Le 6 juillet 2023, l'Assemblée nationale a rejeté un amendement proposé par Mme Untermaier concernant la loi de programmation du ministère de la Justice pour 2023-2027. Cet amendement n'a réuni que 14 votes favorables contre 28 défavorables.
Points clés :
• Il s'agissait d'un amendement à l'article 6 d'une loi définissant les objectifs et le budget du ministère de la Justice pour les 5 prochaines années
• Seuls 14 députés ont voté pour cet amendement, tandis que 28 l'ont rejeté, avec 12 abstentions
• L'absence de majorité (14 < 28) a entraîné le rejet de la proposition
• 12 députés se sont abstenus, ce qui indique une certaine réserve ou absence de prise de position sur cette question
