Scrutin AN 1322 · Assemblée nationalel'amendement n° 102 de Mme Lechanteux à l'article 1er A de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (deuxième lecture).

Les députés ont rejeté une modification proposée par Mme Lechanteux concernant une loi destinée à lutter contre l'occupation illégale de logements. Cette modification n'a pas obtenu suffisamment de soutien pour être adoptée.

Points clés :
• Il s'agissait d'un amendement (une modification) à une loi visant à protéger les propriétaires contre les occupants sans droit ni titre
• Le vote a eu lieu en deuxième lecture, signifiant que la loi avait déjà été débattue une première fois à l'Assemblée nationale
• Résultat: 65 députés contre, 30 pour - la modification proposée a été rejetée car elle n'a pas recueilli la majorité
• Aucun député n's'est abstenu: tous les présents ont clairement voté pour ou contre cette modification