Résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2025

N° CF1Adopté

Par M. Mauvieux, M. Boulogne, M. Casterman, Mme Dellong Meng, M. Dessigny, M. Lottiaux, Mme Diaz, M. Golliot, Mme Lelouis, M. Renault, M. Salmon, M. Jean-Philippe Tanguy et Mme Roy (Député)

Article APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:

Lorsque l’État émet des OATi (Obligations Assimilables du Trésor indexées sur l’inflation), il fait un pari implicite sur l’évolution des prix à la consommation. Effectivement, dans un contexte où l’inflation, bien qu’en voie de normalisation, reste sensible aux chocs d’offre et aux tensions géopolitiques, la charge de la dette liée aux OATi demeure structurellement élevée. Cela représente un risque de volatilité pour les finances publiques à moyen terme, car chaque point d’inflation supplémentaire augmente mécaniquement le capital dû et les intérêts à verser.Dans ce programme massif, la part des titres indexés est restée stable : l’Agence France Trésor (AFT) a maintenu sa stratégie de diversification en allouant environ 10 % de son programme d’émission brut en 2025 aux OATi (indexées sur l’inflation française) et aux OAT€i (indexées sur l’inflation européenne). Cette persévérance s’explique par la nécessité de satisfaire une demande constante des investisseurs institutionnels, tels que les assureurs et les fonds de pension, qui cherchent à se protéger contre l’érosion monétaire.Un rapport détaillant l’état des émissions d’OATi en 2025 permettrait d’évaluer avec précision l’impact actuel et futur de ces titres sur le budget de l’État, notamment après les réajustements budgétaires de l’année. Il pourrait examiner le montant total levé via ces instruments, leur poids réel dans l’encours global de la dette, ainsi que les projections de la charge de la dette selon différents scénarios de désinflation ou de rebond des prix. Ces informations sont cruciales pour affiner la gestion de la dette publique et éviter que l’État ne subisse un effet de ciseau entre des recettes fiscales contraintes et une charge d’intérêt indexée trop lourde. Ces données fourniraient alors une base d’arbitrage essentielle pour déterminer si les OATi demeurent un outil de financement pertinent ou s’il est préférable de privilégier les OAT à taux fixe pour verrouiller les coûts d’emprunt dans un marché qui reste marqué par une forte nervosité.

N° CF10Déposé

Par M. Renault et les membres du groupe Rassemblement National (Député)

Article APRÈS L'ARTICLE 11, insérer l'article suivant:

N° CF11Rejeté

Par M. Renault et les membres du groupe Rassemblement National (Député)

Article APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:

L’aide médicale d’État (AME), dispositif destiné à garantir l’accès aux soins des étrangers en situation irrégulière, a continué de progresser en 2025. D’après le rapport annuel de performances annexé au projet de loi relative aux résultats de la gestion 2025, les dépenses de l’AME de droit commun se sont élevées à 1,341 milliard d’euros au 31 décembre 2025 ; les dépenses enregistrées par la CNAM à fin décembre 2025 atteignent 1,340 milliard d’euros, soit une hausse de 7 % par rapport à 2024. Cette progression résulte principalement de l’augmentation de la dépense moyenne par bénéficiaire, en hausse de 14 % entre 2024 et 2025, ainsi que, dans une moindre mesure, de la progression du taux de consommants, tandis que le nombre total de bénéficiaires a diminué de 1,5 %.Alors que la loi de finances initiale pour 2025 n’avait inscrit que 1,208 milliard d’euros sur l’action « Aide médicale de l’État », l’exécution budgétaire s’est élevée à 1,209 milliard d’euros, soit la quasi-totalité des crédits disponibles. Cette présentation budgétaire masque toutefois l’ampleur réelle de la dépense supportée par l’Assurance maladie : la seule AME de droit commun excède déjà l’ensemble des crédits consommés sur l’action, tandis que les soins urgents ont représenté 118,1 millions d’euros en 2025, pour une dotation forfaitaire de l’État demeurée limitée à 70 millions d’euros.Ce décalage confirme les critiques formulées par la Cour des comptes sur la qualité de la prévision budgétaire de l’AME et sur l’insuffisante transparence de l’autorisation parlementaire. La Cour avait déjà relevé, au titre de l’exécution 2024, que les dépenses effectives d’AME excédaient largement les crédits disponibles et constituaient une dette de l’État envers la branche maladie. Le Sénat a de nouveau souligné, lors de l’examen du budget pour 2026, le caractère sous-budgété et mal maîtrisé de ces dépenses.Par ailleurs, le dispositif demeure marqué par des enjeux de contrôle. En 2025, 16,24 % des dossiers d’AME ont fait l’objet d’un contrôle approfondi, soit un niveau supérieur à la cible. Ces contrôles ont porté sur 50 601 dossiers et conduit à identifier 1 028 anomalies entraînant un rejet, pour un préjudice évité estimé à 2,2 millions d’euros. D’autres contrôles portent notamment sur le dépôt physique des premières demandes, la condition de séjour irrégulier de trois mois, les ressources déclarées, la résidence stable et l’identité des demandeurs.

N° CF12Rejeté

Par M. Renault et les membres du groupe Rassemblement National (Député)

Article APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:

Le développement de l’éolien en mer constitue un engagement budgétaire massif, durable et insuffisamment transparent pour l’État. Alors que les documents budgétaires prévoyaient une puissance installée de 2 496 MW fin 2025, cet objectif n’a pas été atteint : le parc français ne s’élevait qu’à environ 2 GW à la fin de l’année, confirmant les retards répétés d’une filière pourtant lourdement soutenue par l’argent public.Ces retards n’empêchent pas la dépense de progresser fortement. Les crédits consacrés à l’éolien en mer dans le programme 345 augmentent fortement, tandis que les engagements de long terme pris par l’État se chiffrent déjà en dizaines de milliards d’euros. La Cour des comptes a souligné que la présentation budgétaire actuelle ne permet pas au Parlement d’apprécier correctement ces engagements, les autorisations d’engagement ne retraçant pas le coût réel des contrats de soutien conclus sur plusieurs décennies.Au-delà de son coût, l’éolien en mer présente une fragilité structurelle : il s’agit d’une production intermittente, dépendante des conditions météorologiques, qui nécessite des investissements supplémentaires en raccordement, réseau et sécurisation du système électrique. Son développement massif interroge d’autant plus que la France dispose déjà d’un parc nucléaire décarboné, pilotable et plus compétitif, dont la prolongation et la modernisation offriraient un meilleur rendement pour les finances publiques.

N° CF13Rejeté

Par M. Renault et les membres du groupe Rassemblement National (Député)

Article APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:

En fin de gestion 2025, le Gouvernement a une nouvelle fois dû abonder en urgence les crédits dédiés à l’hébergement d’urgence. La loi de finances de fin de gestion du 8 décembre 2025 a ouvert 124,5 millions d’euros supplémentaires en autorisations d’engagement comme en crédits de paiement sur le programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables », après une loi de finances initiale qui n’avait ouvert que 2,94 milliards d’euros en AE et 2,96 milliards d’euros en CP. Cette ouverture tardive visait notamment à maintenir le parc d’hébergement d’urgence à 203 000 places, niveau devenu structurel malgré son caractère théoriquement exceptionnel.Cette nouvelle rallonge confirme la sous-budgétisation chronique du programme 177. La Cour des comptes relève que, depuis quinze ans, les crédits inscrits en loi de finances initiale sont de manière récurrente inférieurs aux crédits exécutés en fin d’année. Cette pratique affaiblit la sincérité budgétaire, prive le Parlement d’une vision exacte du coût de l’hébergement d’urgence et place les associations comme les services déconcentrés de l’État dans une situation permanente d’incertitude financière.La Cour avait déjà dénoncé, au titre de l’exécution 2024, une gestion marquée par les gels, surgels et ouvertures tardives de crédits : les crédits d’hébergement d’urgence avaient alors été mis en réserve à hauteur de 7,5 %, soit environ 101 millions d’euros en CP, alors même que le besoin était connu dès la préparation du budget. Le fait que le programme 177 ait encore dû être abondé en fin de gestion 2025 montre que cette logique de régulation infra-annuelle n’a pas été corrigée.

