Affaires judiciaires : Atteintes à la probité

Condamnation non définitive2026 (Verdict)

Affaire des collaborateurs de Calédonie ensemble

Atteintes à la probité · Détournement de fonds publics

Décision non définitive : cette condamnation peut encore faire l'objet d'un recours ou est en cours d'appel.

Entre 2014 et 2018, des crédits de la province Sud et du Congrès de la Nouvelle-Calédonie ont servi à rémunérer des collaborateurs wallisiens et futuniens. Selon l'accusation, ils travaillaient surtout pour la stratégie électorale du parti Calédonie ensemble. La défense soutient qu'ils faisaient un travail de proximité auprès de la population. Philippe Michel, ancien président de la province Sud, a été condamné en première instance le 1er juillet 2025. La cour d'appel de Nouméa a confirmé sa condamnation pour détournement de fonds publics le 13 octobre 2026, en écartant les faits antérieurs au 16 mai 2014, date de sa prise de présidence de la Maison Bleue. Son avocat a indiqué qu'un pourvoi en cassation était très probable. Aucun pourvoi n'est confirmé à ce stade.

3 ans de prison dont 2 avec sursis, 4 millions de francs d'amende, 5 ans d'inéligibilité

3 sources vérifiées

Condamnation non définitive2026 (Verdict)

Affaire des collaborateurs de Calédonie ensemble

Philippe Gomès (CalEns)

Atteintes à la probité · Détournement de fonds publics

Décision non définitive : cette condamnation peut encore faire l'objet d'un recours ou est en cours d'appel.

Entre 2014 et 2018, des crédits de la province Sud et du Congrès de la Nouvelle-Calédonie ont servi à rémunérer des collaborateurs wallisiens et futuniens. Selon l'accusation, ils travaillaient surtout pour la stratégie électorale du parti Calédonie ensemble. La défense soutient qu'ils faisaient un travail de proximité auprès de la population. Philippe Gomès, ancien député et président de Calédonie ensemble, a été condamné en première instance le 1er juillet 2025. La cour d'appel de Nouméa a confirmé sa condamnation le 13 octobre 2026. Pour certains détournements, elle ne le considère plus comme l'auteur direct mais comme leur complice. Son avocat a indiqué qu'un pourvoi en cassation était très probable. Aucun pourvoi n'est confirmé à ce stade.

4 ans de prison dont 2 avec sursis, 5 millions de francs d'amende, 5 ans d'inéligibilité

3 sources vérifiées

Condamnation non définitive2026 (Verdict)

Emplois fictifs de sa compagne et de sa fille comme collaboratrices parlementaires

Ary Chalus

Atteintes à la probité · Emploi fictif

Décision non définitive : cette condamnation peut encore faire l'objet d'un recours ou est en cours d'appel.

Ary Chalus, président du conseil régional de Guadeloupe et ancien député (2012-2017), était jugé par le tribunal correctionnel de Paris pour détournement de fonds publics : sa compagne et sa fille auraient été rémunérées comme collaboratrices parlementaires sans exercer d'activité réelle. Le procès s'est tenu du 24 au 29 juin 2026 devant la 32e chambre correctionnelle. Le 30 septembre 2026, le tribunal l'a condamné en première instance à 2 ans de prison avec sursis, 100 000 euros d'amende et 5 ans d'inéligibilité, sans exécution provisoire. Sa fille a été condamnée pour recel. Le dossier de sa compagne a été disjoint. Son avocat a indiqué qu'un appel était très probable ; la condamnation n'est pas définitive et, en cas d'appel, la présomption d'innocence continue de s'appliquer jusqu'à une décision définitive.

2 ans d'emprisonnement avec sursis, 100 000 euros d'amende, 5 ans d'inéligibilité sans exécution provisoire

5 sources vérifiées

Procédure close sans condamnation2026 (Verdict)

Plainte pour trafic d'influence et prise illégale d'intérêts liée à Lagardère News

Charles Alloncle

Atteintes à la probité · Trafic d'influence

Procédure close sans condamnation : cette issue est favorable à la personne concernée. Cette entrée ne doit pas être lue comme une condamnation.

