l'amendement n° 7 de M. Echaniz et l'amendement identique suivant à l'article 6 de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (deuxième lecture).

Les députés ont rejeté un amendement proposant de modifier la loi sur la lutte contre l'occupation illégale de logements. Cet amendement n'a obtenu que 19 votes en faveur contre 79 opposés.

Points clés :

• L'amendement modifiait l'article 6 d'une loi destinée à protéger les propriétaires contre les occupants sans titre (squatteurs)

• Seul 1 député sur 5 a voté pour cette modification (19 votes pour, 79 contre)

• Le rejet montre que la majorité des députés présents ne souhaitait pas cette modification à ce stade de la discussion

• Ce vote s'est déroulé lors de la deuxième lecture du texte à l'Assemblée nationale, dernière occasion de l'amender avant son adoption finale