Scrutin n° 7350 · Assemblée nationalela motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2025 (première lecture).

De quoi s'agit-il ?

Vous assistez à un vote sur un texte qui devait approuver deux accords fiscaux entre la France et deux pays nordiques, la Finlande et la Suède. Ces accords visent à éviter qu'une même personne ou entreprise ne paie deux fois des impôts sur les mêmes revenus, une fois en France et une fois dans l'autre pays. Ils cherchent aussi à limiter les possibilités d'échapper à l'impôt en exploitant les différences entre les systèmes fiscaux des deux pays.

Ce qui était proposé

Une motion de rejet préalable a été déposée par la députée Mathilde Panot. Cette motion proposait de rejeter entièrement le projet de loi avant même qu'il ne soit discuté en détail à l'Assemblée nationale. Si elle était adoptée, les deux conventions fiscales avec la Finlande et la Suède n'auraient pas pu être approuvées par la France.

Le résultat du vote

La motion de rejet préalable a été adoptée avec 145 voix pour. Cela signifie que le projet de loi est rejeté et que les conventions fiscales avec la Finlande et la Suède ne seront pas approuvées par la France à ce stade.

Le débat

• Pour le rejet (motion adoptée) :
  • Les partisans du rejet estiment que ces conventions ne vont pas assez loin pour lutter contre l'évasion fiscale ou qu'elles pourraient favoriser certaines entreprises ou particuliers au détriment de la transparence.
  • Ils peuvent aussi considérer que ces accords ne sont pas prioritaires ou qu'ils nécessitent des modifications pour être acceptables.

• Contre le rejet (motion rejetée par 96 députés) :
  • Les opposants à la motion soulignent que ces conventions permettent d'éviter la double imposition, ce qui facilite les échanges économiques et les investissements entre la France et ces pays.
  • Ils estiment que ces accords renforcent la coopération internationale contre l'évasion fiscale et clarifient les règles pour les citoyens et entreprises concernés.

Qui est concerné ?

Cette décision impacte directement les entreprises et les particuliers qui ont des revenus ou des activités en France et en Finlande ou en Suède, car les règles fiscales entre ces pays ne seront pas clarifiées par ces conventions.