Affaires judiciaires

Sophia Chikirou - escroquerie dans l'affaire Le Média

Sophia Chikirou (LFI)

Infractions financières · Abus de confiance

Sophia Chikirou, députée LFI de Paris, a comparu le 12 mai 2026 devant le tribunal correctionnel de Paris pour tentative d'escroquerie et vol. La justice lui reprochait d'avoir tenté, en juillet 2018, de tromper la banque Crédit du Nord au préjudice de la société Le Média, en se présentant comme présidente de la société alors qu'elle n'avait plus cette qualité, et d'avoir demandé des virements pour plus de 67 000 euros qui n'ont pas abouti faute de fonds suffisants. Elle était aussi poursuivie pour la soustraction de deux formules de chèque. L'enquête avait été menée par la section financière de la Juridiction nationale de lutte contre la criminalité organisée (Junalco). Le 8 juin 2026, le tribunal l'a relaxée pour la tentative d'escroquerie et l'a condamnée pour le vol de chèques à 8 000 euros d'amende, dont la moitié avec sursis. Sophia Chikirou, qui dénonçait un procès à visée politique, a fait appel : elle reste présumée innocente jusqu'à une décision définitive.

Condamnation de Caroline Cayeux pour fraude fiscale et déclaration de patrimoine minorée

Caroline Cayeux

Infractions financières · Fraude fiscale

Ministre déléguée chargée des Collectivités territoriales de juillet à novembre 2022, Caroline Cayeux a quitté le gouvernement après que la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique a relevé une minoration de sa déclaration de patrimoine et saisi la justice en novembre 2022. Le parquet lui reprochait d'avoir minoré de 11,7 millions d'euros un patrimoine estimé à plus de 20 millions, et d'avoir fraudé à l'impôt sur la fortune immobilière entre 2019 et 2022. Une maison de 400 m² à Dinard était déclarée environ 1,6 million d'euros en dessous de sa valeur, un appartement de 213 m² place de l'Alma à Paris environ 2,5 millions en dessous. La peine a été homologuée le 1er avril 2026 par le tribunal judiciaire de Paris dans le cadre d'une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.

Affaire Bygmalion

Nicolas Sarkozy (parti à l'époque non renseigné)

Infractions financières · Financement illégal de campagne

Dans l'affaire Bygmalion, Nicolas Sarkozy a été condamné pour financement illégal de sa campagne présidentielle de 2012. La cour d'appel de Paris a prononcé, le 14 février 2024, une peine d'un an d'emprisonnement dont six mois avec sursis. La condamnation est devenue définitive le 26 novembre 2025 après le rejet de son pourvoi en cassation. Le 9 mars 2026, le tribunal a refusé la confusion de cette peine avec celle prononcée dans l'affaire Bismuth. Le 5 mai 2026, un juge de l'application des peines du tribunal judiciaire de Paris lui a accordé un aménagement en libération conditionnelle, prenant effet le 7 mai 2026, sans port de bracelet électronique pour cette peine. Cette décision d'aménagement ne modifie pas la peine prononcée.

Relaxe d'Éric Woerth dans l'affaire Sarkozy-Kadhafi

Éric Woerth (parti à l'époque non renseigné)

Infractions financières · Financement illégal de campagne

Éric Woerth, trésorier de la campagne présidentielle de Nicolas Sarkozy en 2007, avait été mis en examen en 2018 pour complicité de financement illégal de campagne électorale. Les enquêteurs avaient constaté la circulation d'environ 250 000 euros en espèces dans la campagne, dont Éric Woerth avait reconnu avoir distribué plusieurs dizaines de milliers d'euros à des salariés. Le 25 septembre 2025, le tribunal correctionnel de Paris l'a relaxé, considérant qu'il ne pouvait être jugé complice dès lors que Nicolas Sarkozy n'était pas reconnu coupable de financement illicite. Le parquet a fait appel de cette relaxe, et Éric Woerth sera rejugé en appel début 2026.

Affaire Sarkozy-Kadhafi

Nicolas Sarkozy (parti à l'époque non renseigné)

Infractions financières · Financement illégal de campagne

Nicolas Sarkozy est soupçonné d'avoir reçu 50 millions d'euros du régime libyen de Mouammar Kadhafi pour financer sa campagne présidentielle de 2007, alors que le montant officiel de sa campagne était de 20 millions d'euros. Il a été mis en examen en 2018 pour corruption passive, financement illicite de campagne électorale et recel de détournement de fonds publics libyens, puis en 2020 pour association de malfaiteurs. Au terme d'un premier procès ouvert le 6 janvier 2025, le tribunal correctionnel de Paris l'a déclaré coupable d'association de malfaiteurs le 25 septembre 2025 et condamné à cinq ans de prison ferme avec exécution provisoire. Incarcéré à la prison de la Santé, il a été remis en liberté sous contrôle judiciaire après une vingtaine de jours de détention, devenant le premier ancien président de la République incarcéré. Le procès en appel s'est tenu du 16 mars au 27 mai 2026 : le parquet général a requis sept ans de prison, 300 000 euros d'amende et cinq ans d'inéligibilité, le qualifiant d'instigateur d'un pacte de corruption avec la Libye ; la défense a plaidé la relaxe. La décision est attendue le 30 novembre 2026.

