Scrutin AN 1333 · Assemblée nationalel'amendement de suppression n° 17 de M. Echaniz et les amendements identiques suivants à l'article 4 de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (deuxième lecture).

Les parlementaires ont rejeté une proposition visant à supprimer une partie de la loi sur la lutte contre l'occupation illégale de logements. Le texte a finalement été maintenu en l'état.

Points clés :
• Il s'agissait de voter sur la suppression d'une disposition (article 4) d'une loi destinée à protéger les propriétaires contre les occupants sans droit
• 61 députés se sont opposés à la suppression, contre seulement 17 favorables : le maintien de cet article a clairement gagné
• Cette loi était examinée pour la deuxième fois à l'Assemblée nationale, ce qui signifie qu'elle avait déjà été débattue une première fois
• M. Echaniz et d'autres députés voulaient retirer cet article, mais leur proposition n'a pas obtenu le soutien majoritaire