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l'amendement n° 972 (rect.) de Mme Roullaud après l'article 3 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

Rejeté
5 juillet 2023101 votants16e législatureSécurité & JusticeVoir sur NosDéputés.fr

Résumé

IA

Les députés ont rejeté une proposition de modification (amendement) présentée par Mme Roullaud concernant la réforme de la Justice pour 2023-2027. Cet amendement n'a pas obtenu suffisamment de voix pour être adopté.

Points clés :

• Un amendement est une modification proposée à un projet de loi avant son adoption définitive

• 33 députés ont voté pour l'amendement, 64 contre, 4 se sont abstenus : il a été rejeté

• Cet amendement concernait le plan de réforme du ministère de la Justice sur 5 ans (2023-2027)

• La majorité des parlementaires n'a pas soutenu la modification proposée par Mme Roullaud

Positions des groupes parlementaires

Pour

RN100%(30)
NI67%(3)

Contre

EPR100%(12)
GDR100%(1)
DEM100%(6)
SOC100%(5)
ECOS100%(2)
HOR100%(5)

Abstention

DR67%(3)

Pour

RN100%(30)
NI67%(3)

Contre

EPR100%(12)
GDR100%(1)
DEM100%(6)
SOC100%(5)
ECOS100%(2)
HOR100%(5)

Abstention

DR67%(3)
Résultat du vote
33
64
4
Pour: 33 (32.7%)
Contre: 64 (63.4%)
Abstention: 4 (4.0%)
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