Charles Alloncle est visé par une plainte contre X adressée le 2 mai 2026 au parquet national financier par l'association AC !! Anti-Corruption pour des faits présumés de trafic d'influence et prise illégale d'intérêts. Il est accusé d'avoir mené des travaux parlementaires en posant des questions suggérées par la direction de Lagardère News, groupe sous contrôle de l'empire Bolloré. Le parquet national financier a classé la plainte sans suite le 24 juillet 2026.

8 sources vérifiées

Condamnation non définitive2026 (Verdict)

Condamnation de Louis Aliot dans l'affaire des assistants parlementaires du FN

Louis Aliot (RN)

Atteintes à la probité · Détournement de fonds publics

Décision non définitive : cette condamnation a été prononcée en appel et fait l'objet d'un pourvoi en cassation. La Cour de cassation peut encore l'annuler.

Louis Aliot est condamné en première instance dans l'affaire des assistants parlementaires du Front national. Il est reconnu coupable de détournement de fonds publics pour avoir participé, entre 2004 et 2016, à un système de rémunération de collaborateurs du FN avec des fonds du Parlement européen, pour un préjudice estimé à 4,5 millions d'euros. Il est condamné à dix-huit mois de prison dont douze avec sursis et trois ans d'inéligibilité. Louis Aliot a fait appel de cette décision. Le 7 juillet 2026, la cour d'appel de Paris a confirmé sa culpabilité pour détournement de fonds publics et l'a condamné à un an de prison avec sursis, 5 000 euros d'amende et deux ans d'inéligibilité avec sursis. L'inéligibilité étant assortie du sursis, Louis Aliot conserve son mandat de maire de Perpignan et la présidence de Perpignan Méditerranée Métropole. Les onze condamnés se sont pourvus en cassation, le parquet général y a renoncé : la décision n'est pas définitive.

Un an de prison avec sursis, 5 000 € d'amende, deux ans d'inéligibilité avec sursis

8 sources vérifiées

Condamnation non définitive2026 (Verdict)

Condamnation de Fernand Le Rachinel pour détournement de fonds publics dans l'affaire des assistants parlementaires du FN

Fernand Le Rachinel (FN)

Atteintes à la probité · Détournement de fonds publics

Décision non définitive : cette condamnation a été prononcée en appel et fait l'objet d'un pourvoi en cassation. La Cour de cassation peut encore l'annuler.

Fernand Le Rachinel, eurodéputé du Front national, a été poursuivi dans l'affaire des assistants parlementaires européens du FN pour avoir participé à un système de rémunération de collaborateurs du parti avec des fonds du Parlement européen destinés aux assistants. Condamné en première instance le 31 mars 2025, il fait appel. Le 7 juillet 2026, la cour d'appel de Paris le déclare coupable de détournement de fonds publics pour la période du 1er novembre 2004 au 31 juillet 2009, le relaxe pour la période du 1er au 21 août 2009, et le condamne à deux ans d'emprisonnement intégralement assortis du sursis, 15 000 euros d'amende et un an de privation du droit d'éligibilité. Les onze condamnés se sont pourvus en cassation, le parquet général y a renoncé : la décision n'est pas définitive.

5 sources vérifiées

Condamnation non définitive2026 (Verdict)

Condamnation de Bruno Gollnisch pour détournement de fonds publics dans l'affaire des assistants parlementaires du FN

Bruno Gollnisch (FN)

Atteintes à la probité · Détournement de fonds publics

Décision non définitive : cette condamnation a été prononcée en appel et fait l'objet d'un pourvoi en cassation. La Cour de cassation peut encore l'annuler.

Bruno Gollnisch, eurodéputé du Front national, a été poursuivi dans l'affaire des assistants parlementaires européens du FN pour avoir participé, entre 2004 et 2016, à un système de rémunération de collaborateurs du parti avec des fonds du Parlement européen destinés aux assistants parlementaires. En première instance, le 31 mars 2025, il est condamné à trois ans de prison dont un an ferme sous bracelet électronique, 50 000 euros d'amende et cinq ans d'inéligibilité avec exécution provisoire. Le 7 juillet 2026, la cour d'appel de Paris le déclare coupable de détournement de fonds publics pour la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2015, le relaxe pour la période du 1er juin 2005 au 31 décembre 2008, et le condamne à trois ans d'emprisonnement intégralement assortis du sursis, 25 000 euros d'amende et un an de privation du droit d'éligibilité. Les onze condamnés se sont pourvus en cassation, le parquet général y a renoncé : la décision n'est pas définitive.