N° CF14Rejeté

Par M. Renault et les membres du groupe Rassemblement National (Député)

Article APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:

La mission « Immigration, asile et intégration » demeure marquée par une contradiction persistante entre l’ampleur des moyens mobilisés et la faiblesse des résultats obtenus. Après une exécution 2024 de 2,19 milliards d’euros en crédits de paiement, la loi de finances initiale pour 2025 a ramené les crédits à 2,08 milliards d’euros, avant que le budget pour 2026 ne prévoie de nouveau 2,16 milliards d’euros. Cette trajectoire illustre moins une stratégie maîtrisée qu’une politique conduite par à-coups, sous la pression des flux migratoires, des besoins d’hébergement, de l’asile et des éloignements.S’agissant de la lutte contre l’immigration irrégulière, les résultats demeurent insuffisants. Les éloignements ont certes progressé en 2025, avec 24 985 éloignements recensés, dont 15 569 éloignements forcés, mais ces chiffres restent sans commune mesure avec le volume des décisions d’éloignement prononcées. Le taux d’exécution des obligations de quitter le territoire français demeure structurellement faible, ce qui interroge l’efficacité réelle des crédits consacrés à cette politique.Dans le champ de l’asile, la légère baisse de la demande en 2025 ne doit pas masquer la pression persistante sur l’appareil administratif. Les demandes enregistrées en GUDA atteignent encore 151 665 dossiers, tandis que les réexamens progressent fortement. Le système demeure ainsi soumis à une charge élevée, qui continue de peser sur l’OFPRA, l’hébergement des demandeurs d’asile et les dispositifs d’accompagnement.L’hébergement constitue toujours un point de fragilité majeur. La Cour des comptes avait relevé, au titre de l’exécution 2024, que les annulations de crédits avaient empêché la création ou la reconstitution de près de 2 800 places dans le dispositif national d’accueil. Cette gestion budgétaire heurtée fragilise le pilotage de l’asile, entretient la saturation des capacités et conduit à des ajustements de court terme au lieu d’une stratégie cohérente de maîtrise des flux.La politique d’intégration reste elle aussi peu convaincante. En 2025, le nombre de contrats d’intégration républicaine signés recule de 10,1 %, tandis que le taux d’atteinte du niveau A1 à l’issue de la formation linguistique ne s’élève qu’à 67,6 %. Ce résultat demeure très insuffisant au regard des exigences renforcées par la loi immigration, notamment l’élévation progressive du niveau linguistique requis pour l’accès aux titres de séjour pluriannuels et à la naturalisation.Au-delà de ces failles opérationnelles, c’est la cohérence d’ensemble de la politique migratoire qui pose question. L’État continue de financer massivement – à hauteur de plus d’un milliard d’euros – des associations parfois idéologisées, dont certaines s’opposent explicitement aux objectifs de reconduite à la frontière.Dans ce contexte, le présent amendement vise à demander une évaluation complète de l’efficacité budgétaire de la mission « Immigration, asile et intégration », en rapprochant les crédits engagés des résultats effectivement obtenus en matière d’éloignement, de réduction des délais d’asile, de maîtrise de l’hébergement, d’intégration linguistique et de contrôle des opérateurs associatifs.

N° CF15Rejeté

Par M. Renault et les membres du groupe Rassemblement National (Député)

Article APRÈS L'ARTICLE 6, insérer l'article suivant:

Le compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » s’éloigne de plus en plus de sa vocation initiale : retracer les opérations patrimoniales liées aux participations financières de l’État, en faisant financer de nouvelles prises de participation par les recettes issues de la valorisation de son portefeuille, hors dividendes. La Cour des comptes relève pourtant que ce schéma est devenu largement théorique : depuis plusieurs exercices, le CAS est de plus en plus alimenté par des versements budgétaires ou par la mobilisation de son solde comptable, et de moins en moins par de véritables recettes propres issues de cessions ou de remboursements.Cette dérive s’est encore vérifiée en 2025. Le compte a exécuté 3,4 milliards d’euros de dépenses pour seulement 1,18 milliard d’euros de recettes, l’écart étant couvert par la consommation du solde accumulé du CAS. Cette situation confirme la dénaturation progressive d’un outil qui devait être celui de l’État actionnaire, mais qui fonctionne désormais comme un véhicule budgétaire souple permettant de financer des opérations en capital hétérogènes, parfois éloignées du périmètre de l’Agence des participations de l’État.La Cour des comptes a souligné à plusieurs reprises que cette évolution porte atteinte à la lisibilité budgétaire, aux principes d’annualité et de spécialité, et à la capacité du Parlement à identifier l’origine des recettes, la finalité des dépenses et les bénéficiaires finaux des versements. Elle appelle en conséquence à une remise à plat du CAS PFE, dont la « perte de substance » avait déjà été relevée dans ses précédents travaux.Dans ce contexte, le présent amendement vise à demander au Gouvernement une évaluation précise des opérations financées par le CAS PFE, de leur rattachement effectif à la politique de l’État actionnaire, ainsi que des réformes nécessaires pour restaurer la transparence et la sincérité de ce compte spécial.

N° CF16Rejeté

Par M. Renault et les membres du groupe Rassemblement National (Député)

Article APRÈS L'ARTICLE 6, insérer l'article suivant:

Le compte d’affectation spéciale « Contrôle de la circulation et du stationnement routiers », créé en 2006 pour retracer l’emploi du produit des amendes radars, s’éloigne de sa vocation initiale. La Cour des comptes relevait qu’en 2024 seuls 62 % des dépenses du CAS avaient un lien avéré avec la sécurité routière, tandis que 38 % contribuaient au désendettement de l’État, en contradiction avec l’esprit de l’article 21 de la LOLF.Cette dérive s’est confirmée en 2025 : sur 1,864 Md€ de dépenses exécutées, 728,8 M€ ont été affectés au programme 755 « Désendettement de l’État », soit 39,1 % des dépenses du compte. Par ailleurs, le rendement et l’efficacité du dispositif radar demeurent fragiles : en 2024, les recettes d’amendes radars non majorées avaient été inférieures de 14 % aux prévisions, tandis que la disponibilité des équipements était tombée à 85,52 %, contre 90,59 % en 2023.Dans un contexte de hausse continue des dépenses du CAS, un bilan pluriannuel consolidé du coût du parc radar, de son rendement budgétaire et de son efficacité opérationnelle apparaît nécessaire.

N° CF17Rejeté

Par M. Renault et les membres du groupe Rassemblement National (Député)

Article APRÈS L'ARTICLE 6, insérer l'article suivant:

Depuis 2018, l’État a engagé un processus d’externalisation de la conduite des véhicules embarquant des radars mobiles. En 2025, cette externalisation a franchi une nouvelle étape : selon la Sécurité routière, le parc comptait environ 400 voitures-radars au début de l’année, dont 250 conduites par des opérateurs privés et 150 par les forces de l’ordre, avec une trajectoire ramenant le parc à 300 véhicules fin 2025, dont 250 externalisés et 50 opérés par les forces de l’ordre. Le PAP 2026 retient également un parc de 300 voitures-radars, déployées dans 86 départements, hors Île-de-France et Corse.La Cour des comptes constate que cette évolution, bien qu’elle réduise la charge des forces de l’ordre, s’accompagne d’effets budgétaires préoccupants. La généralisation de la conduite externalisée accroît l’usage des véhicules, accélère leur usure et maintient les coûts de maintenance à un niveau élevé. Le dernier chiffrage consolidé de la Cour, au titre de 2024, établissait le coût moyen annuel de maintenance d’une voiture-radar à 38 242 €, soit un niveau très supérieur aux autres catégories de radars.En l’absence d’indicateur permettant d’apprécier l’impact réel de cette externalisation sur le coût complet du contrôle automatisé, la disponibilité opérationnelle des véhicules et son efficacité en matière de sécurité routière, un rapport apparaît nécessaire pour évaluer la soutenabilité budgétaire de ce modèle de privatisation partielle.

