Affaires judiciaires : Atteintes à la probité

Procédure close sans condamnation2026 (Verdict)

Enquête pour prise illégale d'intérêts visant Renaud Muselier classée sans suite

Atteintes à la probité · Prise illégale d'intérêts

Procédure close sans condamnation : cette issue est favorable à la personne concernée. Cette entrée ne doit pas être lue comme une condamnation.

Le parquet de Marseille a ouvert le 15 juillet 2026 une enquête préliminaire (détournement de fonds publics, prise illégale d'intérêts, favoritisme, corruption active et passive, recel) après un signalement anonyme au titre de l'article 40 du code de procédure pénale, transmis par un employé du conseil régional. Le signalement accusait Renaud Muselier, président de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, d'avoir fait assumer par une société attributaire de marchés publics la rémunération d'un employé présenté comme « l'homme à tout faire » de son chalet privé dans les Alpes-de-Haute-Provence. Le 29 juillet 2026, le parquet a annoncé le classement sans suite de l'enquête : les investigations ont établi que les informations du signalement étaient « manifestement mensongères », l'employé en cause (un ancien skieur professionnel) exerçant une activité réelle au sein de la société de communication concernée et n'ayant jamais été le gardien de la résidence de M. Muselier. Une enquête distincte a été ouverte pour dénonciation calomnieuse, la révélation du signalement par plusieurs médias (dont Nice Matin, que M. Muselier a annoncé poursuivre en diffamation) étant intervenue avant même l'ouverture de l'enquête pénale.

Condamnation non définitive2026 (Verdict)

Condamnation de Louis Aliot dans l'affaire des assistants parlementaires du FN

Louis Aliot (RN)

Atteintes à la probité · Détournement de fonds publics

Décision non définitive : cette condamnation a été prononcée en appel et fait l'objet d'un pourvoi en cassation. La Cour de cassation peut encore l'annuler.

Louis Aliot est condamné en première instance dans l'affaire des assistants parlementaires du Front national. Il est reconnu coupable de détournement de fonds publics pour avoir participé, entre 2004 et 2016, à un système de rémunération de collaborateurs du FN avec des fonds du Parlement européen, pour un préjudice estimé à 4,5 millions d'euros. Il est condamné à dix-huit mois de prison dont douze avec sursis et trois ans d'inéligibilité. Louis Aliot a fait appel de cette décision. Le 7 juillet 2026, la cour d'appel de Paris a confirmé sa culpabilité pour détournement de fonds publics et l'a condamné à un an de prison avec sursis, 5 000 euros d'amende et deux ans d'inéligibilité avec sursis. L'inéligibilité étant assortie du sursis, Louis Aliot conserve son mandat de maire de Perpignan et la présidence de Perpignan Méditerranée Métropole. Les onze condamnés se sont pourvus en cassation, le parquet général y a renoncé : la décision n'est pas définitive.

Un an de prison avec sursis, 5 000 € d'amende, deux ans d'inéligibilité avec sursis

7 sources vérifiées

Condamnation non définitive2026 (Verdict)

Condamnation de Fernand Le Rachinel pour détournement de fonds publics dans l'affaire des assistants parlementaires du FN

Fernand Le Rachinel (FN)

Atteintes à la probité · Détournement de fonds publics

Décision non définitive : cette condamnation a été prononcée en appel et fait l'objet d'un pourvoi en cassation. La Cour de cassation peut encore l'annuler.

Fernand Le Rachinel, eurodéputé du Front national, a été poursuivi dans l'affaire des assistants parlementaires européens du FN pour avoir participé à un système de rémunération de collaborateurs du parti avec des fonds du Parlement européen destinés aux assistants. Condamné en première instance le 31 mars 2025, il fait appel. Le 7 juillet 2026, la cour d'appel de Paris le déclare coupable de détournement de fonds publics pour la période du 1er novembre 2004 au 31 juillet 2009, le relaxe pour la période du 1er au 21 août 2009, et le condamne à deux ans d'emprisonnement intégralement assortis du sursis, 15 000 euros d'amende et un an de privation du droit d'éligibilité. Les onze condamnés se sont pourvus en cassation, le parquet général y a renoncé : la décision n'est pas définitive.

