l'amendement n° 737 de M. Delautrette et l'amendement identique suivant à l'article 12 de la proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires (première lecture).

Les députés ont rejeté un amendement proposant de modifier la loi sur la « zéro artificialisation nette » (arrêter la transformation de terres naturelles en zones bâties). Le texte n'a pas obtenu assez de votes favorables pour être adopté.

Points clés :

• Il s'agissait d'un amendement à l'article 12 d'une proposition de loi visant à mieux appliquer l'objectif d'arrêter l'artificialisation des terres

• Résultat du vote : 21 contre, 9 pour, 3 abstentions - le texte est rejeté

• Moins d'un tiers des votants ont soutenu cet amendement de M. Delautrette

• La majorité des députés présents n'a pas souhaité modifier le texte de loi sur ce point spécifique