6 sources vérifiées

Condamnation non définitive2026 (Verdict)

Condamnation de Marine Le Pen pour détournement de fonds publics dans l'affaire des assistants parlementaires européens du FN

Marine Le Pen (RN)

Atteintes à la probité · Détournement de fonds publics

Décision non définitive : cette condamnation a été prononcée en appel et fait l'objet d'un pourvoi en cassation. La Cour de cassation peut encore l'annuler.

L'affaire concerne la rémunération, par le Parlement européen, d'assistants qui travaillaient en réalité pour le Front national. Le procès en appel s'est tenu du 13 janvier au 12 février 2026 et concernait douze prévenus, dont Marine Le Pen et le Rassemblement national. Le 7 juillet 2026, la cour d'appel de Paris a retenu un préjudice collectif de plus de 2,8 millions d'euros pour le Parlement européen. Marine Le Pen a été condamnée pour détournement de fonds publics et complicité de ce délit à trois ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis, 100 000 euros d'amende et 45 mois de privation du droit d'éligibilité dont 30 mois avec sursis. La partie ferme d'un an doit être aménagée en détention à domicile sous surveillance électronique, selon des modalités fixées par le juge de l'application des peines. Les douze prévenus condamnés en appel ont formé un pourvoi en cassation. Le parquet général a annoncé le 15 juillet 2026 qu'il n'en formerait pas. La condamnation est contestée devant la Cour de cassation et n'est pas définitive ; Marine Le Pen bénéficie de la présomption d'innocence.

32 sources vérifiées

Condamnation non définitive2026 (Verdict)

Condamnation de Timothée Houssin pour recel de détournement de fonds publics

Timothée Houssin (RN)

Atteintes à la probité · Détournement de fonds publics

Décision non définitive : cette condamnation a été prononcée en appel et fait l'objet d'un pourvoi en cassation. La Cour de cassation peut encore l'annuler.

Timothée Houssin, attaché parlementaire de l'eurodéputé Nicolas Bay entre juillet 2014 et mars 2015, a été mis en examen le 20 mars 2018 pour recel d'abus de confiance dans le cadre de l'affaire des assistants parlementaires européens du Front national. Nicolas Bay a reconnu devant la cour d'appel de Paris avoir employé Timothée Houssin à des tâches ne concernant pas le Parlement européen, mais affirme n'avoir pas eu conscience de commettre un délit. Le 31 mars 2025, le tribunal correctionnel de Paris a condamné Timothée Houssin à six mois de prison avec sursis et à un an d'inéligibilité sans exécution provisoire pour recel de détournement de fonds publics. Le procès en appel s'est déroulé devant la cour d'appel de Paris à partir du 13 janvier 2026. Le 7 juillet 2026, la cour l'a déclaré coupable de recel de détournement de fonds publics pour la période du 1er septembre 2014 au 31 mars 2015, l'a relaxé pour la période du 1er juillet au 31 août 2014, et l'a condamné à six mois d'emprisonnement intégralement assortis du sursis et un an de privation du droit d'éligibilité intégralement assorti du sursis. Les onze condamnés se sont pourvus en cassation, le parquet général y a renoncé : la décision n'est pas définitive.

17 sources vérifiées

Condamnation non définitive2026 (Verdict)

Condamnation de Catherine Griset pour emploi fictif d'assistante parlementaire européenne

Catherine Griset (RN)

Atteintes à la probité · Emploi fictif

Décision non définitive : cette condamnation a été prononcée en appel et fait l'objet d'un pourvoi en cassation. La Cour de cassation peut encore l'annuler.

Catherine Griset, proche collaboratrice de Marine Le Pen, a été condamnée en première instance le 31 mars 2025 à un an de prison avec sursis et deux ans d'inéligibilité avec exécution provisoire dans l'affaire des assistants parlementaires du Front national au Parlement européen. La justice lui reproche d'avoir été rémunérée comme assistante parlementaire accréditée au Parlement européen entre le 2 décembre 2010 et le 14 février 2016, tout en travaillant en réalité principalement pour le parti. Elle a reconnu lors du procès en appel avoir consacré environ 20% de son temps à des tâches liées à Marine Le Pen en tant que présidente du FN, et n'avoir pas respecté son obligation de résidence à Bruxelles alors qu'elle habitait à Garches dans les Hauts-de-Seine. Le procès en appel s'est tenu du 13 janvier au 12 février 2026 devant la cour d'appel de Paris. Le 7 juillet 2026, la cour l'a déclarée coupable de recel de détournement de fonds publics pour la période du 2 décembre 2010 au 14 février 2016 et l'a condamnée à un an d'emprisonnement intégralement assorti du sursis et deux ans de privation du droit d'éligibilité intégralement assortis du sursis. Les onze condamnés se sont pourvus en cassation, le parquet général y a renoncé : la décision n'est pas définitive.