4 sources vérifiées

Condamnation non définitive2026 (Verdict)

Condamnation de Bruno Gollnisch pour détournement de fonds publics dans l'affaire des assistants parlementaires du FN

Bruno Gollnisch (FN)

Atteintes à la probité · Détournement de fonds publics

Décision non définitive : cette condamnation a été prononcée en appel et fait l'objet d'un pourvoi en cassation. La Cour de cassation peut encore l'annuler.

Bruno Gollnisch, eurodéputé du Front national, a été poursuivi dans l'affaire des assistants parlementaires européens du FN pour avoir participé, entre 2004 et 2016, à un système de rémunération de collaborateurs du parti avec des fonds du Parlement européen destinés aux assistants parlementaires. En première instance, le 31 mars 2025, il est condamné à trois ans de prison dont un an ferme sous bracelet électronique, 50 000 euros d'amende et cinq ans d'inéligibilité avec exécution provisoire. Le 7 juillet 2026, la cour d'appel de Paris le déclare coupable de détournement de fonds publics pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2015, le relaxe pour la période du 1er juin 2005 au 31 décembre 2008, et le condamne à trois ans d'emprisonnement intégralement assortis du sursis, 25 000 euros d'amende et un an de privation du droit d'éligibilité. Les onze condamnés se sont pourvus en cassation, le parquet général y a renoncé : la décision n'est pas définitive.

5 sources vérifiées

Condamnation non définitive2026 (Verdict)

Condamnation de Marine Le Pen pour détournement de fonds publics dans l'affaire des assistants parlementaires européens du FN

Marine Le Pen (RN)

Atteintes à la probité · Détournement de fonds publics

Décision non définitive : cette condamnation a été prononcée en appel et fait l'objet d'un pourvoi en cassation. La Cour de cassation peut encore l'annuler.

Marine Le Pen est accusée d'avoir organisé et dirigé un système frauduleux d'embauche d'assistants parlementaires européens du Front National qui travaillaient en réalité pour le parti entre 2004 et 2016, détournant environ 1,4 million d'euros de fonds publics européens. En mars 2025, elle est condamnée en première instance par le tribunal correctionnel de Paris à quatre ans de prison dont deux ferme sous bracelet électronique, cinq ans d'inéligibilité avec exécution provisoire et 100 000 euros d'amende. En appel, le parquet général a requis en février 2026 une peine de quatre ans d'emprisonnement dont un ferme, cinq ans d'inéligibilité sans exécution provisoire et 100 000 euros d'amende. Le procès en appel s'est tenu de janvier à février 2026 devant la cour d'appel de Paris et impliquait également dix autres prévenus dont Louis Aliot, Nicolas Bay, Bruno Gollnisch et Catherine Griset. Le 7 juillet 2026, la cour d'appel de Paris a confirmé la culpabilité de Marine Le Pen pour détournement de fonds publics tout en allégeant la peine : trois ans d'emprisonnement dont deux ans assortis du sursis, la partie ferme d'un an étant aménagée sous le régime de la détention à domicile sous surveillance électronique, 100 000 euros d'amende et 45 mois de privation du droit d'éligibilité dont 30 mois assortis du sursis. Cette inéligibilité réduite (environ 15 mois fermes, déjà purgés depuis mars 2025) rouvre en principe la possibilité d'une candidature à l'élection présidentielle de 2027. Le soir même de l'arrêt, Marine Le Pen s'est déclarée candidate, tout en indiquant vouloir contester l'aménagement sous bracelet électronique via son pourvoi en cassation. Les onze condamnés se sont pourvus en cassation, le parquet général y a renoncé : la décision n'est pas définitive.

