Affaires judiciaires

151 affaires documentées avec sources vérifiables

50
Atteintes à la probité
Corruption, détournement de fonds, emplois fictifs, prise illégale d'intérêts
18
Infractions financières
Fraude fiscale, blanchiment, abus de biens sociaux
27
Atteintes aux personnes
Harcèlement, agressions, violences
30
Infractions d'expression
Diffamation, injure, incitation à la haine
26
Autres infractions
Autres types d'infractions

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1 résultat

Infractions financièresMise en examenAbus de confiance

Affaire de la rétractation de Ziad Takieddine

Nicolas Sarkozy (LR)

Le 6 octobre 2023, Nicolas Sarkozy a été mis en examen pour recel de subornation de témoin et participation à une association de malfaiteurs en vue de commettre l'infraction d'escroquerie au jugement en bande organisée dans le cadre de l'enquête sur la rétractation du témoin Ziad Takieddine. Il a également été placé sous le statut de témoin assisté pour participation à une association de malfaiteurs en vue de commettre l'infraction de corruption active de personnel judiciaire étranger au Liban.

Présomption d'innocence : affaire en cours

1 source

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À propos des données

Chaque affaire est documentée avec au minimum une source vérifiable (article de presse, décision de justice). La présomption d'innocence est systématiquement rappelée pour les affaires en cours. Les informations proviennent de sources publiques : Wikidata, articles de presse, décisions de justice publiées.