Inscrire dans le code électoral l'impossibilité pour les majeurs sous tutelle ou sous curatelle simple ou renforcée de faire acte de candidature aux élections législatives
Ce texte vise à interdire aux majeurs sous tutelle ou curatelle de se présenter aux élections législatives.
Points clés :
• Le code électoral serait modifié pour empêcher les personnes majeures sous tutelle ou curatelle de se porter candidates aux élections législatives.
• La tutelle et la curatelle sont des mesures juridiques qui placent une personne sous la protection d'un tiers (tuteur ou curateur).
• Cette mesure vise à garantir que seules les personnes jugées aptes à exercer leurs droits civiques puissent se présenter aux élections législatives.
Résumé généré le 31 janvier 2026
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Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)