26 sources vérifiées

Condamnation non définitive2026 (Verdict)

Condamnation de Timothée Houssin pour recel de détournement de fonds publics

Timothée Houssin (RN)

Atteintes à la probité · Détournement de fonds publics

Décision non définitive : cette condamnation a été prononcée en appel et fait l'objet d'un pourvoi en cassation. La Cour de cassation peut encore l'annuler.

Timothée Houssin, attaché parlementaire de l'eurodéputé Nicolas Bay entre juillet 2014 et mars 2015, a été mis en examen le 20 mars 2018 pour recel d'abus de confiance dans le cadre de l'affaire des assistants parlementaires européens du Front national. Nicolas Bay a reconnu devant la cour d'appel de Paris avoir employé Timothée Houssin à des tâches ne concernant pas le Parlement européen, mais affirme n'avoir pas eu conscience de commettre un délit. Le 31 mars 2025, le tribunal correctionnel de Paris a condamné Timothée Houssin à six mois de prison avec sursis et à un an d'inéligibilité sans exécution provisoire pour recel de détournement de fonds publics. Le procès en appel s'est déroulé devant la cour d'appel de Paris à partir du 13 janvier 2026. Le 7 juillet 2026, la cour l'a déclaré coupable de recel de détournement de fonds publics pour la période du 1er septembre 2014 au 31 mars 2015, l'a relaxé pour la période du 1er juillet au 31 août 2014, et l'a condamné à six mois d'emprisonnement intégralement assortis du sursis et un an de privation du droit d'éligibilité intégralement assorti du sursis. Les onze condamnés se sont pourvus en cassation, le parquet général y a renoncé : la décision n'est pas définitive.

18 sources vérifiées

Condamnation non définitive2026 (Verdict)

Condamnation de Catherine Griset pour emploi fictif d'assistante parlementaire européenne

Catherine Griset (RN)

Atteintes à la probité · Emploi fictif

Décision non définitive : cette condamnation a été prononcée en appel et fait l'objet d'un pourvoi en cassation. La Cour de cassation peut encore l'annuler.

Catherine Griset, proche collaboratrice de Marine Le Pen, a été condamnée en première instance le 31 mars 2025 à un an de prison avec sursis et deux ans d'inéligibilité avec exécution provisoire dans l'affaire des assistants parlementaires du Front national au Parlement européen. La justice lui reproche d'avoir été rémunérée comme assistante parlementaire accréditée au Parlement européen entre le 2 décembre 2010 et le 14 février 2016, tout en travaillant en réalité principalement pour le parti. Elle a reconnu lors du procès en appel avoir consacré environ 20% de son temps à des tâches liées à Marine Le Pen en tant que présidente du FN, et n'avoir pas respecté son obligation de résidence à Bruxelles alors qu'elle habitait à Garches dans les Hauts-de-Seine. Le procès en appel s'est tenu du 13 janvier au 12 février 2026 devant la cour d'appel de Paris. Le 7 juillet 2026, la cour l'a déclarée coupable de recel de détournement de fonds publics pour la période du 2 décembre 2010 au 14 février 2016 et l'a condamnée à un an d'emprisonnement intégralement assorti du sursis et deux ans de privation du droit d'éligibilité intégralement assortis du sursis. Les onze condamnés se sont pourvus en cassation, le parquet général y a renoncé : la décision n'est pas définitive.

12 sources vérifiées

Condamnation non définitive2026 (Verdict)

Affaire des assistants parlementaires du Front national au Parlement européen

Nicolas Bay (parti à l'époque non renseigné)

Atteintes à la probité · Détournement de fonds publics

Décision non définitive : cette condamnation a été prononcée en appel et fait l'objet d'un pourvoi en cassation. La Cour de cassation peut encore l'annuler.

