 sources vérifiées

Condamnation définitive2022 (Verdict)

Escroquerie

Michel Fanget (MoDem)

Infractions financières · Abus de confiance

Condamnation définitive : les voies de recours ordinaires sont épuisées ou la décision est définitive selon les sources disponibles.

Michel Fanget, membre du Mouvement démocrate, a été condamné en appel pour complicité d'escroquerie au préjudice de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Puy-de-Dôme. La juridiction compétente, la Cour d'appel de Riom, a rendu sa décision en mai 2022. Fanget a été reconnu complice dans un schéma d'escroquerie touchant une institution de sécurité sociale, relevant ainsi de l'abus de confiance. La peine prononcée comprend six mois de prison avec sursis, une amende de 2000 euros et une inéligibilité de 24 mois, sanction qui revêt une importance particulière pour un élu du Mouvement démocrate. Cette dernière l'empêche d'exercer certains mandats électifs pendant cette période. Un pourvoi en cassation a été formé le 18 mai 2022. La condamnation est définitive.

2 000€ d'amende, 2 ans d'inéligibilité (exécution provisoire)

3 sources vérifiées

Procédure en cours2021 (Verdict)

Mise en examen de Bastien Lachaud dans l'affaire des comptes de campagne de Jean-Luc Mélenchon 2017

Bastien Lachaud (LFI)

Infractions financières · Financement illégal de campagne

Présomption d'innocence : cette procédure est en cours. La personne concernée est présumée innocente jusqu'à une éventuelle condamnation définitive.

Le 22 septembre 2021, Bastien Lachaud, député LFI de Seine-Saint-Denis, est mis en examen pour prêt illicite de main-d'œuvre, faux, escroquerie et tentative d'escroquerie dans le cadre de l'enquête judiciaire sur les comptes de la campagne présidentielle de Jean-Luc Mélenchon en 2017. Il était salarié et trésorier de l'association L'Ère du Peuple qui l'a rétribué 29 000 euros brut en treize mois, prestation facturée pour près de 130 000 euros au mandataire de campagne, permettant à l'association de dégager une marge de 59 à 66%. La Commission nationale des comptes de campagne avait relevé une différence de 152 688 euros entre les salaires versés et les montants facturés, refusant de rembourser cette marge et signalant les faits à la justice. Le 16 juin 2022, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris confirme sa mise en examen et rejette sa requête en annulation des poursuites.

10 sources vérifiées

Condamnation définitive2020 (Verdict)

Condamnation de Mustapha Laabid pour abus de confiance au préjudice d'une association d'insertion

Mustapha Laabid

Infractions financières · Abus de confiance

Condamnation définitive : les voies de recours ordinaires sont épuisées ou la décision est définitive selon les sources disponibles.

Élu député LREM de la première circonscription d'Ille-et-Vilaine en 2017, Mustapha Laabid était poursuivi pour des faits antérieurs à son élection, commis alors qu'il présidait l'association d'insertion Collectif intermède à Rennes : selon les juges, il a utilisé entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2017 l'argent de l'association à des fins personnelles ou indues, pour un préjudice de 21 930,54 euros. Condamné à six mois de prison avec sursis en première instance par le tribunal correctionnel de Rennes le 6 août 2019, il a vu sa peine portée à huit mois avec sursis par la cour d'appel de Rennes le 5 novembre 2020. La Cour de cassation a rejeté son pourvoi le 16 juin 2021, rendant la condamnation définitive. Il a démissionné de son mandat de député le 6 septembre 2021.

8 mois de prison avec sursis, 3 ans d'inéligibilité, 10 000 euros d'amende

4 sources vérifiées

Condamnation définitive2020 (Verdict)

Affaire Riwal - Financement des campagnes législatives FN 2012

Marine Le Pen (RN)

Infractions financières · Financement illégal de campagne

Condamnation définitive : les voies de recours ordinaires sont épuisées ou la décision est définitive selon les sources disponibles.