Financement illégal de campagne et abus de confiance

Ary Chalus

Infractions financières · Financement illégal de campagne

La cour d'appel de Basse-Terre a reconnu Ary Chalus coupable, le 20 mai 2025, d'abus de confiance et de dépassement du plafond des dépenses électorales, et l'a condamné à deux ans de prison avec sursis, 25 000 euros d'amende, deux ans d'inéligibilité et une interdiction de gérer une association pendant trois ans. Un pourvoi en cassation a été formé ; l'affaire est actuellement pendante devant la Cour de cassation et la condamnation n'est donc pas définitive.

Enquête pour blanchiment de fraude fiscale visant Carlos Martens Bilongo

Carlos Martens Bilongo (LFI)

Infractions financières · Blanchiment

Mi-avril 2023, le parquet de Pontoise ouvre une enquête préliminaire, rendue publique le 11 mai, visant le député LFI Carlos Martens Bilongo pour blanchiment de fraude fiscale, abus de biens sociaux et manquement de déclaration à la HATVP. L'enquête fait suite à un signalement de Tracfin, la cellule anti-blanchiment de Bercy, qui aurait identifié des flux bancaires irréguliers sur la période 2018-2022. Le député est soupçonné d'avoir dissimulé environ 200 000 euros aux autorités, notamment par la minoration du chiffre d'affaires d'une de ses sociétés (Espace Code) et l'encaissement de virements et d'espèces alors qu'il déclarait ne toucher aucune rémunération de ses sociétés. Tracfin signale également un compte non-déclaré à l'étranger, que le député conteste, évoquant uniquement l'utilisation de l'application Revolut. La procédure, dépaysée à Nanterre, est classée sans suite le 3 janvier 2025 « en l'absence d'infraction pénale caractérisée ».

Condamnation d'Olivier Hoarau pour recel d'abus de confiance (Cap Sacré-Cœur)

Olivier Hoarau

Infractions financières · Recel

Poursuivi dans l'affaire de l'extension du centre commercial Cap Sacré-Cœur, au Port (La Réunion), Olivier Hoarau a été jugé à partir du 13 novembre 2024 pour des faits initialement qualifiés de corruption, trafic d'influence et blanchiment. Le 17 décembre 2024, le tribunal correctionnel de Saint-Denis a requalifié les faits en recel d'abus de confiance et blanchiment, et l'a condamné, ainsi que son ancien premier adjoint, à quinze mois de prison avec sursis, 50 000 euros d'amende et cinq ans d'inéligibilité. Trois autres prévenus ont été relaxés. L'exécution provisoire n'ayant pas été prononcée, il conserve son mandat de maire. La défense a fait appel, contestant la requalification ; le parquet a lui aussi interjeté appel, visant uniquement Olivier Hoarau et son ancien adjoint.

Affaire du détournement de fonds de la caisse des écoles de Pointe-à-Pitre

Max Mathiasin

Infractions financières · Abus de confiance

Max Mathiasin, député de la 3ème circonscription et membre du Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires à l'époque des faits, a occupé le poste de directeur de la caisse des écoles de Pointe-à-Pitre jusqu'en 2016. En novembre 2019, une enquête est ouverte pour détournement de fonds publics d'un montant supérieur à 600 000 euros. Les fonds détournés proviennent de la caisse des écoles lors de sa gestion. En septembre 2020, Mathiasin est mis en examen pour abus de confiance et détournement de bien public. Le 19 novembre 2024, le tribunal correctionnel de première instance le condamne à douze mois d'emprisonnement avec sursis et à une amende de 5 000 euros pour abus de confiance. Cette condamnation définitive en première instance met fin à la procédure initiale engagée quatre ans plus tôt. La peine de sursis signifie que l'emprisonnement n'est pas exécuté immédiatement, à condition que le condamné ne commette pas d'infraction durant le délai d'épreuve.

Affaire Jeanne : condamnation définitive du Rassemblement national pour recel d'abus de biens sociaux

Marine Le Pen (RN)

Infractions financières · Recel

Rôle : Marine Le Pen présidait le Front national, condamné en tant que personne morale. Entendue comme témoin assisté en 2016, elle n'a pas été renvoyée devant le tribunal dans ce dossier.