Nicolas Bay est mis en examen le 8 juin 2018 pour abus de confiance, puis sa mise en examen est requalifiée en détournement de fonds publics le 5 septembre 2018. Il est accusé d'avoir employé Timothée Houssin comme assistant parlementaire de juillet 2014 à mars 2015 sans preuves d'activité réelle. Le 31 mars 2025, il est condamné en première instance à 12 mois de prison dont 10 ferme et 3 ans d'inéligibilité. Son procès en appel a lieu du 13 janvier au 11 février 2026. Le 7 juillet 2026, la cour d'appel de Paris l'a déclaré coupable de détournement de fonds publics et l'a condamné à un an d'emprisonnement intégralement assorti du sursis, 5 000 euros d'amende et deux ans de privation du droit d'éligibilité intégralement assortis du sursis. Les onze condamnés se sont pourvus en cassation, le parquet général y a renoncé : la décision n'est pas définitive.

14 sources vérifiées

Condamnation non définitive2026 (Verdict)

Condamnation de Jean-Jacques Bridey pour détournement de fonds publics et abus de pouvoir

Jean-Jacques Bridey

Atteintes à la probité · Détournement de fonds publics

Décision non définitive : cette condamnation peut encore faire l'objet d'un recours ou est en cours d'appel.

Ancien maire de Fresnes (2001-2017) et député du Val-de-Marne (2012-2022), Jean-Jacques Bridey a fait l'objet d'une enquête préliminaire pour concussion ouverte après un signalement de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), révélée en septembre 2018. Le Parquet national financier lui reprochait d'avoir perçu indûment environ 145 749 € de frais de mandat parlementaire à des fins personnelles entre 2013 et 2019, ainsi que 84 251 € d'indemnités d'élu au-delà du plafond légal cumulé entre 2014 et 2016. Jugé par le tribunal judiciaire de Paris, il a été condamné le 4 juin 2026 à deux ans de prison avec sursis, 75 000 € d'amende et cinq ans d'inéligibilité, cette dernière peine étant assortie de l'exécution provisoire. À la suite de cette décision de première instance, non définitive, il a démissionné de son mandat de conseiller municipal d'opposition à Fresnes.

2 ans de prison avec sursis, 75 000 € d'amende, 5 ans d'inéligibilité (exécution provisoire)

1 source vérifiée

Condamnation non définitive2026 (Verdict)

Condamnation de Patrick Balkany pour détournement de fonds publics (affaires Codeeil et police municipale)

Patrick Balkany (LR)

Atteintes à la probité · Détournement de fonds publics

Décision non définitive : cette condamnation peut encore faire l'objet d'un recours ou est en cours d'appel.

Le tribunal correctionnel de Nanterre a condamné Patrick Balkany, ancien maire de Levallois-Perret, dans deux dossiers distincts de détournement de fonds publics. Le premier concerne l'utilisation de subventions versées à l'association Codeeil pour compléter la rémunération de son ancien directeur du développement économique, Renaud Guillot-Corail. Le second porte sur l'affectation d'agents de la police municipale à des tâches personnelles entre 2010 et 2015, notamment comme chauffeurs privés. Le tribunal a prononcé quinze mois de prison ferme dans un dossier et trois ans de prison ferme dans l'autre, sans mandat de dépôt en raison de l'âge du prévenu, ainsi que 350 000 et 500 000 euros d'amende, dix ans d'inéligibilité et une interdiction d'exercer une fonction publique pendant cinq ans. Patrick Balkany a annoncé faire appel de sa condamnation.

15 mois de prison ferme et 350 000 € d'amende dans l'affaire Codeeil ; 3 ans de prison ferme et 500 000 € d'amende dans l'affaire de la police municipale (sans mandat de dépôt). 10 ans d'inéligibilité et interdiction d'exercer une fonction publique pendant 5 ans. Appel interjeté.

2 sources vérifiées

Condamnation non définitive2026 (Verdict)

Condamnation de Laurent Degallaix pour complicité de prise illégale d'intérêts

Laurent Degallaix (PRV)

Atteintes à la probité · Prise illégale d'intérêts

Décision non définitive : cette condamnation peut encore faire l'objet d'un recours ou est en cours d'appel.