11 sources vérifiées

Condamnation non définitive2026 (Verdict)

Affaire des assistants parlementaires du Front national au Parlement européen

Nicolas Bay (parti à l'époque non renseigné)

Atteintes à la probité · Détournement de fonds publics

Décision non définitive : cette condamnation a été prononcée en appel et fait l'objet d'un pourvoi en cassation. La Cour de cassation peut encore l'annuler.

Nicolas Bay est mis en examen le 8 juin 2018 pour abus de confiance, puis sa mise en examen est requalifiée en détournement de fonds publics le 5 septembre 2018. Il est accusé d'avoir employé Timothée Houssin comme assistant parlementaire de juillet 2014 à mars 2015 sans preuves d'activité réelle. Le 31 mars 2025, il est condamné en première instance à 12 mois de prison dont 6 avec sursis, 8 000 euros d'amende et 3 ans d'inéligibilité avec exécution provisoire. Son procès en appel a lieu du 13 janvier au 11 février 2026. Le 7 juillet 2026, la cour d'appel de Paris l'a déclaré coupable de détournement de fonds publics et l'a condamné à un an d'emprisonnement intégralement assorti du sursis, 5 000 euros d'amende et deux ans de privation du droit d'éligibilité intégralement assortis du sursis. Les onze condamnés se sont pourvus en cassation, le parquet général y a renoncé : la décision n'est pas définitive.

17 sources vérifiées

Condamnation non définitive2026 (Verdict)

Condamnation de Jean-Jacques Bridey pour détournement de fonds publics et abus de pouvoir

Jean-Jacques Bridey

Atteintes à la probité · Détournement de fonds publics

Décision non définitive : cette condamnation peut encore faire l'objet d'un recours ou est en cours d'appel.

Ancien maire de Fresnes (2001-2017) et député du Val-de-Marne (2012-2022), Jean-Jacques Bridey a fait l'objet d'une enquête préliminaire pour concussion ouverte après un signalement de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), révélée en septembre 2018. Le Parquet national financier lui reprochait d'avoir perçu indûment environ 145 749 € de frais de mandat parlementaire à des fins personnelles entre 2013 et 2019, ainsi que 84 251 € d'indemnités d'élu au-delà du plafond légal cumulé entre 2014 et 2016. Jugé par le tribunal judiciaire de Paris, il a été condamné le 4 juin 2026 à deux ans de prison avec sursis, 75 000 € d'amende et cinq ans d'inéligibilité, cette dernière peine étant assortie de l'exécution provisoire. À la suite de cette décision de première instance, non définitive, il a démissionné de son mandat de conseiller municipal d'opposition à Fresnes.

2 ans de prison avec sursis, 75 000 € d'amende, 5 ans d'inéligibilité (exécution provisoire)

5 sources vérifiées

Condamnation non définitive2026 (Verdict)

Condamnation de Patrick Balkany pour détournement de fonds publics (affaires Codeeil et police municipale)

Patrick Balkany (LR)

Atteintes à la probité · Détournement de fonds publics

Décision non définitive : cette condamnation peut encore faire l'objet d'un recours ou est en cours d'appel.

Le tribunal correctionnel de Nanterre a condamné Patrick Balkany, ancien maire de Levallois-Perret, dans deux dossiers distincts de détournement de fonds publics. Le premier concerne l'utilisation de subventions versées à l'association Codeeil pour compléter la rémunération de son ancien directeur du développement économique, Renaud Guillot-Corail. Le second porte sur l'affectation d'agents de la police municipale à des tâches personnelles entre 2010 et 2015, notamment comme chauffeurs privés. Le tribunal a prononcé quinze mois de prison ferme dans un dossier et trois ans de prison ferme dans l'autre, sans mandat de dépôt en raison de l'âge du prévenu, ainsi que 350 000 et 500 000 euros d'amende, dix ans d'inéligibilité et une interdiction d'exercer une fonction publique pendant cinq ans. Patrick Balkany a annoncé faire appel de sa condamnation.

