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PJL 52655✅Adopté🏛️Institutions

Proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie pour permettre la mise en oeuvre de l'accord du 12 juillet 2025

Déposé le 13 août 2025
Adopté le 6 novembre 2025
En bref
  • Propose de reporter les élections des membres du congrès et des assemblées de province de Nouvelle-Calédonie pour appliquer l’accord du 12 juillet 2025.
  • Concerne les institutions locales de Nouvelle-Calédonie et leurs représentants élus.
  • Le texte a été adopté après une procédure accélérée engagée par le gouvernement.
  • La loi a été promulguée après avis du Conseil constitutionnel.

Résumé généré le 25 mars 2026

Auteurs de la proposition (6)

Auteurs principaux

Patrick Kanner

M. Patrick Kanner

SERSénat
Mathieu Darnaud

M. Mathieu Darnaud

LRSénat

4 cosignataires

LIRT(1)RDSE(1)UC(1)RDPI(1)

Claude Malhuret, Maryse Carrère, Hervé Marseille, François Patriat

Parcours législatif
1ère lecture (1ère assemblée saisie)Sénat
1er dépôt d'une initiative.13 août 2025
Le gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée13 août 2025
Renvoi en commission au fond13 août 2025
Dépôt de rapport14 oct. 2025
Décision15 oct. 2025
1ère lecture (2ème assemblée saisie)Assemblée nationale
Dépôt d'une initiative en navette16 oct. 2025
Renvoi en commission au fond16 oct. 2025
Nomination de rapporteur15 oct. 2025
Réunion de commission(3 séances)15 oct. 2025 - 22 oct. 2025
Dépôt de rapport20 oct. 2025
Discussion en séance publique22 oct. 2025
Décision22 oct. 2025
Commission Mixte ParitaireCommission mixte paritaire
Dépôt d'un projet de loi22 oct. 2025
Convocation d'une CMP22 oct. 2025
Nomination de rapporteur27 oct. 2025
Dépôt du rapport d'une CMP(2 séances)27 oct. 2025 - 27 oct. 2025
Discussion en séance publique28 oct. 2025
Décision(2 séances)28 oct. 2025 - 29 oct. 2025
Décision de la CMP28 oct. 2025
Conseil constitutionnelConseil constitutionnel
Saisine du conseil constitutionnel30 oct. 2025
Conclusion du conseil constitutionnel6 nov. 2025
Promulgation de la loiGouvernement
Promulgation d'une loi6 nov. 2025
Votes liés (1)

la motion de rejet préalable, déposée par MM. Vincent Caure et Nicolas Metzdorf, de la proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie pour permettre la mise en œuvre de l'accord du 12 juillet 2025 (première lecture).

22 oct. 2025Adopté

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Retrouvez tous les détails sur le site de l'Assemblée nationale

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Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)