l'amendement n° 325 de Mme Untermaier et l'amendement identique suivant après l'article 3 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

L'Assemblée nationale a rejeté un amendement proposé par Mme Untermaier concernant la loi de programmation du ministère de la Justice pour 2023-2027. Cet amendement n'a obtenu que 21 votes favorables contre 79 défavorables.

Points clés :

• Il s'agissait d'un amendement (une proposition de modification) à un projet de loi définissant les objectifs et le budget du ministère de la Justice pour les années 2023 à 2027

• Le vote était serré en termes de participation (103 députés présents), mais largement rejeté avec 79 voix contre et seulement 21 pour

• La majorité parlementaire n'a pas soutenu cette proposition, avec 3 abstentions

• Ce rejet signifie que le texte initial de la loi Justice reste inchangé sur le point visé par cet amendement