l'amendement de rédaction globale n° 2 de Mme Battistel à l'article premier de la proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs (première lecture).

Les députés ont rejeté une modification de rédaction proposée par Mme Battistel concernant un projet de loi sur le plafonnement des augmentations de loyers. Cette modification aurait reformulé l'article principal du texte, mais n'a pas obtenu suffisamment de soutien pour être adoptée.

Points clés :

• Objet du vote : une proposition de modification (amendement) visant à réécrire la façon dont est formulée la loi sur le contrôle des augmentations annuelles des loyers

• Résultat : rejeté - seulement 52 députés sur 199 ont voté en faveur de cet amendement

• Opposition claire : 147 députés se sont opposés à cette modification de rédaction

• Type de scrutin : amendement technique concernant la formulation du texte, pas son fond politique (première lecture du projet de loi)