Simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques
Cette loi vise à simplifier les procédures d'achat public en France, pour faciliter le travail des administrations qui achètent des biens ou services, et des entreprises qui les proposent.
Points clés :
• Réduire la bureaucratie et les démarches administratives dans les appels d'offres publics
• Faciliter la participation des petites et moyennes entreprises aux marchés publics
• Accélérer les processus de commande pour gagner du temps
• Harmoniser les règles entre les différents acheteurs publics (État, collectivités, hôpitaux...)
• Moderniser les outils et procédures pour adapter la commande publique aux pratiques actuelles
Résumé généré le 24 février 2026
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Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)