N° CF18Rejeté

Par M. Boulogne, M. Buisson, M. Casterman, Mme Dellong Meng, M. Dessigny, Mme Diaz, M. Dufosset, Mme Galzy, M. Golliot, M. Le Bourgeois, M. Lottiaux, Mme Marais-Beuil, M. Mauvieux, M. Renault, Mme Roy et M. Jean-Philippe Tanguy (Député)

Article APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:

Selon les chiffres du rapport de la Cour des Comptes relatif aux résultats et à la gestion du budget de l’État en 2025, l’encours de dette de l’État a atteint un pic historique de 2 737 milliards d’euros l’année dernière. Ce montant faramineux se décompose comme suit : 2 542 milliards d’euros d’obligations assimilables du Trésor, OAT (titres de moyen et long termes) et 196 milliards de bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés, BTF (titres de court terme).Entre 2024 et 2025, l’encours a progressé de 135 milliards d’euros. Comme le rappellent les magistrats financiers : « L’encours affiche ainsi une augmentation ininterrompue de 1 160 Md€ en 10 ans, dont 914 Md€ depuis 2019 » (p. 51 du rapport susmentionné).Pour faire face à ses besoins immédiats de trésorerie, l’État a recours à un endettement de court terme (à la différence des OAT), via les bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés.Les volumes empruntés en BTF ont décru, passant de 413 milliards d’euros en 2024 à 398 milliards d’euros en 2025, de même que l’encours de ces titres (de 201 Md€ à 196 Md€ sur la même période). Cette diminution intervient après deux années de hausse importante : toujours selon la Cour des Comptes, les volumes empruntés sont passés de 345 milliards d’euros à 413 milliards d’euros entre 2023 et 2024.Bien que l’année 2025 enregistre une diminution, à la fois des volumes d’émission et de l’encours des titres de court terme, leur coût pour les comptes publics reste conséquent : les charges d’intérêts des BTF « sont ainsi près de dix fois plus importantes en 2025, à 4,36 Md€, qu’en 2022 (500 M€), après un pic à 6,44 Md€ en 2024 » (p. 49).La remontée des taux d’intérêt, consécutive aux perturbations géopolitiques et économiques de la guerre au Moyen-Orient (stabilisation des taux à 3,70 %, après un pic à 3,93 % fin mars 2026) laisse craindre un renchérissement du coût de l’emprunt à court terme pour les comptes de l’État. Le Gouvernement se doit donc d’apporter des éléments détaillés à la commission des Finances concernant la progression spectaculaire des intérêts à payer sur les titres de court terme, eu égard à leur coût important pour les finances publiques.

N° CF19Rejeté

Par M. Boulogne, M. Buisson, M. Casterman, Mme Dellong Meng, M. Dessigny, Mme Diaz, M. Dufosset, Mme Galzy, M. Golliot, M. Le Bourgeois, M. Lottiaux, Mme Marais-Beuil, M. Mauvieux, M. Renault, Mme Roy et M. Jean-Philippe Tanguy (Député)

Article APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:

Dans son plan budgétaire et structurel à moyen terme 2025‑2029, transmis à la Commission européenne fin 2024, le Gouvernement engageait la France sur une trajectoire de redressement des comptes publics prévoyant le retour du déficit public sous le seuil des 3 % du PIB en 2029 (4,6 % de déficit en 2026, 4,1 % en 2027, 3,4 % en 2028 et 2,8 % en 2029).Entre 2026 et 2029, l’effort cumulé sur la dépense publique représenterait 110 milliards d’euros, dont 40 milliards dès cette année. Quant au ratio de dette publique rapporté au produit intérieur brut, il continuerait à progresser jusqu’en 2027, avant d’opérer une légère baisse.L’ampleur de l’effort à consentir pour redresser les comptes publics implique donc une réduction de certaines dépenses publiques. À ce titre, il est étonnant de constater qu’aucune économie n’est prévue s’agissant de la contribution française au budget de l’Union européenne : bien au contraire, elle va connaitre une augmentation ces prochaines années.La note d’exécution budgétaire 2025 de la Cour des Comptes relative à la mission Prélèvement sur recettes en faveur de l’Union européenne prévoit une forte progression du PSR-UE dans les deux années à venir : il atteindrait 28,4 milliards d’euros en 2026 et 31,2 milliards d’euros en 2027, « soit des progressions en valeur respectivement de + 5,5 Md€ et + 8,3 Md€ » par rapport à 2025 (p. 25 du rapport susmentionné).Les magistrats financiers anticipent également une hausse de la contribution française au budget européen à partir de 2028, avec le début du remboursement des échéances liées au plan de relance communautaire (Next Generation EU) : 2,5 milliards d’euros supplémentaires par an jusqu’en 2058 sur le principal (soit un total de 75 milliards d’euros, montant auquel il faut ajouter le paiement des intérêts).Une telle progression de la contribution financière de notre pays à l’Union européenne est manifestement incompatible avec le suivi de la trajectoire de redressement des comptes publics fixée par le PSMT. Cela est d’autant plus vrai que la dégradation du contexte géopolitique et économique résultant de la guerre au Moyen-Orient va avoir une incidence négative sur la croissance économique et partant, sur les finances publiques tricolores. Des efforts supplémentaires devront être consentis pour tenir la cible de réduction du déficit.La France, pays contributeur net au budget de l’Union européenne, doit faire valoir ses intérêts afin de diminuer cette contribution et ainsi réaliser des économies essentielles au redressement de ses comptes publics.Cet amendement propose donc la remise au Parlement d’un rapport établissant une trajectoire annuelle de réduction de la contribution française au budget de l’Union européenne cohérente avec les efforts exigés par la mise en œuvre du plan budgétaire et structurel à moyen terme 2025‑2029.

N° CF2Rejeté

Par M. Mauvieux, M. Boulogne, M. Casterman, M. Lottiaux, Mme Dellong Meng, M. Dessigny, Mme Diaz, M. Fouquart, M. Dussausaye, M. Golliot, Mme Galzy, Mme Lelouis, M. Renault, Mme Roy, M. Salmon et M. Jean-Philippe Tanguy (Député)

Article APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:

La dette publique constitue un élément central des finances d’un État, influençant directement sa souveraineté économique, sa stabilité financière et sa capacité à mettre en œuvre des politiques économiques efficaces. Pour la France, connaître la nationalité des détenteurs de sa dette publique revêt donc une importance cruciale.Lorsque la dette publique est majoritairement détenue par des investisseurs étrangers, l’État peut devenir vulnérable aux pressions extérieures. Les créanciers étrangers, motivés par des intérêts nationaux ou financiers propres, peuvent influencer les politiques économiques de la France. Une connaissance précise de la nationalité des détenteurs permet alors de mieux évaluer cette dépendance afin de prendre des mesures pour la réduire dans un contexte où l’indépendance et la souveraineté économiques sont les principaux sentiers d’avenir pour notre pays. La détention de la dette par des entités étrangères peut également s’étendre à des participations dans des secteurs stratégiques. Connaître la nationalité des détenteurs permet alors de surveiller et de réguler l’accès à ces secteurs, assurant que les décisions critiques pour l’économie nationale ne soient pas influencées par des intérêts étrangers. Cette disposition est d’autant plus importante lorsque nous vivons actuellement dans un monde multipolaire où des puissances étrangères influencent grandement l’évolution de l’économie mondiale.De plus, il s’agit également de noter que les investisseurs non-résidents peuvent être plus volatils et moins prévisibles que les investisseurs domestiques, surtout en période de crise. Une connaissance détaillée de la nationalité des détenteurs permet d’anticiper les risques de refinancement et de mettre en place des stratégies pour minimiser l’impact des sorties de capitaux. Dans une période de tensions géopolitiques que nous connaissons bien via l’actualité des derniers mois, les détenteurs étrangers peuvent être plus enclins à retirer leurs investissements.Ainsi, transparence, indépendance et souveraineté doivent devenir la norme pour la dette française extérieure.

