l'amendement n° 729 de Mme Abadie et l'amendement identique suivant à l'article 4 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

Les députés ont approuvé une modification proposée par Mme Abadie concernant l'article 4 du plan de réforme de la Justice pour 2023-2027. Cet amendement a été largement voté en faveur avec 39 votes pour.

Points clés :

• L'amendement modifie l'article 4 du projet de loi qui définit les priorités du ministère de la Justice pour les quatre prochaines années

• Le vote s'est déroulé à l'Assemblée nationale le 6 juillet 2023 en première lecture (première étape d'examen du texte)

• Résultat: 39 députés ont voté pour, 11 contre, avec une très large majorité favorisant l'amendement

• Cet amendement a été soutenu de manière quasi-unanime, ce qui indique un consensus transversal sur cette modification spécifique