l'amendement n° 9 de M. Tivoli à l'article 1er A de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (deuxième lecture).

Les députés ont rejeté une modification proposée par M. Tivoli à la loi contre l'occupation illégale de logements. Cette modification n'a obtenu que 32 votes en faveur contre 63 votes contre.

Points clés :

• Il s'agissait d'un amendement (modification) à une loi visant à renforcer la protection des propriétaires contre les occupants sans droit ni titre

• Le vote concernait la deuxième lecture du texte à l'Assemblée nationale, c'est-à-dire une étape intermédiaire du processus législatif

• La modification a été rejetée avec une majorité claire : 63 députés contre, 32 pour, aucune abstention

• Ce rejet signifie que la proposition de M. Tivoli n'a pas été intégrée au texte de loi qui continue son parcours législatif