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PPL 51581✅Adopté🏛️Institutions

Élargissant la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs groupements d'avoir reco...

Proposition de loi élargissant la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs groupements d'avoir recours au modèle de la société portuaire pour l'exploitation de leurs ports

Déposé le 10 février 2025
Adopté le 22 décembre 2025
Auteurs de la proposition (3)
Nadège Havet

Mme Nadège Havet

RELREMSénat

Michel Canévet

M. Michel Canévet

UDIUCSénat

Yves Bleunven

M. Yves Bleunven

UCUCSénat

Parcours législatif
1ère lecture (1ère assemblée saisie)Sénat
1er dépôt d'une initiative.10 févr. 2025
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée14 mai 2025
Renvoi en commission au fond10 févr. 2025
Dépôt de rapport11 juin 2025
Décision18 juin 2025
1ère lecture (2ème assemblée saisie)Assemblée nationale
Dépôt d'une initiative en navette19 juin 2025
Renvoi en commission au fond19 juin 2025
Nomination de rapporteur19 nov. 2025
Réunion de commission19 nov. 2025
Réunion de commission26 nov. 2025
Dépôt de rapport26 nov. 2025
Discussion en séance publique9 déc. 2025
Décision9 déc. 2025
Promulgation de la loiGouvernement
Promulgation d'une loi22 déc. 2025
Votes liés (1)

l'article unique de la proposition de loi élargissant la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs groupements d'avoir recours au modèle de la société portuaire pour l'exploitation de leurs ports (première lecture).

9 décembre 2025Adopté

Consulter le dossier complet

Retrouvez tous les détails sur le site de l'Assemblée nationale

Voir sur AN.fr

Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)