N° CF20Rejeté

Par M. Boulogne, M. Buisson, M. Casterman, Mme Dellong Meng, M. Dessigny, Mme Diaz, M. Dufosset, Mme Galzy, M. Golliot, M. Le Bourgeois, M. Lottiaux, Mme Marais-Beuil, M. Mauvieux, M. Renault, Mme Roy et M. Jean-Philippe Tanguy (Député)

Article APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:

Le montant des crédits exécutés en 2025 au titre du Programme 345 « Service public, de l’énergie » progresse de 70 % par rapport à l’exécution 2024. Comme l’indique la Cour des Comptes dans sa note d’exécution budgétaire de la mission Écologie, développement et mobilités durables : « L’augmentation de l’exécution du programme est principalement dû à une très forte augmentation des charges liées au soutien à la production d’électricité au moyen d’énergies renouvelables », de l’ordre de 300 % par rapport à l’année précédente (p. 60 du rapport précité).Concrètement, les charges du service public de l’énergie ont augmenté de 5 milliards d’euros en 2025, « du fait du renchérissement mécanique du soutien aux énergies renouvelables dans un contexte de baisse des prix de l’énergie » (p. 41 du rapport sur le budget de l’État en 2025).Pour compenser l’évolution à la hausse de certaines dépenses en 2025, dont le soutien public aux énergies intermittentes, l’État a pris des mesures d’économies conséquentes : 2,8 Md€ de crédits d’intervention sur la mission Investir pour la France de 2030 ; et 1,3 Md€ sur la mission Économie (en supprimant notamment le financement de l’État aux pôles de compétitivité).La baisse des prix de marché de l’électricité oblige l’État à verser une compensation financière aux opérateurs d’énergies intermittentes, avec un surcoût très élevé, de l’ordre de 5 milliards d’euros pour l’année 2025, non prévu en loi de finances initiale.La publication par le Gouvernement, en février 2026, de la troisième programmation pluriannuelle de l’énergie, interroge quant au coût budgétaire que représenterait le développement d’énergies intermittentes supplémentaires dans notre pays, du fait du mécanisme existant de soutien public à la production d’électricité au moyen d’énergies renouvelables, qui a, rappelons-le, représenté un surcoût de 5 milliards d’€ pour l’État en 2025.La PPE3 prévoit en effet une augmentation de 50 % des capacités d’éolien terrestre (et jusqu’à un doublement d’ici 2035), une multiplication par 15 de l’éolien en mer et du photovoltaïque par 4 jusqu’en 2035.Avec de telles perspectives de développement des énergies intermittentes, le risque est de voir exploser le coût des charges liées au soutien à la production d’électricité au moyen d’énergies renouvelables, l’État étant obligé de compenser financièrement les opérateurs en cas de prix de marché de l’électricité. Ce risque est, à ce jour, non documenté, alors même qu’il est question de sommes astronomiques d’argent public.Nous proposons donc la remise au Parlement d’un rapport s’intéressant au coût financier prévisionnel du soutien aux énergies renouvelables intermittentes, au titre des charges du service public de l’énergie, cohérente avec la trajectoire de développement des énergies intermittente, fixée par le Gouvernement dans la PPE3.

N° CF21Rejeté

Par M. Boulogne, M. Buisson, M. Casterman, Mme Dellong Meng, M. Dessigny, Mme Diaz, M. Dufosset, Mme Galzy, M. Golliot, M. Le Bourgeois, M. Lottiaux, Mme Marais-Beuil, M. Mauvieux, M. Renault, Mme Roy et M. Jean-Philippe Tanguy (Député)

Article APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:

L’article 4 du projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année 2024 acte l’annulation de 673 176 277 euros de crédits non consommés et non reportés en AE et 668 157 097 euros de crédits non consommés et non reportés en CP sur la mission Enseignement scolaire.Avec cet amendement, nous souhaitons que le Gouvernement justifie l’ajustement opéré dans le PLRG concernant les crédits de la mission Enseignement scolaire, en produisant le détail de ces annulations de crédits.Alors qu’en 2024, 41 millions d’euros de crédits non consommés et non reportés en autorisations d’engagement et 39 millions d’euros de crédits non consommés et non reportés ont été annulés sur le périmètre de la mission Enseignement scolaire, les annulations de crédits opérées en gestion 2025 progressent sensiblement.

N° CF22Rejeté

Par M. Boulogne, M. Buisson, M. Casterman, Mme Dellong Meng, M. Dessigny, Mme Diaz, M. Dufosset, Mme Galzy, M. Golliot, M. Le Bourgeois, M. Lottiaux, Mme Marais-Beuil, M. Mauvieux, M. Renault, Mme Roy et M. Jean-Philippe Tanguy (Député)

Article APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:

La note d’exécution budgétaire 2025 de la Cour des Comptes relative aux crédits de la mission interministérielle Enseignement scolaire s’est intéressée à la sous-consommation des crédits de formation des enseignants, sous-consommation chronique depuis 2019.En loi de finances initiale pour 2025, 1,83 milliard d’euros ont été inscrits au titre de prévision des dépenses de personnel à destination de la formation (crédits répartis entre les programmes 140, 141 et 139), pour une consommation de crédits de 641 millions d’euros (soit 35 % de consommation).Le volume des crédits non-consommés en fin d’exercice a atteint 1,2 milliard d’euros. Il s’agit d’un véritable enjeu de sincérité dans la présentation des crédits de la mission, d’autant que selon la Cour des Comptes, cette enveloppe de crédits non-consommés constitue une réserve de gestion pour le ministère de l’éducation nationale.De même, la Cour a mis en lumière un déficit de transparence quant à la répartition des dépenses de formation : « ces crédits ne rendent pas compte de l’intégralité de la dépense de formation des personnels enseignants. En outre, ils ne distinguent pas l’effort de formation initiale de celui de formation continue » (p. 21).Le flou quant à la répartition des crédits alloués à la formation initiale et continue des enseignants « réduit en effet les capacités de suivi des moyens réellement engagés au regard des efforts programmés ».Le sujet de la formation des professeurs, notamment pour adapter l’enseignement aux élèves à besoins éducatifs particuliers, est essentiel pour l’Éducation nationale. Les moyens budgétaires conséquents inscrits en LFI pour la formation (1,8 milliard d’euros) rendent nécessaire une amélioration des capacités de suivi de cette dépense dans les documents budgétaires.Cet amendement propose donc la remise au Parlement d’un rapport sur l’opportunité d’améliorer la transparence dans la répartition des crédits alloués à la formation des enseignants sur la mission Enseignement scolaire, notamment en opérant une distinction claire, dans les documents budgétaires, entre les moyens alloués à la formation initiale et ceux en faveur de la formation continue.