15 mois de prison ferme et 350 000 € d'amende dans l'affaire Codeeil ; 3 ans de prison ferme et 500 000 € d'amende dans l'affaire de la police municipale (sans mandat de dépôt). 10 ans d'inéligibilité et interdiction d'exercer une fonction publique pendant 5 ans. Appel interjeté.

2 sources vérifiées

Condamnation non définitive2026 (Verdict)

Condamnation de Laurent Degallaix pour complicité de prise illégale d'intérêts

Laurent Degallaix (PRV)

Atteintes à la probité · Prise illégale d'intérêts

Décision non définitive : cette condamnation peut encore faire l'objet d'un recours ou est en cours d'appel.

Maire de Valenciennes et président de Valenciennes Métropole, Laurent Degallaix a été condamné le 30 avril 2026 par le tribunal correctionnel de Lille pour complicité de prise illégale d'intérêts et subornation de témoin, à deux ans de prison avec sursis, 20 000 euros d'amende et cinq ans d'inéligibilité assortie de l'exécution provisoire. En application du code électoral, le préfet du Nord l'a déclaré démissionnaire d'office de l'ensemble de ses mandats le 5 mai 2026 ; le tribunal administratif de Lille a rejeté ses deux recours le 3 juillet 2026. Son procès en appel est fixé aux 14 et 15 décembre 2026 devant la cour d'appel de Douai.

2 ans de prison avec sursis, 20 000 euros d'amende, 5 ans d'inéligibilité avec exécution provisoire

4 sources vérifiées

Condamnation non définitive2026 (Verdict)

Concussion dans les conditions de sa réintégration à la mairie de Fort-de-France

Serge Letchimy (PPM)

Atteintes à la probité · Détournement de fonds publics

Décision non définitive : cette condamnation peut encore faire l'objet d'un recours ou est en cours d'appel.

Serge Letchimy, président du Conseil exécutif de la Collectivité territoriale de Martinique (CTM), a été reconnu coupable de concussion par le tribunal correctionnel de Paris pour avoir usé de sa position afin d'obtenir des avantages indus lors de sa réintégration aux effectifs de la mairie de Fort-de-France : 23 465 euros correspondant à trois mois de salaire et une prime de départ à la retraite de 67 552 euros. Les faits, initialement poursuivis sous la qualification de détournement de fonds publics, ont été requalifiés en concussion à l'audience. Les trois autres prévenus dans ce dossier ont été relaxés.

18 mois de prison avec sursis, 150 000 € d'amende et 5 ans d'inéligibilité (jugement de première instance du tribunal correctionnel de Paris, 19 février 2026). L'exécution provisoire n'a pas été retenue : Serge Letchimy reste en fonction pendant l'appel qu'il a interjeté.

3 sources vérifiées

Condamnation non définitive2026 (Verdict)

Affaire de favoritisme (partage de marché public)

Stéphane Ravier (NI)

Atteintes à la probité · Favoritisme

Décision non définitive : cette condamnation peut encore faire l'objet d'un recours ou est en cours d'appel.

Stéphane Ravier, sénateur des Bouches-du-Rhône et alors sans affiliation partisane, a été jugé en première instance pour favoritisme dans l'exercice de ses fonctions de maire de secteur. Les faits remontent à 2016 et concernent le partage d'un marché public entre deux sociétés appartenant à une même personne. Cette pratique lui aurait permis d'éviter la mise en place d'une procédure d'appel d'offres obligatoire. Le jugement a lieu dix ans après les faits incriminés. Par jugement du 17 février 2026, le tribunal correctionnel le condamne à trois mois de prison avec sursis, une année d'inéligibilité et une amende de 5 000 euros. Cette condamnation intervient en première instance, ce qui signifie qu'une procédure d'appel reste possible. Cette affaire s'inscrit dans un contexte plus large d'enjeux de gestion publique et de respect des règles de transparence administrative. Elle s'ajoute à plusieurs autres procédures impliquant le sénateur, parmi lesquelles l'affaire de prise illégale d'intérêts, relative à l'embauche de son fils.

