- Propose d’approuver officiellement les comptes de l’État pour l’année 2025 et de valider la manière dont l’argent public a été utilisé.
- Fait partie d’une procédure annuelle obligatoire pour rendre compte de la gestion des finances publiques.
- Concerne le gouvernement, les ministères et les services de l’État chargés des dépenses et des recettes.
- Le texte a été déposé à l’Assemblée nationale en avril 2026 et le gouvernement a engagé une procédure accélérée pour son examen.
Résumé généré le 23 avril 2026
Données issues du portail Open Data de l'Assemblée nationale (data.assemblee-nationale.fr)