Scrutin AN 812 · Assemblée nationalel'amendement de suppression n° 2550 de Mme Guetté après l'article 17 bis AA du projet de loi relatif à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (première lecture).

Le 15 décembre 2022, l'Assemblée nationale a rejeté un amendement proposé par Mme Guetté visant à supprimer une disposition du projet de loi sur les énergies renouvelables. Cet amendement n'a pas obtenu la majorité des votes nécessaires pour être adopté.

Points clés :
• Il s'agissait d'un vote sur un amendement de suppression : Mme Guetté demandait simplement à retirer une partie du texte de loi concernant les énergies renouvelables
• Résultat : 47 parlementaires contre l'amendement, 39 pour, 0 abstention - le « non » a emporté avec 8 voix d'écart
• La disposition contestée a donc été conservée dans le projet de loi, qui a poursuivi son examen en première lecture
• Cet amendement concernait spécifiquement l'article 17 bis AA, une section technique du projet de loi sur l'accélération de la production d'énergies renouvelables