Cette affaire concerne le financement des campagnes législatives du Front National en 2012, impliquant la société Riwal de Frédéric Chatillon, principal prestataire du parti. En 2017, treize personnes sont mises en examen, dont Marine Le Pen à qui il est reproché d'avoir employé fictivement deux de ses conseillers (Nicolas Bay et David Rachline) en CDD pendant sa campagne, rémunérés par Riwal plutôt que par le FN. Le 16 juin 2020, le tribunal correctionnel de Paris relaxe le parti de l'accusation principale de surfacturation des kits de campagne, mais condamne le Rassemblement national (RN) à 18 750 euros d'amende pour recel d'abus de biens sociaux. Le parquet fait appel de ce jugement. En 2024, la Cour de cassation rejette les pourvois du RN et de proches de Marine Le Pen, rendant définitive la condamnation du parti.

8 sources vérifiées

Condamnation définitive2018 (Verdict)

Fraude fiscale et blanchiment - compte cache en Suisse et a Singapour

Jérôme Cahuzac (PS)

Infractions financières · Fraude fiscale

Condamnation définitive : les voies de recours ordinaires sont épuisées ou la décision est définitive selon les sources disponibles.

Jérôme Cahuzac, ministre du Budget de 2012 à 2013 au sein du gouvernement Socialistes et apparentés, a été condamné en appel pour fraude fiscale et blanchiment de fraude fiscale. Les faits reprochés couvrent la période 1992-2012, période durant laquelle le politicien aurait dissimulé un compte bancaire à l'étranger en Suisse. Cette dissimulation revêt une charge politique particulière : Cahuzac était alors ministre chargé de la lutte contre la fraude fiscale au sein du ministère du Budget, position depuis laquelle il prônait publiquement la transparence fiscale et la lutte contre l'évasion fiscale. La révélation publique de cette affaire, en 2013, a provoqué une crise politique majeure, conduisant à sa démission du gouvernement. L'enquête judiciaire a établi l'existence du compte caché maintenu pendant plus de 20 ans. La Cour d'appel de Paris a rendu son jugement définitif le 15 mai 2018, confirmant la culpabilité. Cahuzac a été condamné à 4 ans d'emprisonnement (2 ans ferme, 2 ans avec sursis), à une amende de 300 000 euros, et à 60 mois d'inéligibilité. Un aménagement de peine a été accordé, permettant une exécution partielle de la peine en détention.

4 ans de prison dont 2 avec sursis, 300 000€ amende, 5 ans inéligibilité

3 sources vérifiées

Condamnation définitive2016 (Verdict)

Affaire du compte en Suisse non déclaré

Bruno Sido (LR)

Infractions financières · Blanchiment

Condamnation définitive : les voies de recours ordinaires sont épuisées ou la décision est définitive selon les sources disponibles.

Bruno Sido, sénateur de la Haute-Marne et membre des Républicains, a été confronté à une affaire de défaut de déclaration d'actifs. En novembre 2014, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique révèle que Sido était propriétaire d'un compte bancaire en Suisse qu'il n'avait pas déclaré conformément à ses obligations de transparence. L'intéressé avait régularisé sa situation en 2013, avant la découverte publique de cette omission. Le 12 avril 2016, le tribunal correctionnel de Paris condamne Bruno Sido à titre personnel dans le cadre d'une procédure de comparution avec reconnaissance préalable de culpabilité. La condamnation porte sur six mois d'emprisonnement assortis du sursis et une amende de 60 000 euros. Cette peine reflète le caractère volontaire de l'omission, bien que la régularisation antérieure ait pu être prise en compte. La décision du tribunal correctionnel est définitive en première instance et constitue une condamnation de droit commun pour les faits caractérisés de blanchiment, liés à la non-déclaration d'actifs étrangers. Cette affaire s'inscrit dans un contexte plus large de renforcement du contrôle des déclarations patrimoniales des élus français, particulièrement après les révélations de la crise bancaire suisse.

3 sources vérifiées

Affaires judiciaires

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