Proposition de loi élargissant la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs groupements d'avoir recours au modèle de la société portuaire pour l'exploitation de leurs ports
Déposé le 10 février 2025
Adopté le 22 décembre 2025
En bref
Propose d’autoriser les communes, départements, régions et leurs regroupements à créer ou rejoindre des sociétés pour gérer leurs ports, comme c’est déjà possible pour les grands ports maritimes.
Concerne les ports gérés par les collectivités locales, hors ports autonomes ou d’État.
Porté par trois sénateurs, le texte a été examiné en urgence par le Parlement.
