l'amendement n° 846 de Mme Moutchou à l'article 3 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

L'Assemblée nationale a approuvé une modification (amendement) proposée par Mme Moutchou concernant la politique judiciaire française pour 2023-2027. Le texte a été largement soutenu avec 64 votes pour.

Points clés :

• Il s'agit d'un amendement : une modification apportée au projet de loi sur la justice avant son adoption définitive

• Vote largement positif : 64 parlementaires pour, 15 contre et 3 abstentions - montrant un accord majoritaire

• Le texte concerne l'article 3 du plan de la justice française pour les 4 années à venir (2023-2027)

• C'est une première lecture : le vote n'est pas définitif, le texte suivra d'autres étapes avant d'être adopté par le Parlement