Empêcher la constitution de monopoles économiques dans les secteurs des médias

Par Mme Taillé-Polian, rapporteure (Rapporteur)

Cet amendement corrige le titre de la proposition de loi afin de le faire coïncider plus exactement avec le champ d’application du dispositif proposé. En effet, l’article 1er n’a vocation à s’appliquer qu’aux médias d’information. Cette modification qui m’a été suggérée par le Conseil d’État permettra de clarifier l’intitulé du texte.

Par Mme Taillé-Polian, rapporteure (Rapporteur)

Cet amendement tient compte des observations du Conseil d’État sur le dispositif initialement proposé. La prohibition du contrôle, par une personne physique ou morale, d’une entreprise éditrice de service de médias d’information une fois un certain seuil de part d’influence dépassé présente un risque d’atteinte à la liberté d’entreprendre et à la liberté de communication qui ne serait ni adéquate,…

Par Mme Taillé-Polian, rapporteure (Rapporteur)

Amendement rédactionnel

Par Mme Taillé-Polian, rapporteure (Rapporteur)

Cet alinéa prévoit que les modalités d’applications de l’article 41 modifié soient déterminées par l’Arcom, après avis de l’Autorité de la concurrence.Cet avis de l’Autorité de la concurrence n’apparaît pas utile compte tenu de l’objet du contrôle effectué par l’Arcom.

Par Mme Taillé-Polian, rapporteure (Rapporteur)

Cet amendement est issu du travail mené avec le Conseil d’État afin d’améliorer la rédaction de l’aménagement du dispositif de droit commun de contrôle économique des concentrations applicable aux médias d’information. Premièrement, il prévoit que seules les opérations de concentration dépassant un certain seuil, fixé à l’article L. 430‑2 du code de commerce soient soumises à notification de l’Aut…

Par Mme Taillé-Polian, rapporteure (Rapporteur)

Amendement rédactionnel.

Par Mme Taillé-Polian, rapporteure (Rapporteur)

Amendement rédactionnel. L’article concerné ne comporte que cinq alinéas, il s’agit bien du dernier alinéa qui est visé par la modification.

Par Mme Taillé-Polian, rapporteure (Rapporteur)

Cet amendement vient préciser la définition des médias d’information, sur les recommandations du Conseil d’État. Il s’inspire directement la définition de l’information politique et générale définie pour la presse dans la loi Bichet de 1947 et en reprend les trois critères : – une programmation apportant de façon permanente des informations et commentaires sur l’actualité politique et générale, lo…

Par Mme Taillé-Polian, rapporteure (Rapporteur)

Cet amendement décale l’entrée en vigueur des dispositions de l’article 1er afin de permettre à l’Arcom et à l’Autorité de la concurrence de prendre les mesures nécessaires à la mise en œuvre de leur contrôle.

Par Mme Taillé-Polian, rapporteure (Rapporteur)

Cet amendement modifie l’article L. 430‑2 du code de commerce afin d’établir de nouveaux seuils applicables aux médias d’information, imposant la notification d’une opération de concentration à l’Autorité de la concurrence.Toute opération de concentration qui concerne un média d'information devra être notifiée à l'Autorité de la concurrence si l'une des deux conditions fixées est réunie. Ces seuil…

Par Mme Taillé-Polian, rapporteure (Rapporteur)

Cet amendement donne à l’Arcom des pouvoirs d’enquête au sein des entreprises de presse éditrices de contenus de médias d’information, afin qu’elle puisse effectuer le contrôle prévus aux articles 41 et 41‑4 modifié par la présente proposition de loi.

Par Mme Taillé-Polian (Député)

Amendement rédactionnel.

Par Mme Taillé-Polian (Député)

Amendement rédactionnel.