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  4. Scrutin n°398

l'amendement n° 1318 de M. Bernalicis à l'article 27 et État B de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2023 (première lecture) - Mission Justice

Rejeté
27 octobre 2022127 votants16e législatureSécurité & JusticeVoir sur NosDéputés.fr

En bref

Résumé IA

Les députés ont rejeté une proposition de M. Bernalicis visant à modifier le budget de la Justice pour 2023. Cette proposition n'a obtenu que 23 votes favorables contre 103 votes défavorables.

Points clés :

• Il s'agissait d'un amendement (une modification) proposée par le député Bernalicis au projet de loi budgétaire de la Justice pour l'année 2023

• Le vote était largement défavorable : 103 députés contre, seulement 23 pour, et 1 abstention

• Cet amendement a été rejeté dès la première lecture du texte à l'Assemblée nationale le 27 octobre 2022

• La proposition n'a pas recueilli le soutien suffisant pour être adoptée et n'a donc pas modifié le budget initial

Résultat du vote
23
103
1
Pour: 23 (18.1%)
Contre: 103 (81.1%)
Abstention: 1 (0.8%)
Pour
17
Christine Arrighi

Christine Arrighi

ECOS

Ugo Bernalicis

Ugo Bernalicis

LFI-NFP

Sylvain Carrière

Sylvain Carrière

LFI-NFP

Éric Coquerel

Éric Coquerel

LFI-NFP

Jean-François Coulomme

Jean-François Coulomme

LFI-NFP

Sébastien Delogu

Sébastien Delogu

LFI-NFP

Emmanuel Fernandes

Emmanuel Fernandes

LFI-NFP

Sylvie Ferrer

Sylvie Ferrer

LFI-NFP

Jérémie Iordanoff

Jérémie Iordanoff

ECOS

Sandrine Josso

Sandrine Josso

DEM

Antoine Léaument

Antoine Léaument

LFI-NFP

Pascal Lecamp

Pascal Lecamp

DEM

Emmanuel Mandon

Emmanuel Mandon

DEM

Nathalie Oziol

Nathalie Oziol

LFI-NFP

François Piquemal

François Piquemal

LFI-NFP

Thomas Portes

Thomas Portes

LFI-NFP

Sandra Regol

Sandra Regol

ECOS

Contre
65
Bénédicte Auzanot

Bénédicte Auzanot

RN

Erwan Balanant

Erwan Balanant

DEM

Christophe Barthès

Christophe Barthès

RN

Christophe Bentz

Christophe Bentz

RN

Aurore Bergé

Aurore Bergé

RE

Sophie Blanc

Sophie Blanc

RN

Ian Boucard

Ian Boucard

DR

Jorys Bovet

Jorys Bovet

RN

Hubert Brigand

Hubert Brigand

DR

Anthony Brosse

Anthony Brosse

EPR

Danielle Brulebois

Danielle Brulebois

EPR

Jérôme Buisson

Jérôme Buisson

RN

Thomas Cazenave

Thomas Cazenave

EPR

Pierre Cazeneuve

Pierre Cazeneuve

EPR

Jean-René Cazeneuve

Jean-René Cazeneuve

EPR

Roger Chudeau

Roger Chudeau

RN

Caroline Colombier

Caroline Colombier

RN

Nathalie Da Conceicao Carvalho

Nathalie Da Conceicao Carvalho

RN

Julie Delpech

Julie Delpech

EPR

Nicolas Dragon

Nicolas Dragon

RN

Marc Ferracci

Marc Ferracci

EPR

Jean-Luc Fugit

Jean-Luc Fugit

EPR

Stéphanie Galzy

Stéphanie Galzy

RN

Anne Genetet

Anne Genetet

EPR

Frank Giletti

Frank Giletti

RN

Christian Girard

Christian Girard

RN

José Gonzalez

José Gonzalez

RN

Jordan Guitton

Jordan Guitton

RN

Frantz Gumbs

Frantz Gumbs

DEM

Marine Hamelet

Marine Hamelet

RN

Patrick Hetzel

Patrick Hetzel

DR

Sacha Houlié

Sacha Houlié

SOC

Laurent Jacobelli

Laurent Jacobelli

RN

Jean-Michel Jacques

Jean-Michel Jacques

EPR

Sandrine Le Feur

Sandrine Le Feur

EPR

Constance Le Grip

Constance Le Grip

EPR

Annaïg Le Meur

Annaïg Le Meur

EPR

Christine Le Nabour

Christine Le Nabour

EPR

Marie Lebec

Marie Lebec

EPR

Brigitte Liso

Brigitte Liso

EPR

Christine Loir

Christine Loir

RN

Aurélien Lopez-Liguori

Aurélien Lopez-Liguori

RN

Alexandre Loubet

Alexandre Loubet

RN

Sylvain Maillard

Sylvain Maillard

EPR

Christophe Marion

Christophe Marion

EPR

Kévin Mauvieux

Kévin Mauvieux

RN

Nicolas Meizonnet

Nicolas Meizonnet

RN

Julien Odoul

Julien Odoul

RN

Sophie Panonacle

Sophie Panonacle

EPR

Béatrice Piron

Béatrice Piron

HOR

Lisette Pollet

Lisette Pollet

RN

Natalia Pouzyreff

Natalia Pouzyreff

EPR

Angélique Ranc

Angélique Ranc

RN

Julien Rancoule

Julien Rancoule

RN

Laurence Robert-Dehault

Laurence Robert-Dehault

RN

Béatrice Roullaud

Béatrice Roullaud

RN

Alexandre Sabatou

Alexandre Sabatou

RN

Emeric Salmon

Emeric Salmon

RN

Philippe Schreck

Philippe Schreck

RN

Mikaele Seo

Mikaele Seo

EPR

Charles Sitzenstuhl

Charles Sitzenstuhl

EPR

Jean-Philippe Tanguy

Jean-Philippe Tanguy

RN

Jean Terlier

Jean Terlier

EPR

Sabine Thillaye

Sabine Thillaye

DEM

Caroline Yadan

Caroline Yadan

EPR

Abstention
1
Charles Fournier

Charles Fournier

ECOS

Non-votant
0

Aucun député

Absent
0

Aucun député

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