Proroger les délais de prescription des demandes d'indemnisation des ayants droit des victimes des essais nucléaires et à reconnaître leurs préjudices propres
Ce projet de loi vise à prolonger les délais pour demander une indemnisation pour les victimes des essais nucléaires français, et à reconnaître les préjudices subis par leurs proches.
Points clés :
• Prolonger les délais de prescription pour les demandes d'indemnisation des victimes des essais nucléaires français
• Reconnaître les préjudices subis par les proches des victimes
• Faciliter l'accès à l'indemnisation pour les victimes et leurs familles
Résumé généré le 31 janvier 2026
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