l'amendement de suppression n° 356 de Mme Untermaier et les amendements identiques suivants à l'article 6 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

Les députés ont rejeté une proposition visant à supprimer l'article 6 du projet de loi sur la justice 2023-2027. Cet article a donc été conservé dans le texte de loi.

Points clés :

• Il s'agissait d'un vote sur un amendement de suppression : certains députés voulaient enlever l'article 6 du projet de loi sur la réforme du ministère de la Justice

• Le vote a été rejeté : 32 députés contre la suppression, 26 pour. L'article 6 reste donc dans la loi

• La majorité parlementaire a soutenu le maintien de cet article, tandis qu'une minorité de gauche a voté pour sa suppression

• C'était un vote en première lecture à l'Assemblée nationale, première étape d'adoption d'une loi