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PPL 52781🔴En discussion🔒Sécurité & Justice

Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance

Déposé le 16 septembre 2025
En bref

Ce texte législatif vise à garantir que chaque enfant ait le droit d'être représenté par un avocat dans le cadre de mesures d'assistance éducative et de protection de l'enfance.

Points clés :
• Chaque enfant a le droit d'être assisté par un avocat lors de mesures d'assistance éducative et de protection de l'enfance.
• L'avocat représente les intérêts et les droits de l'enfant dans ces procédures.
• Cette loi renforce la protection juridique des enfants vulnérables.
• L'objectif est de s'assurer que les décisions prises tiennent compte de la situation et des besoins spécifiques de chaque enfant.
• Cette mesure vise à garantir le respect des droits fondamentaux des enfants dans ces procédures.

Résumé généré le 31 janvier 2026

Auteurs de la proposition (1)
Ayda Hadizadeh

Mme Ayda Hadizadeh

SOCAN
Parcours législatif
1ère lecture (1ère assemblée saisie)Assemblée nationale
1er dépôt d'une initiative.16 sept. 2025
Renvoi en commission au fond16 sept. 2025
Nomination de rapporteur19 nov. 2025
Réunion de commission(3 séances)19 nov. 2025 - 10 déc. 2025
Dépôt de rapport3 déc. 2025
Discussion en séance publique11 déc. 2025
Décision11 déc. 2025
1ère lecture (2ème assemblée saisie)Sénat
Dépôt d'une initiative en navette11 déc. 2025
Renvoi en commission au fond11 déc. 2025

Consulter le dossier complet

Retrouvez tous les détails sur le site de l'Assemblée nationale

Voir sur AN.fr

Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)