L'affaire Jeanne-Riwal, également appelée affaire des kits de campagne, concerne notamment le financement des campagnes législatives du Front national en 2012. Le 16 juin 2020, le tribunal correctionnel de Paris a relaxé le parti de l'accusation d'escroquerie et l'a condamné pour recel d'abus de biens sociaux. Après l'appel, la Cour de cassation a confirmé, le 19 juin 2024, sa condamnation à 250 000 euros d'amende. Cette condamnation concerne le Front national, devenu Rassemblement national, en tant que personne morale. Marine Le Pen a été entendue comme témoin assisté en 2016 et n'a pas été renvoyée devant le tribunal dans ce dossier. Elle n'a pas été condamnée dans cette procédure et bénéficie de la présomption d'innocence.

Escroquerie

Michel Fanget (MoDem)

Infractions financières · Abus de confiance

Michel Fanget, membre du Mouvement démocrate, a été condamné en appel pour complicité d'escroquerie au préjudice de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Puy-de-Dôme. La juridiction compétente, la Cour d'appel de Riom, a rendu sa décision en mai 2022. Fanget a été reconnu complice dans un schéma d'escroquerie touchant une institution de sécurité sociale, relevant ainsi de l'abus de confiance. La peine prononcée comprend six mois de prison avec sursis, une amende de 2000 euros et une inéligibilité de 24 mois, sanction qui revêt une importance particulière pour un élu du Mouvement démocrate. Cette dernière l'empêche d'exercer certains mandats électifs pendant cette période. Un pourvoi en cassation a été formé le 18 mai 2022. La condamnation est définitive.

Condamnation de Mustapha Laabid pour abus de confiance au préjudice d'une association d'insertion

Mustapha Laabid

Infractions financières · Abus de confiance

Élu député LREM de la première circonscription d'Ille-et-Vilaine en 2017, Mustapha Laabid était poursuivi pour des faits antérieurs à son élection, commis alors qu'il présidait l'association d'insertion Collectif intermède à Rennes : selon les juges, il a utilisé entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2017 l'argent de l'association à des fins personnelles ou indues, pour un préjudice de 21 930,54 euros. Condamné à six mois de prison avec sursis en première instance par le tribunal correctionnel de Rennes le 6 août 2019, il a vu sa peine portée à huit mois avec sursis par la cour d'appel de Rennes le 5 novembre 2020. La Cour de cassation a rejeté son pourvoi le 16 juin 2021, rendant la condamnation définitive. Il a démissionné de son mandat de député le 6 septembre 2021.

Fraude fiscale et blanchiment - compte cache en Suisse et a Singapour

Jérôme Cahuzac (PS)

Infractions financières · Fraude fiscale

Jérôme Cahuzac, ministre du Budget de 2012 à 2013 au sein du gouvernement Socialistes et apparentés, a été condamné en appel pour fraude fiscale et blanchiment de fraude fiscale. Les faits reprochés couvrent la période 1992-2012, période durant laquelle le politicien aurait dissimulé un compte bancaire à l'étranger en Suisse. Cette dissimulation revêt une charge politique particulière : Cahuzac était alors ministre chargé de la lutte contre la fraude fiscale au sein du ministère du Budget, position depuis laquelle il prônait publiquement la transparence fiscale et la lutte contre l'évasion fiscale. La révélation publique de cette affaire, en 2013, a provoqué une crise politique majeure, conduisant à sa démission du gouvernement. L'enquête judiciaire a établi l'existence du compte caché maintenu pendant plus de 20 ans. La Cour d'appel de Paris a rendu son jugement définitif le 15 mai 2018, confirmant la culpabilité. Cahuzac a été condamné à 4 ans d'emprisonnement (2 ans ferme, 2 ans avec sursis), à une amende de 300 000 euros, et à 60 mois d'inéligibilité. Un aménagement de peine a été accordé, permettant une exécution partielle de la peine en détention.

Affaire du compte en Suisse non déclaré

Bruno Sido (LR)

Infractions financières · Blanchiment

Bruno Sido, sénateur de la Haute-Marne et membre des Républicains, a été confronté à une affaire de défaut de déclaration d'actifs. En novembre 2014, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique révèle que Sido était propriétaire d'un compte bancaire en Suisse qu'il n'avait pas déclaré conformément à ses obligations de transparence. L'intéressé avait régularisé sa situation en 2013, avant la découverte publique de cette omission. Le 1er avril 2016, un magistrat du tribunal de grande instance de Paris homologue la peine proposée par le parquet et acceptée par Bruno Sido, dans le cadre d'une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité. La condamnation porte sur six mois d'emprisonnement assortis du sursis et une amende de 60 000 euros. Cette peine reflète le caractère volontaire de l'omission, bien que la régularisation antérieure ait pu être prise en compte. Il est condamné pour omission dans sa déclaration de patrimoine et blanchiment de fraude fiscale, en raison d'un compte non déclaré en Suisse.