N° CF23Rejeté

Par M. Boulogne, M. Buisson, M. Casterman, Mme Dellong Meng, M. Dessigny, Mme Diaz, M. Dufosset, Mme Galzy, M. Golliot, M. Le Bourgeois, M. Lottiaux, Mme Marais-Beuil, M. Mauvieux, M. Renault, Mme Roy et M. Jean-Philippe Tanguy (Député)

Article APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:

Dans sa note d’exécution budgétaire 2025 sur l’Enseignement scolaire, la Cour des Comptes a mis en évidence une lacune dans la présentation budgétaire de la mission.La mention de la dépense par élève dans les documents budgétaires figurait bien dans le projet annuel de performance (PAP) et le rapport annuel de performance (RAP) jusqu’en 2023.Le programme 143 « Enseignement technique agricole », relevant du ministère de l’Agriculture, de l’Agro-alimentaire et de la Souveraineté alimentaire, indique déjà la dépense de l’État pour la formation d’un élève de l’enseignement agricole.Selon la Cour, réintroduire cette dépense par élève « apparaît donc réalisable, d’autant plus que c’est une donnée publique » (p. 62). Inclure dans la documentation budgétaire le montant moyen alloué par l’État à chaque élève, que ce soit à l’échelle de la mission elle-même ou des différents programmes, permettrait à la représentation nationale d’en analyser plus finement l’évolution sur la durée. Au regard des montants consacrés à l’enseignement scolaire (il s’agit du premier poste budgétaire actif de l’État), une telle information est essentielle.Nous proposons donc la remise au Parlement d’un rapport examinant l’opportunité de réintégrer au sein de la documentation budgétaire de la mission Enseignement scolaire l’effort financier par élève (dépense par élève) au sein du ministère de l’Éducation nationale, par programme budgétaire de la MIES.

N° CF24Rejeté

Par M. Sansu, M. Maurel, M. Tjibaou, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Lecoq, Mme Lebon, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot et M. Rimane (Député)

Article ARTICLE PREMIER

Par cet amendement, nous souhaitons supprimer l'article premier relatant le niveau des dépenses et des recettes pour l'année 2025. Ainsi, il nous paraît important d'alerter sur le fait que les recettes soient amputées par les multiples cadeaux fiscaux accordés aux entreprises et aux plus riches par les différents gouvernements depuis 2017.

N° CF25Tombé

Par M. Maurel, M. Sansu, M. Tjibaou, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot et M. Rimane (Député)

Article ARTICLE 10

Cet amendement vise à supprimer cet article, dont l'adoption reviendrait à voter a posteriori le Projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024, pourtant rejeté par le Parlement.

N° CF26Rejeté

Par M. Le Coq, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier (Député)

Article ARTICLE LIMINAIRE

Par cet amendement, les députés du groupe de la France insoumise proposent de supprimer l’article liminaire, clef de voûte de ce projet de loi rejeté chaque année depuis 2022.Nous ne contestons pas les chiffres, évidemment exacts, mais nous réfutons à la fois la pertinence du solde structurel pour juger de la situation économique et sociale, ainsi que le bilan de la politique économique macronistes. Cette dernière nous conduit dans un mur budgétaire, écologique et social.Ce projet de loi d’approbation des comptes pour 2025 solde les comptes d’une année au cours de laquelle les macronistes ont imposé par le budget Barnier/Bayrou une austérité redoublée de violence face au dérapage du déficit qu’il ont eux-mêmes créé.Contrairement aux affirmations fallacieuses des macronistes, les dépenses de l’Etat baissent en valeur de 2,2 milliards d’euros, avant même que ne soit comptabilisée la croissance ou l’inflation.Paradoxalement, ce projet de loi démontre un élément central que nous défendons : il est possible de dégager de nouvelles recettes, contrairement à un prétendu « effet Laffer » qui n’existe que dans les fantasmes des libéraux. Ces recettes fiscales que les macronistes ont saccagé, nous saurons les restaurer dès l’année prochaine, pour qu’enfin prospèrent nos services publics, notre sécurité sociale, et que l’on accomplisse la nécessaire bifurcation écologique.Parce que ce projet de loi devrait être immédiatement rejeté en séance, nous proposons d’en supprimer l’article structurel afin de clarifier le message auprès d’une macronie qui, face à son échec retentissant, persiste à faire la sourde oreille.

N° CF27Adopté

Par Mme Lejeune, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier (Député)

Article APRÈS L'ARTICLE 11, insérer l'article suivant:

Par cet amendement, les députés du groupe LFI souhaitent interpeller le Gouvernement sur la stratégie de financement à adopter en prévision d’une prochaine phase d’inflation.La guerre en cours au Moyen-Orient a des conséquences directes sur les cours des carburants et des matières premières agricoles et fait peser un risque évident d’une hausse de l’inflation sur l’économie française et européenne.Depuis le début de l’année, la France insoumise alerte sur les conséquences de ce conflit. Le Gouvernement lui-même a finalement été contraint de revoir à la hausse sa prévision d’inflation, passée de 1,3 % à 1,9 %, tandis que la Banque de France place désormais la fourchette haute à 3,3 %. La prévision de croissance a quant à elle été revue à la baisse de 1 % à 0,9 % Ces chiffres ne constituent toutefois qu’un premier signal d’alerte puisqu’il est probable que l’essentiel du choc inflationniste se matérialise en 2027.Dans ce contexte, la loi d’approbation des comptes constitue un moment approprié pour interpeller le Gouvernement sur l’anticipation des risques pesant sur les finances publiques et sur la stratégie de financement qu’il compte mettre en œuvre.Pourtant, aucun débat n’a lieu devant la représentation nationale et les seules informations qui circulent sont celles délivrées par la presse de temps à autre. Cette absence totale de stratégie est tout simplement inacceptable. La macronie finissante navigue à vue, sans cap ni stratégie lisible pour l’avenir.La seule réponse du Gouvernement pour le moment évoqué apparaît doublement irresponsable.Non seulement, l’exécutif s’apprête à procéder à au moins 6 milliards d’euros de gels budgétaires d’ici mi-juin 2026 sans en avoir détaillé la répartition devant la représentation nationale. Lors de son audition par la commission des Finances, la présidente de la première chambre de la Cour des comptes, Carine Camby, dénonçait elle-même un « manque de clarté » rendant impossible toute évaluation sérieuse des politiques publiques. Pourtant, fidèle à sa pratique autoritaire du pouvoir, le Gouvernement refuse de soumettre ces arbitrages au Parlement par le biais d’un projet de loi de finances rectificative, alors même que toute modification significative des équilibres budgétaires devrait être débattu et voté.Mais de plus, il fait le choix de faire reposer ses ajustements budgétaires sur la réduction des dépenses publiques plutôt que sur la mise à contribution des grandes entreprises qui s’enrichissent de la crise énergétique. Une telle orientation aura un effet récessif sur l’économie, la croissance et les recettes fiscales, aggravant précisément les difficultés qu’elle prétend résoudre.Depuis 2017, les dépenses publiques n’ont déjà pas suivi ni l’évolution de l’inflation ni celle de la démographie. Cette politique a conduit à une asphyxie progressive des services publics, à une détérioration de l’investissement public et à une croissance molle, alors même que le vieillissement de la population, la crise climatique et l’augmentation des besoins sociaux exigent un renforcement massif de l’action publique.Plutôt qu’une politique injuste et inefficace de gels et de coupes budgétaires supplémentaires, il est donc indispensable d’envisager d’autres réponses comme la mise à contribution des ultras-riches et le blocage des prix des carburants en agissant sur les marges des entreprises comme Total qui ont encore enregistré de nouveaux profits records.À travers cet amendement, le groupe LFI souhaite donc que le Gouvernement présente les différents scénarios de financement envisagés en cas de nouvelle phase inflationniste. Il s’agit tout simplement de permettre enfin à la représentation nationale d’exercer pleinement son pouvoir de contrôle et de débattre démocratiquement des choix budgétaires qui engageront la trajectoire économique et sociale du pays pour les années à venir.