Maire de Valenciennes et président de Valenciennes Métropole, Laurent Degallaix a été condamné le 30 avril 2026 par le tribunal correctionnel de Lille pour complicité de prise illégale d'intérêts et subornation de témoin, à deux ans de prison avec sursis, 20 000 euros d'amende et cinq ans d'inéligibilité assortie de l'exécution provisoire. En application du code électoral, le préfet du Nord l'a déclaré démissionnaire d'office de l'ensemble de ses mandats le 5 mai 2026 ; le tribunal administratif de Lille a rejeté ses deux recours le 3 juillet 2026. Son procès en appel est fixé aux 14 et 15 décembre 2026 devant la cour d'appel de Douai.

2 ans de prison avec sursis, 20 000 euros d'amende, 5 ans d'inéligibilité avec exécution provisoire

1 source vérifiée

Condamnation non définitive2026 (Verdict)

Concussion dans les conditions de sa réintégration à la mairie de Fort-de-France

Serge Letchimy (PPM)

Atteintes à la probité · Détournement de fonds publics

Décision non définitive : cette condamnation peut encore faire l'objet d'un recours ou est en cours d'appel.

Serge Letchimy, président du Conseil exécutif de la Collectivité territoriale de Martinique (CTM), a été reconnu coupable de concussion par le tribunal correctionnel de Paris pour avoir usé de sa position afin d'obtenir des avantages indus lors de sa réintégration aux effectifs de la mairie de Fort-de-France : 23 465 euros correspondant à trois mois de salaire et une prime de départ à la retraite de 67 552 euros. Les faits, initialement poursuivis sous la qualification de détournement de fonds publics, ont été requalifiés en concussion à l'audience. Les trois autres prévenus dans ce dossier ont été relaxés.

18 mois de prison avec sursis, 150 000 € d'amende et 5 ans d'inéligibilité (jugement de première instance du tribunal correctionnel de Paris, 19 février 2026). L'exécution provisoire n'a pas été retenue : Serge Letchimy reste en fonction pendant l'appel qu'il a interjeté.

3 sources vérifiées

Condamnation non définitive2026 (Verdict)

Affaire de favoritisme (partage de marché public)

Stéphane Ravier (NI)

Atteintes à la probité · Favoritisme

Décision non définitive : cette condamnation peut encore faire l'objet d'un recours ou est en cours d'appel.

Stéphane Ravier, sénateur des Bouches-du-Rhône et alors sans affiliation partisane, a été jugé en première instance pour favoritisme dans l'exercice de ses fonctions de maire de secteur. Les faits remontent à 2016 et concernent le partage d'un marché public entre deux sociétés appartenant à une même personne. Cette pratique lui aurait permis d'éviter la mise en place d'une procédure d'appel d'offres obligatoire. Le jugement a lieu dix ans après les faits incriminés. Par jugement du 17 février 2026, le tribunal correctionnel le condamne à trois mois de prison avec sursis, une année d'inéligibilité et une amende de 5 000 euros. Cette condamnation intervient en première instance, ce qui signifie qu'une procédure d'appel reste possible. Cette affaire s'inscrit dans un contexte plus large d'enjeux de gestion publique et de respect des règles de transparence administrative. Elle s'ajoute à plusieurs autres procédures impliquant le sénateur, parmi lesquelles l'affaire de prise illégale d'intérêts, relative à l'embauche de son fils.

3 mois de prison avec sursis, 1 an d'inéligibilité et 5 000 euros d'amende pour favoritisme (première instance, tribunal de Marseille, 17 février 2026).

3 sources vérifiées

Condamnation non définitive2026 (Verdict)

Affaire de prise illégale d'intérêts (embauche du fils)

Stéphane Ravier (NI)

Atteintes à la probité · Prise illégale d'intérêts

Décision non définitive : cette condamnation peut encore faire l'objet d'un recours ou est en cours d'appel.

