l'amendement de suppression n° 59 de Mme Louwagie à l'article 8 bis du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

L'Assemblée nationale a rejeté une proposition de suppression d'une partie du projet de loi sur la justice pour 2023-2027. Mme Louwagie demandait à supprimer l'article 8 bis, mais seulement 9 députés sur 48 votants ont soutenu cette demande.

Points clés :

• Il s'agissait d'un amendement de suppression : une tentative de retirer complètement l'article 8 bis du projet de loi sur la réforme de la justice

• Vote très déséquilibré : 39 députés contre la suppression pour seulement 9 en faveur

• L'article 8 bis reste donc dans le texte de loi et continuera à être examiné par le Parlement

• Aucun député n's'est abstenu : tous les votants ont clairement choisi leur position