N° CF28Rejeté

Par M. Le Coq, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier (Député)

Article APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:

Par cet amendement, le groupe LFI demande un rapport permettant d’apprécier le surcoût depuis 2022 de la dette française liés aux OATi et OAT€i.Le projet de loi d’approbation des comptes de l’année 2025 indique un volume d’émissions de dette de l’État à moyen et long terme atteignant 300 milliards d’euros.Pour rappel, en avril 2023, le taux d’inflation s’établissait à 5,9 % en France et à 7 % dans la zone euro. Pourtant, dès février 2023, c’est 11,5 % de la dette négociable qui se trouvait indexée sur l’inflation. Il est aujourd’hui établi que les seules OATi et OAT€i venues à échéance au cours de l’année 2023 ont généré un surcoût de 5,1 milliards d’euros. Malgré cela, c’est dans ce contexte que l’Agence France Trésor a continué, tout au long de l’année 2022, d’émettre en parallèle des OAT conventionnelles des OATi, adossées à l’inflation nationale, et des OAT€i, adossées à l’inflation de la zone euro. Cette politique a même conduit à la création, le 20 janvier 2022, d’une obligation d’une maturité de 30 ans indexée sur l’indice européen des prix à la consommation : l’OAT€i 25 juillet 2053.Alors que la dette française trouve sans difficulté des financeurs à taux fixe, le choix d’émettre des obligations indexées sur l’inflation et qui plus est sur l’inflation européenne, plus élevée que l’inflation française en pleine période de forte hausse des prix apparaît difficilement justifiable et semble davantage traduire une volonté politique délibérée d’alourdissement de la charge de la dette, au bénéfice des créanciers.Par ailleurs, l’évolution de l’inflation à un horizon de 5, 10 ou 15 ans est tout simplement imprévisible. Dès lors, alors même que la durée de vie moyenne de la dette à moyen et long terme est inférieure à dix ans, recourir massivement à des émissions obligataires indexées sur le long terme représente une pure prise de risque, particulièrement coûteuse pour nos finances publiques.Au-delà de ce risque financier direct, l’émission en volume significatif d’OATi de long terme contraint les marges de manœuvre de nos futurs gouvernements car elle rend beaucoup plus coûteuse une politique monétaire expansionniste et décourage ainsi le recours au seul instrument qui permettrait de neutraliser les spéculateurs rentiers et de relancer l’activité de l’économie réelle.Dans ces conditions, il est indispensable que le Parlement dispose d’une information complète et structurée sur l’impact financier, année après année, de cette composante indexée de la dette, rapportée aux encours concernés.Nous demandons donc à travers cet amendement que la lumière soit faite sur l’évolution de la dette française au regard des volumes annuels d’emprunts indexés sur l’inflation française et européenne, en les comparant aux montants et aux taux moyens des OAT classiques pour chaque trimestre depuis 2022. Ce rapport devra également comporter des projections de l’évolution de la charge de la dette pour les années à venir, construites sur la base de différents scénarios d’inflation, tant pour la France que pour la zone euro.

N° CF29Rejeté

Par Mme Mercier, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, M. Oberti, Mme Pantel et Mme Pirès Beaune (Député)

Article ARTICLE LIMINAIRE

Il est proposé de supprimer cet article dont l'adoption reviendrait d'une part à valider un exercice budgétaire au cours duquel de nombreux engagements du gouvernement Bayrou en charge de l'exécution budgétaire n'ont pas été tenus et d'autre part, à valider une politique économique ayant conduit depuis 2017 à une augmentation des inégalités, une baisse du pouvoir d’achat des plus modestes, une concentration accélérée des patrimoines et un décrochage du pays sur la scène internationale.

N° CF3Rejeté

Par M. Mauvieux, M. Boulogne, M. Casterman, M. Lottiaux, Mme Dellong Meng, M. Dessigny, Mme Diaz, M. Dufosset, M. Fouquart, Mme Galzy, Mme Lelouis, M. Renault, Mme Roy, M. Salmon, M. Jean-Philippe Tanguy et M. Golliot (Député)

Article APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:

D’après les données de la Banque de France, la moitié des titres de dette négociable émis par l’État sont détenus par des prêteurs étrangers, dont un tiers sont établis hors de l’Union Européenne.Les chiffres ainsi produits par la Banque de France sont globaux, mais ne permettent pas d’obtenir davantage d’informations en fonction de la répartition catégorielle (fonds de pensions, fonds souverains, banques) ou géographique des investisseurs étrangers.Le présent amendement vise à obtenir des informations selon la répartition catégorielle des investisseurs étrangers détenant des titres de dette négociable émis par l’État.

N° CF30Rejeté

Par Mme Mercier, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, M. Oberti, Mme Pantel et Mme Pirès Beaune (Député)

Article APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:

Cet amendement demande au Gouvernement un rapport qui viserait à mettre en perspective la dette publique (un stock) avec un autre stock (par exemple le patrimoine des ménages). En effet, la comparaison usuelle avec le PIB présente certaines limites :– cet indicateur est un flux et non un stock– la construction de ce dernier connait de nombreux écueils (mauvaise prise en compte du secteur non marchands, des externalités environnementales, etc.), limitant la portée ses comparaison internationales entre pays aux structures productives hétérogènes. Ainsi le PIB des pays très "marchandisés" (Etats-Unis, etc.) est artificiellement gonflé, conduisant à faire diminuer leur ratio d'endettement alors que la solidité de leur économie n'est que rarement supérieure aux pays dont la sphère publique prend en charge une plus grande partie des dépenses (éducation, santé, etc.)La mise en perspective du stock de dette publique de l’épargne des ménages et sa comparaison internationale permettrait d’apporter au débat sur les niveaux d’endettement et les efforts budgétaires éventuels une perspective complémentaire.

N° CF31Rejeté

Par Mme Mercier, Mme Diop, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, M. Oberti, Mme Pantel et Mme Pirès Beaune (Député)

Article APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à demander au Gouvernement de remettre au Parlement, un rapport qui justifie l’annulation d’autorisations d’engagement non consommées et non reportées de la mission « Aide publique au développement » du budget général de l’État.En effet, l’article 4 procède à l’annulation d’autorisations d’engagement non consommées et non reportées, à hauteur de 1,1 Md€, soit plus de 20 % des autorisation d’engagement de la mission.

N° CF32Adopté

Par Mme Mercier, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, M. Oberti, Mme Pantel et Mme Pirès Beaune (Député)

Article ARTICLE 10

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article, dont l'adoption reviendrait à voter a posteriori le projet de loi de règlement pour 2024, pourtant rejeté par le Parlement.

N° CF33Adopté

Par Mme Mercier, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, M. Oberti, Mme Pantel et Mme Pirès Beaune (Député)

Article ARTICLE 9

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article, dont l'adoption reviendrait à voter a posteriori le projet de loi de règlement pour 2023, pourtant rejeté par le Parlement.

N° CF34Adopté

Par Mme Mercier, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, M. Oberti, Mme Pantel et Mme Pirès Beaune (Député)

Article ARTICLE 8

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article, dont l'adoption reviendrait à voter a posteriori le projet de loi de règlement pour 2022, pourtant rejeté par le Parlement.

N° CF35Adopté

Par Mme Mercier, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, M. Oberti, Mme Pantel et Mme Pirès Beaune (Député)

Article ARTICLE 7

Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article, dont l'adoption reviendrait à voter a posteriori le projet de loi de règlement pour 2021, pourtant rejeté par le Parlement.

