Scrutin AN 2144 · Assemblée nationalel'amendement n° 972 (rect.) de Mme Roullaud après l'article 3 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

Les députés ont rejeté une proposition de modification (amendement) présentée par Mme Roullaud concernant la réforme de la Justice pour 2023-2027. Cet amendement n'a pas obtenu suffisamment de voix pour être adopté.

Points clés :
• Un amendement est une modification proposée à un projet de loi avant son adoption définitive
• 33 députés ont voté pour l'amendement, 64 contre, 4 se sont abstenus : il a été rejeté
• Cet amendement concernait le plan de réforme du ministère de la Justice sur 5 ans (2023-2027)
• La majorité des parlementaires n'a pas soutenu la modification proposée par Mme Roullaud