Affaire Woerth-Bettencourt

Nicolas Sarkozy (parti à l'époque non renseigné)

Infractions financières · Financement illégal de campagne

Nicolas Sarkozy, président de la République de 2007 à 2012, est visé dans l'affaire Bettencourt, instruite à Bordeaux, qui porte notamment sur des soupçons de financement illégal de sa campagne présidentielle de 2007 par Liliane Bettencourt. En juillet 2010, l'ex-comptable de la milliardaire affirme dans Mediapart que des enveloppes d'argent ont été remises à Éric Woerth et à Nicolas Sarkozy. Le 21 mars 2013, Nicolas Sarkozy est mis en examen pour abus de faiblesse à l'égard de Liliane Bettencourt. Le 7 octobre 2013, les juges d'instruction signent leur ordonnance de règlement : ils renvoient plusieurs mis en examen devant le tribunal correctionnel mais prononcent un non-lieu en faveur de Nicolas Sarkozy, qui n'est donc pas jugé dans ce dossier.

Condamnation de Jean-Michel Baylet pour abus de biens sociaux (La Dépêche du Midi)

Jean-Michel Baylet (PRG)

Infractions financières · Abus de biens sociaux

Jean-Michel Baylet, longtemps président du Parti radical de gauche et ancien ministre, a occupé le poste de président du groupe de presse propriétaire du journal La Dépêche du Midi. Durant plusieurs années, il a utilisé les ressources du journal à titre personnel, ce qui constitue un détournement de biens sociaux. Les faits reprochés incluaient l'utilisation systématique d'employés du journal pour des tâches personnelles : ménage du domicile, entretien automobile et maintenance d'un bateau familial en Grèce. De plus, le journal finançait directement son loyer parisien, s'élevant à 14 000 francs mensuels. Des accusations de faux et usage de faux complétaient le dossier. La cour d'appel de Toulouse l'a condamné le 13 mars 2003. Jean-Michel Baylet a été reconnu coupable d'abus de biens sociaux, de recel d'abus de biens sociaux, et de faux et usage de faux. Il a reçu une peine de 6 mois d'emprisonnement avec sursis et une amende de 30 000 euros. Cette condamnation n'a pas empêché Jean-Michel Baylet de poursuivre une carrière politique locale, notamment en tant que maire de Valence.

Affaire des statuettes : enquête du PNF sur des cadeaux reçus comme ministre

Dominique de Villepin (parti à l'époque non renseigné)

Infractions financières · Recel

Le Parquet national financier a ouvert le 19 mai 2026 une enquête préliminaire visant Dominique de Villepin, du chef de recel de détournement de fonds publics et infractions connexes. L'enquête porte sur une statuette et un buste qui lui auraient été offerts par un lobbyiste lorsqu'il était ministre des Affaires étrangères (2002-2004), puis conservés à titre personnel. L'intéressé a reconnu une « faute d'appréciation » et déclare avoir restitué les objets.

Enquête pour abus de confiance visant Stéphane Sbraggia, classée sans suite

Stéphane Sbraggia (HOR)

Infractions financières · Abus de confiance

Stéphane Sbraggia, maire d'Ajaccio et président de la communauté d'agglomération du Pays ajaccien, a été placé en garde à vue le 25 juin 2025 dans une enquête préliminaire ouverte pour abus de confiance et recel d'abus de confiance. L'enquête portait sur le cumul de ses rémunérations, en particulier celle qu'il percevait comme directeur général à temps partiel de l'association HD2A. Il est ressorti libre de toute charge à l'issue de ses auditions. Le 7 janvier 2026, le procureur de Bastia a annoncé le classement de l'enquête, à défaut de charges suffisantes démontrant le caractère fictif de l'emploi qu'il occupait au sein de l'association.

Mise en examen de Jean-Christophe Lagarde pour escroquerie en bande organisée

Jean-Christophe Lagarde (UDI)

Infractions financières · Recel

Jean-Christophe Lagarde a été mis en examen le 8 octobre 2024 pour escroquerie en bande organisée et recel, dans l'information judiciaire ouverte après la publication par Le Point, en juin 2022, d'un article mensonger visant Raquel Garrido et Alexis Corbière. Cette mise en examen a été révélée le 13 décembre 2024. Le juge d'instruction a ordonné son renvoi devant le tribunal correctionnel pour escroquerie en bande organisée et recel de vol, avec son ancien chauffeur et un ex-policier. L'ordonnance date de juillet 2026 et a été révélée en octobre. Aucune date de procès n'est fixée. Jean-Christophe Lagarde bénéficie de la présomption d'innocence.