l'amendement de rédaction globale n° 31 de Mme Dufour à l'article premier de la proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs (première lecture).

Les députés ont rejeté une modification proposée par Mme Dufour concernant le plafonnement des augmentations de loyers. Cette proposition visait à maintenir temporairement un dispositif limitant la hausse des loyers, mais elle n'a pas obtenu suffisamment de soutien.

Points clés :

• Il s'agissait d'un vote sur une augmentation de loyers : les parlementaires débattaient d'un texte pour plafonner (limiter) la hausse annuelle des loyers des locataires

• Résultat du vote : le texte a été REJETÉ avec 146 votes contre et seulement 43 pour

• Très peu de soutien : moins d'un quart des députés présents ont soutenu cette proposition de plafonnement des augmentations locatives

• Il s'agissait d'une première lecture : ce rejet signifie que ce texte n'avancera pas davantage dans le processus législatif