Scrutin n° 4697 · Assemblée nationalel'article unique de la proposition de loi élargissant la possibilité pour les collectivités territoriales et leurs groupements d'avoir recours au modèle de la société portuaire pour l'exploitation de leurs ports (première lecture).

Les députés ont adopté une proposition de loi permettant aux collectivités locales et à leurs groupements d'exploiter leurs ports selon le modèle de la société portuaire.

Points clés :
• Les députés ont voté sur une proposition de loi visant à élargir les possibilités d'exploitation des ports par les collectivités locales.
• Cette loi autoriserait les collectivités et leurs groupements à utiliser le modèle de la société portuaire pour exploiter leurs ports.
• Le texte a été adopté par 56 voix pour, 5 contre et 6 abstentions.
• Ce vote aura pour effet de donner plus de flexibilité aux collectivités dans la gestion de leurs infrastructures portuaires.