Affaires judiciaires
151 affaires documentées avec sources vérifiables
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50 résultats
Détournement de fonds publics
Gaël Perdriau (LR) à l'époqueCondamnation pour détournement de fonds publics.
Présomption d'innocence : affaire en cours
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Voir détails →Favoritisme
Claude Guéant (LR)Condamnation pour favoritisme.
Présomption d'innocence : affaire en cours
Détournement de fonds publics
François Fillon (LR)Condamné le 17 juin 2025 à 4 ans de prison avec sursis, 375 000€ d'amende et 5 ans d'inéligibilité pour les emplois fictifs de Penelope Fillon. Pourvoi en cassation déposé en juillet 2025, en attente de décision.
Présomption d'innocence : affaire en cours
Détournement de fonds publics
Jean-Christophe Cambadélis (PCI) à l'époqueCondamnation pour détournement de fonds publics.
8 mois de prison avec sursis, 60 000€ d'amende avec sursis, 5 ans d'inéligibilité
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Marine Le Pen (RN)Condamnée le 31 mars 2025 à 4 ans de prison (dont 2 ferme), 100 000€ d'amende et 5 ans d'inéligibilité pour détournement de fonds publics dans l'affaire des assistants parlementaires européens du FN/RN. Procès en appel du 13 janvier au 12 février 2026.
Présomption d'innocence : affaire en cours
Détournement de fonds publics
Marie-Christine Arnautu (RN) à l'époqueCondamnation pour détournement de fonds publics.
Présomption d'innocence : affaire en cours
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Voir détails →Détournement de fonds publics
Marie-Christine Boutonnet (RN) à l'époqueCondamnation pour détournement de fonds publics.
Présomption d'innocence : affaire en cours
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Voir détails →Détournement de fonds publics
Dominique Bilde (RN)Condamnation pour détournement de fonds publics.
Présomption d'innocence : affaire en cours
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Voir détails →Détournement de fonds publics
Mylène Troszczynski (RN) à l'époqueCondamnation pour détournement de fonds publics.
Présomption d'innocence : affaire en cours
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Voir détails →Corruption et trafic d'influence
Nicolas Sarkozy (LR)Condamnation pour corruption et trafic d influence dans l affaire des écoutes (Bismuth). Pourvoi en cassation rejeté le 18 décembre 2024. Premier ex-président condamné à de la prison ferme.
3 ans de prison dont 1 an ferme sous bracelet électronique, 3 ans d inéligibilité
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Voir détails →Détournement de fonds publics
Philippe Doucet (PS) à l'époqueCondamnation pour détournement de fonds publics.
1 an de prison avec sursis, 2 ans d'inéligibilité, 45 000€ de dommages et intérêts
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Voir détails →Condamnation de Karl Olive pour prise illégale d'intérêts
Karl Olive (RE)Karl Olive, député Ensemble pour la République des Yvelines et ancien maire de Poissy, a été condamné le 18 novembre 2024 par le tribunal judiciaire de Versailles à huit mois de prison avec sursis pour prise illégale d'intérêts. Le tribunal l'a jugé coupable d'avoir participé au recrutement du fils de l'ancien directeur général adjoint des services de Poissy comme directeur de la jeunesse et des sports, dans des conditions permettant de s'affranchir des règles de nomination de la fonction publique, et d'avoir attribué au père un logement de fonction sous-évalué. Les faits remontent à 2014, deux mois après son élection comme maire. Karl Olive a immédiatement annoncé faire appel de cette décision. Aucune peine d'inéligibilité ni amende n'a été prononcée.
Présomption d'innocence : affaire en cours
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Voir détails →Détournement de fonds
Isabelle Balkany (RPR) à l'époqueCondamnation pour détournement de fonds.
Détournement de fonds publics
Marc Joulaud (UMP) à l'époqueCondamnation pour détournement de fonds publics.
Prise illégale d'intérêts
Jean-Noël Guérini (PS) à l'époqueCondamnation pour prise illégale d intérêts (trucage de marchés publics). Préemption d un terrain pour favoriser son frère. Cassation rejetée le 13 mars 2024. Démission du Sénat.
Détournement de fonds
Philippe Nachbar (UMP) à l'époqueCondamnation pour détournement de fonds.
Détournement de fonds publics
Marc Giraud (LR) à l'époqueCondamnation pour détournement de fonds publics.
Présomption d'innocence : affaire en cours
2 ans de prison avec sursis, 20 000€ d'amende, 5 ans d'inéligibilité (exécution provisoire)
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Voir détails →Détournement de fonds publics
Philippe Martin (PS) à l'époqueCondamnation pour détournement de fonds publics.
2 ans de prison avec sursis, 70 000€ d'amende, 3 ans d'inéligibilité, remboursement 238 000€
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Voir détails →Détournement de fonds
Claude Guéant (LR)Condamnation pour détournement de fonds.
2 ans de prison dont 1 ferme, 75 000€ d'amende, 5 ans interdiction fonction publique
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Voir détails →Détournement de fonds publics
Alain Marsaud (RPR) à l'époqueCondamnation pour détournement de fonds publics.
À propos des données
Chaque affaire est documentée avec au minimum une source vérifiable (article de presse, décision de justice). La présomption d'innocence est systématiquement rappelée pour les affaires en cours. Les informations proviennent de sources publiques : Wikidata, articles de presse, décisions de justice publiées.