Affaires judiciaires

151 affaires documentées avec sources vérifiables

50
Atteintes à la probité
Corruption, détournement de fonds, emplois fictifs, prise illégale d'intérêts
18
Infractions financières
Fraude fiscale, blanchiment, abus de biens sociaux
27
Atteintes aux personnes
Harcèlement, agressions, violences
30
Infractions d'expression
Diffamation, injure, incitation à la haine
26
Autres infractions
Autres types d'infractions

Filtrer par statut

TousEnquête préliminaire (10)Instruction en cours (1)Mise en examen (3)Renvoi devant le tribunal (2)Condamnation (1ère instance) (8)Appel en cours (23)Condamnation définitive (91)Relaxe (7)Non-lieu (4)Classement sans suite (2)
Filtres actifs :Atteintes à la probitéMise en examenEffacer les filtres

1 résultat

Atteintes à la probitéMise en examenCorruption

Affaire Sarkozy-Kadhafi - Rétractation de Ziad Takieddine

Nicolas Sarkozy (LR)

Dans le cadre de l'enquête sur la rétractation du témoin Ziad Takieddine, Nicolas Sarkozy a été mis en examen le 6 octobre 2023 pour recel de subornation de témoin et participation à une association de malfaiteurs en vue de commettre l'infraction d'escroquerie au jugement en bande organisée. Il a également été placé sous le statut de témoin assisté pour participation à une association de malfaiteurs en vue de commettre l'infraction de corruption active de personnel judiciaire étranger au Liban.

Présomption d'innocence : affaire en cours

1 source

Voir détails →

À propos des données

Chaque affaire est documentée avec au minimum une source vérifiable (article de presse, décision de justice). La présomption d'innocence est systématiquement rappelée pour les affaires en cours. Les informations proviennent de sources publiques : Wikidata, articles de presse, décisions de justice publiées.