l'amendement n° 916 de M. Bernalicis après l'article 3 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

Les parlementaires ont rejeté une proposition de modification (amendement) du député Bernalicis concernant la loi sur la justice pour 2023-2027. L'amendement n'a obtenu que 29 votes en faveur contre 107 votes contre.

Points clés :

• Il s'agissait d'un amendement, c'est-à-dire une modification proposée à un texte de loi en cours de discussion

• Cet amendement concernait la loi de programmation du ministère de la Justice pour les années 2023-2027 (elle fixe les objectifs et les moyens du système judiciaire français)

• Le vote a rejeté la proposition avec une large majorité : seuls 29 députés l'ont soutenue contre 107 qui s'y sont opposés

• Aucun parlementaire n'a voté blanc (abstention), indiquant une prise de position claire de l'assemblée sur cette question