l'amendement n° 103 de Mme Lechanteux à l'article 1er A de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (deuxième lecture).

Les députés ont rejeté une modification proposée par Mme Lechanteux concernant une loi destinée à lutter contre l'occupation illégale de logements. Cette modification n'a pas obtenu assez de voix pour être adoptée.

Points clés :

• Il s'agissait d'un amendement (une modification) à une loi visant à protéger les propriétaires contre les occupants sans droit ni titre

• Le vote s'est déroulé en deuxième lecture, c'est-à-dire qu'il y a déjà eu un premier débat et que le texte était revenu pour ajustements

• Résultat: 61 députés contre l'amendement, 30 pour, 1 abstention - le rejet est net

• Cet amendement spécifique n'a donc pas été intégré à la loi, mais le reste du texte a pu continuer son examen