l'amendement n° 105 de Mme Lechanteux à l'article 1er A de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (deuxième lecture).

Les députés ont rejeté une modification (amendement) proposée par Mme Lechanteux à un projet de loi visant à renforcer la protection des propriétaires contre les occupants sans droit. Cette modification n'a obtenu que 29 votes pour contre 63 contre.

Points clés :

• Il s'agissait d'un vote sur une modification de détail (amendement n°105) à une loi destinée à lutter contre l'occupation illégale de logements

• Le rejet est net : 63 députés contre la modification, seulement 29 pour, et 1 abstention

• La proposition venait de Mme Lechanteux et concernait la première partie (article 1er A) du texte de loi

• Ce vote s'est déroulé lors de la deuxième lecture du projet de loi à l'Assemblée nationale le 29 mars 2023