l'amendement n° 101 de Mme Lechanteux à l'article 1er A de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (deuxième lecture).

Les députés ont rejeté un amendement proposé par Mme Lechanteux concernant une loi visant à lutter contre l'occupation illégale de logements. Cet amendement n'a pas obtenu suffisamment de soutien pour être adopté.

Points clés :

• Il s'agissait d'une modification (amendement) à une loi destinée à protéger les propriétaires contre les personnes qui occupent leurs logements sans autorisation

• Le vote s'est déroulé en deuxième lecture, c'est-à-dire qu'il y a eu plusieurs étapes de débat et de vote sur ce texte

• Seulement 28 députés ont voté pour l'amendement, tandis que 62 ont voté contre, ce qui explique son rejet

• La proposition de Mme Lechanteux n'a pas recueilli la majorité nécessaire pour modifier le texte de loi à ce stade du processus parlementaire