Scrutin AN 583 · Assemblée nationalel'amendement n° 1230 de Mme Parmentier à l'article 7 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (première lecture).

Les députés ont rejeté une modification proposée par Mme Parmentier concernant la loi sur le fonctionnement de la police et de la sécurité intérieure. Cette proposition n'a obtenu que 47 voix favorables contre 100 défavorables.

Points clés :
• Il s'agissait d'un amendement (une modification) à l'article 7 d'une loi visant à définir les orientations et les budgets du ministère de l'Intérieur
• Le vote s'est déroulé en première lecture à l'Assemblée nationale le 16 novembre 2022
• Résultat : rejeté avec 100 votes contre, 47 votes pour et 4 abstentions
• Cette modification n'a pas obtenu le soutien suffisant pour être intégrée au texte de loi