N° CF36Rejeté

Par Mme Mercier, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, M. Oberti, Mme Pantel et Mme Pirès Beaune (Député)

Article APRÈS L'ARTICLE 11, insérer l'article suivant:

L’adoption de l’article 10 proposé par le présent projet de loi reviendrait à l’adoption implicite du projet de loi portant approbation des comptes de l’année 2024, pourtant déjà rejeté par le Parlement l’année dernière. Ce rejet, ainsi que les trois rejets des projets de loi portant approbation des comptes de l’année 2023, 2022 et 2021, n’ont porté aucune conséquence concrète. Il n’existe aucune autre entité, qu’il s’agisse d’une collectivité publique, d’une entreprise publique ou privée, d’une association, ou autre, pour laquelle le rejet du quitus, afin de sanctionner une mauvaise gestion, n’entraîne aucune conséquence pour ses gestionnaires. Il est inimaginable que l’État soit et reste la seule entité pour laquelle l’impunité est la règle. C’est pourquoi cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à demander que soit lancée une réflexion afin de changer cet état de fait.

N° CF37Rejeté

Par M. Lahais, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet (Député)

Article ARTICLE PREMIER

Le présent amendement de suppression déposé par le groupe Écologiste et Social vise à alerter sur la politique budgétaire menée par le gouvernement sans discontinuité ni remise en question depuis 2017, alors même que les conséquences sont depuis bien connues : un accroissement du déficit public et un affaiblissement des comptes publics.   De même, nous regrettons l’attitude du gouvernement qui maintient cette ligne de conduite pour l’année de 2026, avec de nouvelles annonces d’économies pesant pour 6 milliards d’€ sans qu’aucune donnée sur les missions concernées ne nous ait été fournie. Il est nécessaire d’obtenir des réponses précises de la part du gouvernement afin de garantir la transparence budgétaire nécessaire, et ce, notamment dans un contexte de crise géopolitique. Ainsi, nous défendons la suppression de cet article qui illustre les limites de la politique budgétaire menée par le Gouvernement.

N° CF38Rejeté

Par M. Lahais, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet (Député)

Article APRÈS L'ARTICLE 11, insérer l'article suivant:

Depuis deux ans, les collectivités territoriales ont été particulièrement mises à contribution dans le cadre des efforts de redressement des finances publiques, notamment via la réduction des crédits intervenus lors des derniers PLF notamment le Fond vert ou encore le DILICO. A l’inverse, de nombreuses mesures catégorielles continuent de peser sur les finances locales, sans dûe compensation de la part de l’État, creusant encore davantage les budgets locaux. Les collectivités territoriales ont également subi le manque de visibilité concernant les budgets qui leur seraient finalement octroyés et sur les mesures qui seraient finalement mises en place et sous quelle forme. Un manque de visibilité et de lisibilité qui a pu les restreindre dans leurs investissements et leurs projets, et ainsi les pénaliser durablement. La remise de ce rapport annuel permettrait d’évaluer l’exécution effective des crédits votés, de renforcer l’information du Parlement sur la réalisation effective des politiques publiques, et d’éclairer la représentation nationale sur les conséquences chiffrées les décisions prises ces dernières années.

N° CF39Rejeté

Par M. Lahais, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet (Député)

Article APRÈS L'ARTICLE 11, insérer l'article suivant:

Le présent amendement vise à prévoir la remise par le Gouvernement d’un rapport sur l’impact du dispositif DILICO sur les collectivités territoriales. Mis en place en 2024 afin d’associer les collectivités territoriales à l’effort de redressement des finances publiques et aux objectifs d’économies fixés par l'État, le dispositif DILICO a entraîné des conséquences importantes pour les budgets locaux. Initialement présenté comme exceptionnel, ce mécanisme fait peser depuis lors une pression durable sur les finances des collectivités, sur leur autonomie et sur leur capacité à se projeter sur des investissements de long terme.Le présent amendement vise donc à permettre au Parlement de disposer d’une évaluation précise de l’impact du dispositif DILICO sur les collectivités territoriales, notamment sur leur situation financière et sur leurs capacités d’investissement.

N° CF4Rejeté

Par M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National (Député)

Article ARTICLE LIMINAIRE

Le présent amendement de suppression vise à dénoncer une situation budgétaire qui demeure profondément dégradée, et qui reste absolument inacceptable au regard de la gravité de la situation des finances publiques françaises.Alors que le déficit public atteint encore 5,1 % du PIB en 2025 – après 5,8 % en 2024 – ce niveau demeure très éloigné des standards européens et insuffisant pour stabiliser la dette publique.Surtout, cette faible amélioration de 0,7 point est intégralement imputable à une hausse de la pression fiscale : de 0,8 point de PIB (+ 23 Md€ d’impôts nouveaux, et une augmentation totale de la pression fiscale de 30,7 Md€), alors que la composante dépense est négative (-0,1 point), traduisant une incapacité chronique du Gouvernement à faire un effort structurel sur la dépense.Ce déficit reste supérieur de 1,4 point à la trajectoire prévue par la loi de programmation des finances publiques, traduisant une gestion toujours défaillante et un déclassement persistant de la France en Europe.La composante structurelle du déficit, de 4,7 % du PIB, témoigne d’un déséquilibre profond et durable, imputable à une augmentation de la dépense primaire nette. Le Haut Conseil des finances publiques constate d’ailleurs, comme chaque année, un « écart important » avec les orientations pluriannuelles.À cela s’ajoute une dynamique de dépense publique toujours préoccupante : celle-ci continue de progresser plus vite que le PIB, sous l’effet notamment des prestations sociales et de la charge de la dette, entraînant une hausse du ratio de dépense publique à 56,6 % du PIB en 2025. Cette dérive persistante illustre l’incapacité du pilotage budgétaire actuel à contenir durablement la dépense publique et à engager un véritable redressement des comptes de l’État.

N° CF40Rejeté

Par M. Lahais, Mme Voynet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry (Député)

Article APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:

Le présent amendement vise à prévoir la remise par le Gouvernement d’un rapport sur la motivation des coupes budgétaires effectuées sur la mission Ecologie, développement et mobilités durables et l’impact engendré par l’inaction. Avec ma collègue Eva Sas, dans notre rapport d’information sur les moyens consacrés à l’adaptation au changement climatique déposé en 2025, nous avions déjà dénoncé le fait qu’aucun moyen supplémentaire n’avait été mis en place pour financer le PNACC 3 ou pour couvrir les coûts des mesures prioritaires, estimées à 2,3 milliards d’euros supplémentaires par an par I4CE.À l’inverse, les 854 millions d’euros d’annulations d’autorisations d’engagement non consommées et non reportées, dont 204 millions sur le Fonds vert (seul outil pour soutenir les collectivités territoriales pour la transition écologique) auront des conséquences déplorables. Il est désormais connu que le coût de l’inaction face au changement climatique est toujours supérieur au coût de l’adaptation, selon la Cour des comptes « il est établi que, au niveau mondial, le coût de l’inaction climatique est supérieur, à terme, au coût de l’action. Si les estimations sont variables, le coût macroéconomique de l’inaction pourrait, pour les plus pessimistes, atteindre 15 points de PIB en 2050 et 30 points à l’horizon 2100. » et pour exemple, selon France Urbaine, la canicule de 2022 a coûté plus de 2 milliards d’euros à l’économie française.