Stéphane Ravier, sénateur des Bouches-du-Rhône et alors non-inscrit, a été poursuivi pour prise illégale d'intérêts suite au recrutement de son fils Thomas dans sa mairie de secteur pendant trois ans et demi. Le 29 mai 2024, le tribunal correctionnel de Marseille le condamne à six mois de prison avec sursis et un an d'inéligibilité pour cette infraction. Son fils, poursuivi conjointement, est cependant acquitté en première instance. En appel, la cour d'appel confirme le 17 février 2026 la condamnation du sénateur, maintenant la peine de six mois avec sursis et l'inéligibilité d'un an. Thomas Ravier voit sa condamnation infirmée en appel et obtient sa relaxe. Cette affaire s'inscrit dans un contexte plus large de contentieux judiciaires ayant émaillé la trajectoire de Stéphane Ravier, notamment l'affaire de favoritisme concernant des marchés publics. La décision de justice définitive confirme que le recrutement du fils constituait bien un détournement de pouvoir public à titre personnel, distinct de toute faute personnelle de ce dernier dans les conditions de son embauche.

6 sources vérifiées

Procédure close sans condamnation2026 (Verdict)

Relaxe de David Rachline pour prise illégale d'intérêts

David Rachline (RN)

Atteintes à la probité · Prise illégale d'intérêts

Procédure close sans condamnation : cette issue est favorable à la personne concernée. Cette entrée ne doit pas être lue comme une condamnation.

Maire RN de Fréjus, David Rachline a été jugé le 30 septembre 2025 devant le tribunal correctionnel de Draguignan pour prise illégale d'intérêts. Le parquet avait requis une amende de 30 000 euros, dont 20 000 avec sursis. Le tribunal l'a relaxé le 27 janvier 2026. Le parquet de Draguignan a fait appel de cette relaxe le 3 février 2026 : la procédure reste donc pendante, sans qu'aucune culpabilité ait été retenue à ce stade.

4 sources vérifiées

Condamnation non définitive2026 (Verdict)

Emploi fictif d'assistant parlementaire

Yann Bompard (LS)

Atteintes à la probité · Emploi fictif

Décision non définitive : cette condamnation peut encore faire l'objet d'un recours ou est en cours d'appel.

Yann Bompard est condamné pour avoir occupé un emploi fictif d'assistant parlementaire de la députée Marie-France Lorho entre novembre 2022 et février 2023. L'Assemblée nationale, partie civile, estime son préjudice à environ 75 000 euros. Le tribunal correctionnel de Marseille le condamne le 26 janvier 2026 à cinq ans d'inéligibilité avec exécution provisoire et dix-huit mois de prison avec sursis. L'inéligibilité entraîne la perte immédiate de son mandat de maire d'Orange. Yann Bompard et sa co-accusée Marie-France Lorho font appel de la décision.

3 sources vérifiées

Condamnation non définitive2026 (Verdict)

Condamnation de Marie-France Lorho pour emploi fictif de Yann Bompard

Marie-France Lorho (RN)

Atteintes à la probité · Détournement de fonds publics

Décision non définitive : cette condamnation peut encore faire l'objet d'un recours ou est en cours d'appel.

Marie-France Lorho, députée RN du Vaucluse, a été condamnée le 26 janvier 2026 par le tribunal correctionnel de Marseille pour détournement de fonds publics et subornation de témoin. Elle est accusée d'avoir employé Yann Bompard, actuel maire d'Orange, comme collaborateur parlementaire entre novembre 2021 et février 2023, alors qu'il n'effectuait plus son travail après être devenu maire. Le tribunal a prononcé une peine de 18 mois de prison avec sursis, 10 000 euros d'amende et 5 ans d'inéligibilité avec exécution provisoire. L'Assemblée nationale, partie civile, évalue le préjudice à 75 000 euros que Marie-France Lorho devra rembourser. Des écoutes du 5 septembre 2023 ont révélé des tentatives d'incitation au mensonge pour couvrir l'affaire.

13 sources vérifiées

Condamnation définitive2025 (Verdict)

Condamnation de François Pupponi pour détournement de son indemnité de frais de mandat

François Pupponi (parti à l'époque non renseigné)

Atteintes à la probité · Détournement de fonds publics

Condamnation définitive : les voies de recours ordinaires sont épuisées ou la décision est définitive selon les sources disponibles.