3 mois de prison avec sursis, 1 an d'inéligibilité et 5 000 euros d'amende pour favoritisme (première instance, tribunal de Marseille, 17 février 2026).

6 sources vérifiées

Condamnation non définitive2026 (Verdict)

Affaire de prise illégale d'intérêts (embauche du fils)

Stéphane Ravier (NI)

Atteintes à la probité · Prise illégale d'intérêts

Décision non définitive : cette condamnation peut encore faire l'objet d'un recours ou est en cours d'appel.

Stéphane Ravier a été poursuivi pour prise illégale d'intérêts à propos de l'embauche de son fils Thomas au service des espaces verts du 7e secteur de Marseille, dont il avait été élu maire en 2014. Le 29 mai 2024, le tribunal correctionnel de Marseille l'a condamné à six mois de prison avec sursis et un an d'inéligibilité, sans exécution provisoire. Son fils a été condamné à 10 000 euros d'amende dont 5 000 euros avec sursis et à un an d'inéligibilité. Le 10 février 2026, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a confirmé la condamnation de Stéphane Ravier à la même peine et relaxé son fils. L'avocat de Stéphane Ravier a annoncé un pourvoi en cassation. Les sources examinées n'établissent pas que ce pourvoi a été formé.

6 mois de prison avec sursis et 1 an d'inéligibilité (cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10 février 2026, peine identique à celle de première instance)

4 sources vérifiées

Procédure close sans condamnation2026 (Verdict)

Relaxe de David Rachline pour prise illégale d'intérêts

David Rachline (RN)

Atteintes à la probité · Prise illégale d'intérêts

Procédure close sans condamnation : cette issue est favorable à la personne concernée. Cette entrée ne doit pas être lue comme une condamnation.

Maire RN de Fréjus, David Rachline a été jugé le 30 septembre 2025 devant le tribunal correctionnel de Draguignan pour prise illégale d'intérêts. Le parquet avait requis une amende de 30 000 euros, dont 20 000 avec sursis. Le tribunal l'a relaxé le 27 janvier 2026. Le parquet de Draguignan a fait appel de cette relaxe, a annoncé le procureur le 2 février 2026 : la procédure reste donc pendante, sans qu'aucune culpabilité ait été retenue à ce stade.

4 sources vérifiées

Condamnation non définitive2026 (Verdict)

Emploi fictif d'assistant parlementaire

Yann Bompard (LS)

Atteintes à la probité · Emploi fictif

Décision non définitive : cette condamnation peut encore faire l'objet d'un recours ou est en cours d'appel.

Yann Bompard est condamné pour avoir occupé un emploi fictif d'assistant parlementaire de la députée Marie-France Lorho entre novembre 2022 et février 2023. L'Assemblée nationale, partie civile, estime son préjudice à environ 75 000 euros. Le tribunal correctionnel de Marseille le condamne le 26 janvier 2026 à cinq ans d'inéligibilité avec exécution provisoire et dix-huit mois de prison avec sursis. L'inéligibilité entraîne la perte immédiate de son mandat de maire d'Orange. Yann Bompard et sa co-accusée Marie-France Lorho font appel de la décision.

3 sources vérifiées

Condamnation non définitive2026 (Verdict)

Condamnation de Marie-France Lorho pour emploi fictif de Yann Bompard

Marie-France Lorho (RN)

Atteintes à la probité · Détournement de fonds publics

Décision non définitive : cette condamnation peut encore faire l'objet d'un recours ou est en cours d'appel.

Marie-France Lorho, députée RN du Vaucluse, a été condamnée le 26 janvier 2026 par le tribunal correctionnel de Marseille pour détournement de fonds publics et subornation de témoin. Elle est accusée d'avoir employé Yann Bompard, actuel maire d'Orange, comme collaborateur parlementaire entre novembre 2021 et février 2023, alors qu'il n'effectuait plus son travail après être devenu maire. Le tribunal a prononcé une peine de 18 mois de prison avec sursis, 10 000 euros d'amende et 5 ans d'inéligibilité avec exécution provisoire. L'Assemblée nationale, partie civile, évalue le préjudice à 75 000 euros que Marie-France Lorho devra rembourser. Des écoutes du 5 septembre 2023 ont révélé des tentatives d'incitation au mensonge pour couvrir l'affaire.

12 sources vérifiées

Affaires judiciaires

À propos des données