N° CF41Rejeté

Par M. Lahais, Mme Voynet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry (Député)

Article APRÈS L'ARTICLE 11, insérer l'article suivant:

Le présent amendement vise à évaluer les effets budgétaires de la contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR), créée lors du PLF 2025.Le Projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année 2025 met en évidence que certaines recettes fiscales ont été moins dynamiques qu’anticipé, notamment la TVA. Dans le même temps, plusieurs contributions exceptionnelles ont contribué à l’amélioration du solde budgétaire, parmi lesquelles la CDHR, dont le rendement est estimé à 0,4 milliard d’euros en 2025.Initialement présentée comme temporaire, et bien qu’inférieur au montant anticipé, cette disposition a participé au financement des dépenses publiques, dans un contexte de dégradation durable des finances de l’État. Dès lors, il apparaît nécessaire d’évaluer l’intérêt long terme de la CDHR au regard notamment de l’impôt sur le revenu sous sa forme actuelle, ainsi que sa contribution au renforcement de la justice fiscale, l’assainissement des comptes publics et de la progressivité de notre système d’imposition.Ce travail apparaît d’autant plus nécessaire dans un contexte marqué, depuis 2017, par la suppression ou la réduction de plusieurs impôts privant l’État et les collectivités de nombreux leviers fiscaux importants.

N° CF42Rejeté

Par M. Lahais, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet (Député)

Article APRÈS L'ARTICLE 11, insérer l'article suivant:

Le présent amendement vise à prévoir la remise par le Gouvernement d’un rapport sur le rendement de la contribution sur les hauts revenus (CDHR) et le différentiel entre le montant anticipé en PLF 2025 et celui constaté.Pour rappel, la CDHR constitue une imposition minimale s’appliquant sur les revenus fiscaux supérieur à 500 000 € (250 000 € pour les personnes seules), fixée à hauteur de 20 %. Or, l’écart entre les prévisions et le montant constaté (0,4 Md €) conduit à s’interroger sur l’évaluation préalable, mais aussi les éventuelles stratégies d’optimisation ou d’évitement fiscal mises en œuvre par certains des contribuables les plus aisés.

N° CF5Rejeté

Par M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National (Député)

Article ARTICLE PREMIER

Par cet amendement de suppression, le groupe Rassemblement National refuse de cautionner un budget de l’État dont le résultat atteint – 124,2 milliards d’euros en 2025. Ce déficit historique – et d’autant plus grave que la France n’a pas subi de crise majeure en 2025 – reflète à la fois une prévision mensongère du projet de loi de finances pour 2025 et une exécution totalement défaillante.Sa légère amélioration au regard de l’année dernière ne s’explique d’ailleurs que par une augmentation de la pression fiscale, et l’absence de toute économie structurelle ne saurait être ignorée.

N° CF6Rejeté

Par M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National (Député)

Article ARTICLE 2

Le groupe Rassemblement National propose la suppression de cet article pour dénoncer le recours massif à la dette qui déstabilise gravement la trajectoire financière de l’État et fait peser l’inconséquence des gouvernements actuels sur les générations futures.La dette publique atteint désormais 115,6 % du PIB en 2025, en hausse de près de 3 points en un an, soit une augmentation de 155 milliards d’euros pour atteindre environ 3 460 milliards d’euros. Cette dynamique incontrôlée traduit l’incapacité persistante du Gouvernement à enrayer la spirale de l’endettement.Il faut également soulever le sujet du coût de cette dette : la remontée brutale des taux d’intérêt pèse lourdement sur les finances publiques. La charge d’intérêts liée aux obligations assimilables du Trésor atteint ainsi 46,5 milliards d’euros en 2025, en hausse de plus de 6,5 milliards d’euros en un anC’est au total 65 milliards d’euros que la France paye en seules charges d’intérêts, toutes administrations publiques confondues, avec une projection à 74 milliards en 2026. Cette dérive illustre la vulnérabilité croissante de nos finances publiques à la hausse des taux.À cela s’ajoute un recours accru aux marchés pour financer les besoins de l’État : en 2025, les émissions de titres à moyen et long terme atteignent 300 milliards d’euros, contre 285 milliards en 2024. Cette fuite en avant dans l’endettement traduit un pilotage budgétaire défaillant et un risque caractérisé d’effet boule de neige, que nous refusons d’avaliser.

N° CF7Rejeté

Par M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National (Député)

Article ARTICLE 3

Cet amendement du groupe Rassemblement National vise à supprimer cet article 3 qui présente des comptes que nous ne saurions valider.Le compte de résultat 2025 reflète une dégradation persistante de notre situation financière : le résultat patrimonial s’établit à −129,5 milliards d’euros, en dégradation de 7,1 milliards d’euros par rapport à 2024, tandis que les charges de fonctionnement nettes continuent d’augmenter (+5,1 milliards d’euros).Dans le même temps, le passif de l’État progresse fortement, avec une hausse de 135,5 milliards d’euros en un an, sous l’effet notamment de l’augmentation des dettes financières. Cette dynamique s’inscrit dans un contexte plus large de dérive des finances publiques, marqué par une progression continue de la dépense publique, tirée notamment par la charge de la dette et les prestations sociales.Ces chiffres traduisent un échec patent de la stratégie budgétaire gouvernementale. Le redressement des finances publiques reste largement artificiel, reposant sur des hausses d’impôts et des mesures ponctuelles plutôt que sur des réformes structurelles. Ce bilan ne mérite qu’un rejet ferme.

N° CF8Rejeté

Par M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National (Député)

Article ARTICLE 4

Le groupe Rassemblement National propose de supprimer cet article pour dénoncer l’absence d’effort réel sur la maîtrise des dépenses publiques.En 2025, la dépense publique continue de progresser à un rythme supérieur à celui de la croissance, tirée notamment par les prestations sociales et la charge de la dette, ce qui entraîne une hausse du ratio de dépense publique de 0,3 point, pour atteindre 56,6 % du PIB en 2025.Malgré les annonces de maîtrise budgétaire, les économies réalisées reposent essentiellement sur des mesures ponctuelles de gestion, notamment des annulations de crédits en cours d’année, sans effet structurel durable. La Cour des comptes souligne ainsi l’absence de réformes pérennes et le caractère non reconductible des ajustements opérés.Le Haut Conseil des finances publiques constate pour sa part que la dépense publique reste trop dynamique et identifie à nouveau un « écart important » avec la trajectoire fixée, ce qui maintient activé le mécanisme de correction.Le pilotage budgétaire demeure insuffisant, les priorités sont mal définies et la dépense publique continue de dériver. Nous ne saurions valider une telle gestion.

N° CF9Rejeté

Par M. Renault et les membres du groupe Rassemblement National (Député)

Article ARTICLE 2

D’après les dernières données publiées par l’Agence France Trésor, à partir des données de la Banque de France, 56,0 % de l’encours des titres de dette négociable de l’État était détenu par des non-résidents au quatrième trimestre 2025.Les chiffres ainsi produits sont globaux et ne permettent pas, dans les données publiques, d’obtenir une ventilation suffisamment détaillée de la détention non résidente par catégorie d’investisseurs – fonds de pension, fonds souverains, banques, banques centrales – ou par zone géographique précise.L’Agence France Trésor dispose d’informations plus détaillées fournies par les spécialistes en valeur du Trésor (SVT), qui communiquent leurs opérations d’achat et de vente par type de maturité et par groupe de pays. Toutefois, ces données portent sur des flux, et non sur le total de l’encours de dette souveraine ; elles ne couvrent pas nécessairement l’intégralité du marché et ne sont pas rendues publiques.Les personnes morales de droit public demeurent exclues du dispositif général de l’article L. 228‑2 du code de commerce permettant aux émetteurs d’obligations ou de titres de créances négociables d’identifier les porteurs de ces titres.Le présent amendement prévoit donc d’inclure, dans l’évaluation des ressources et des charges de trésorerie, davantage d’informations sur l’origine géographique et la typologie des investisseurs non-résidents souscrivant ou acquérant des titres de dette de l’État. Il a vocation, le cas échéant, à être sous-amendé par le Gouvernement afin de préciser les montants et le niveau d’agrégation publiables.

Résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2025

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