Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

En bref

Propose de permettre le maintien en prison après la fin de leur peine pour des personnes condamnées pour des crimes graves et jugées dangereuses.
Concerne les détenus condamnés pour des infractions comme les meurtres, viols ou actes terroristes, considérés comme risquant de récidiver.
Les acteurs concernés sont les magistrats, les services pénitentiaires et les personnes condamnées pour ces faits.
Le texte a été adopté et est devenu une loi après examen par les deux chambres du Parlement et validation par le Conseil constitutionnel.

Résumé généré le 25 mars 2026

Auteurs de la proposition (101)

Auteurs principaux

M. Mathieu Darnaud

LRSénat

Mme Jacqueline Eustache-Brinio

LRSénat

99 cosignataires

LR(99)

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LR(99)

Étienne Blanc, Jean-Baptiste Blanc, Christine Bonfanti-Dossat, François Bonhomme, Michel Bonnus, Alexandra Borchio Fontimp, Jean-Marc Boyer, Valérie Boyer, Max Brisson, Laurent Burgoa, Alain Cadec, Agnès Canayer, Marie-Do Aeschlimann, Pascal Allizard, Jean-Claude Anglars, Jean Bacci, Arnaud Bazin, Marie-Jeanne Bellamy, Nadine Bellurot, Catherine Belrhiti, Martine Berthet, Sylvie Goy-Chavent, Pascale Gruny, Daniel Gueret, Else Joseph, Muriel Jourda, Alain Joyandet, Anne Chain-Larché, Patrick Chaize, Alain Chatillon, Marta de Cidrac, Marie-Carole Ciuntu, Marc-Philippe Daubresse, Jean-Marc Delia, Patricia Demas, Chantal Deseyne, Catherine Di Folco, Sabine Drexler, Catherine Dumas, Françoise Dumont, Laurent Duplomb, Dominique Estrosi Sassone, Agnès Evren, Gilbert Favreau, Christophe-André Frassa, Laurence Garnier, Fabien Genet, Frédérique Gerbaud, Béatrice Gosselin, Daniel Gremillet, Jacques Grosperrin, Jean-Raymond Hugonet, Corinne Imbert, Lauriane Josende, Roger Karoutchi, Christian Klinger, Florence Lassarade, Daniel Laurent, Christine Lavarde, Dominique de Legge, Ronan Le Gleut, Henri Leroy, Stéphane Le Rudulier, Vivette Lopez, Viviane Malet, Didier Mandelli, Pauline Martin, Thierry Meignen, Brigitte Micouleau, Philippe Mouiller, Laurence Muller-Bronn, Georges Naturel, Anne-Marie Nédélec, Sylviane Noël, Olivier Paccaud, Jean-Jacques Panunzi, Clément Pernot, Cédric Perrin, Annick Petrus, Stéphane Piednoir, Kristina Pluchet, Rémy Pointereau, Frédérique Puissat, Évelyne Renaud-Garabedian, Hervé Reynaud, Marie-Pierre Richer, Olivier Rietmann, Bruno Rojouan, Jean-Luc Ruelle, Hugues Saury, Michel Savin, Elsa Schalck, Bruno Sido, Jean Sol, Laurent Somon, Francis Szpiner, Sylvie Valente Le Hir, Anne Ventalon, Jean Pierre Vogel

Votes liés (2)

la motion de rejet préalable, déposée par M. Boris Vallaud, de la proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive (première lecture).

1 juil. 2025Rejeté

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