Une enquête préliminaire avait été ouverte en décembre 2020 après un signalement de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, qui soupçonnait un usage non conforme de l'indemnité représentative de frais de mandat, l'enveloppe théoriquement dévolue aux dépenses liées au mandat parlementaire. Le parquet national financier a retenu 122 459,56 euros de mauvais usage sur les paiements effectués entre 2015, année d'un rappel des règles adressé à tous les députés par le président de l'Assemblée nationale, et 2018, quand l'IRFM a été remplacée par l'avance de frais de mandat. Les enquêteurs de la brigade de répression de la délinquance économique ont relevé 42 000 euros de dépenses liées à la Corse, 21 000 euros de location de véhicules, 18 000 euros de restaurants, 7 000 euros d'abonnements à des services de télévision et 2 500 euros de cotisations au Parti socialiste. Le procureur a décrit un montant parmi les plus importants constatés dans les dossiers de mauvais usage des frais de mandat. François Pupponi a reconnu les faits à l'audience du 9 décembre 2025 et accepté la peine proposée par le parquet national financier, homologuée le jour même par la 32e chambre correctionnelle du tribunal de Paris dans le cadre d'une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.

10 mois de prison avec sursis, 80 000 euros d'amende dont la moitié avec sursis, 5 ans d'inéligibilité

2 sources vérifiées

Condamnation non définitive2025 (Verdict)

Détournement de fonds publics (frais de mandat / IRFM)

Bernard Perrut

Atteintes à la probité · Détournement de fonds publics

Décision non définitive : cette condamnation a été prononcée en appel et fait l'objet d'un pourvoi en cassation. La Cour de cassation peut encore l'annuler.

Bernard Perrut, ancien député (LR) du Rhône et ancien maire de Villefranche-sur-Saône, a été jugé coupable d'avoir utilisé une partie de son indemnité représentative de frais de mandat (IRFM) à des fins personnelles, pour un montant d'environ 87 500 euros (des virements à ses enfants, à une association diocésaine, des remboursements de prêts immobiliers et des frais médicaux). Condamné en première instance le 13 mai 2024 par le tribunal correctionnel de Paris, sa peine a été réduite en appel par la cour d'appel de Paris le 10 octobre 2025, qui a retenu l'absence d'enrichissement personnel. Il s'est pourvu en cassation, non pour contester sa culpabilité mais sur une question de séparation des pouvoirs relative à la compétence du juge pour apprécier l'usage de l'IRFM.

Première instance (13 mai 2024) : 1 an de prison avec sursis, 60 000 € d'amende, 5 ans d'inéligibilité. Réduit en appel (10 octobre 2025, cour d'appel de Paris) : 6 mois de prison avec sursis, amende supprimée, 5 ans d'inéligibilité avec sursis (n'empêche pas de se représenter). Pourvoi en cassation en cours (question de séparation des pouvoirs, sans contester la culpabilité).

1 source vérifiée

Procédure close sans condamnation2025 (Verdict)

Relaxe en appel d'Éric Straumann dans l'affaire des indemnités rétroactives de Colmar

Eric Straumann (LR)

Atteintes à la probité · Détournement de fonds publics

Procédure close sans condamnation : cette issue est favorable à la personne concernée. Cette entrée ne doit pas être lue comme une condamnation.

L'affaire porte sur deux arrêtés municipaux pris en juin 2020 par l'ancien maire de Colmar Gilbert Meyer, décédé depuis, augmentant rétroactivement les indemnités de son directeur de cabinet pour environ 37 400 euros. Élu peu après, Éric Straumann avait été alerté par le préfet sur la légalité de ces arrêtés et en avait suspendu l'exécution. Le tribunal correctionnel de Mulhouse l'avait néanmoins condamné en mars 2024 pour tentative de détournement de fonds publics. La cour d'appel de Colmar l'a relaxé le 23 septembre 2025, le procureur général ayant lui-même requis la relaxe, la cour jugeant que ni l'élément matériel ni l'élément moral de l'infraction n'étaient constitués.

1 source vérifiée

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